Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires
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Travail et Covid-19 une crise sociale totale
Travail et Covid-19 une crise social totale Je vais vous présenter un texte intitulé le travail et covid-19 « une crise sociale totale » écrit par le sociologue Michel LALLEMAND. Cet article est paru dans la plateforme travailler au futur N° spécial « le travail en état d’urgence » N° 5, Juin 2021. La plateforme Travailler au Futur est entièrement dédiée aux enjeux du Travail. Bref présentation du sociologue Mr Michel LALLEMENT Michel LALLEMENT est
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Commentaire d'arrêt, CAA Marseille 19 mai 2016 ACCA de Riols
« Sont uniquement, exclusivement services publics les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». Ces mots ont été écrits par Gaston Jèze dans son livre intitulé « Principes généraux du droit administratif ». L’intérêt général est un élément majeur du service public notamment lorsqu’il est géré par une personne privée. Une délibération a été faite le 31 mai
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Commentaire d’arrêt droit administratif
Tristan Thomas L2 Commentaire d’arrêt droit administratif En 1916, le Conseil d’État, dans son arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, affirmait « « Considérant qu'en principe le contrat de concession règle d'une façon définitive jusqu'à son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concédant ; que le concessionnaire est tenu d'exécuter le service prévu dans les conditions précisées au traité et se trouve rémunéré par la perception sur les usagers des taxes qui
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Commentaire d'arrêt sur l'architecture du monde
Exemple calculs amende : Je vais vous donner un exemple de calcul pour un produit, en l'occurrence les amandes, pour vous aider à comprendre comment calculer le coût total de revient de chaque produit vendu en vrac dans votre entreprise. Vous pourrez ensuite appliquer cette méthode pour chaque produit disponible sur le marché. * Coût d'achat des amandes : 5,50 € / kg (par exemple) * Poids moyen d'un bocal d'amandes : 200 g *
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Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979
DOSSIER ANALYSE DE L'ARRET Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979 Répondre aux questions suivantes : a) Présentation de l'arrêt b) Faits c) Parties au pourvoi d) Procédure e) Arguments f) Problème juridique g) solution a) Presentation de l'arrêt : Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 février 1979 par la première chambre civile. Le thème de l'arrêt porte sur la responsabilité civile professionnelle
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Arrêt Dieudonné (ordonnance du 9 janvier 2014)
Par une ordonnance n° 374508 en date du 9 janvier 2014, le Conseil d’État, en tant que juge des référés, juge légale l’interdiction d’un spectacle dont le contenu pénalement répréhensible porte atteinte aux composantes immatérielles de l’ordre public. Le requérant souhaite interpréter son spectacle « Le Mur » dans la commune de Saint-Herblain, programmé le 9 janvier 2014. Par un arrêté en date du 7 janvier 2014, le préfet de la Loire-Atlantique, en vertu de
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Début commentaire arrêt du 28 janvier 1954, Nouméa
Commentaire séance 5 doc1 Fiche d’arrêt doc 1 Présentation : la Cour de cassation statue sur la problématique relative à la détermination de la personnalité morale en particulier pour les comités d’établissements Faits : La Compagnie Des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt à créé le Comité d’établissement de Saint-Chamond. Ce comité d’établissement à commandé, en son nom, un marché de vêtement à un vendeur (monsieur X) et en a régler les frais.
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Commentaire d’arrêt CE, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/M.Cortes Ortiz
Rappel de la jurisprudence Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader concernant les lignes directrices : -> Le CE considère que ces orientations n’ont pas un caractère réglementaire, et qu’elles ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours : pas de caractère décisoire. En revanche, il considère qu’elles sont opposables par l’administration aux administrés et invocables par les administrés. Les administrés peuvent donc s’en prévaloir. Ex : recours contre une
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Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017
Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017 Faits : En l’espèce, M.Y a été inscrit à sa naissance en tant que sexe masculin ainsi par requête du 12 janvier 2015, celui- ci saisi le président du TGI afin d’obtenir une rectification de son acte de naissance pour qu’il soit substituée à l’indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ». Procédure
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062
BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un individu souhaitant contester la formation d’un contrat de promesse de société, confirmant un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la Cour d’appel de Paris
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Fiche d'arrêt TD
TD 1 REVISIONS Définitions des termes - Selon l'article 1107 du code civil, le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. - Selon l'article 1108 du code civil, le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptentde faire dépendre les effets du contrat,
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Chambre commerciale cour de cassation 16 février 2016
cet arrêt relatif à la rupture des pourparlers a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 février 2016. En 2010 une société exploitante d'un restaurant italien entame des pourparlers afin de céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de commerce de restaurant-salon de thé, ayant pris le même nom commercial de que la première. Pour des raisons de concurrence déloyale et de parasitisme, le
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Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995
DOCUMENT N°4 Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995 M. Zakine (Président) N° 1 Faits de l'affaire: Au cours d'un match de rugby opposant l'équipe de Vayrac à celle de Varetz, M. X, joueur de Vayrac, est blessé par un joueur de Varetz non identifié. M. X réclame réparation de son préjudice au club de Varetz et à son assureur, l'Union des assurances de Paris. Procédure: La cour d'appel, par
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y… a allégué que M. Et Mme X… avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité,
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Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (années 50)
DROIT ADMINISTRATIF I Droit administratif de D. TRUCHER, Précis droit administratif de J. PETIT, Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (années 50) DST de 3h dans la semaine du 16/10 (commentaire d’arrêt ou dissertation) Galop d’essai dans la semaine du 06/11 (commentaire d’arrêt ou dissertation) Dans la pratique administrative, il y a un service lui-même au service d’une entité. Le philosophe Pascal est un entrepreneur. Il a inventé le transport en commun. Les transports
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Arrêt Blanco
2 petites interro surprises 15 min = 50% note (portée des arrêts vus en cours/étudiés en TD, listes des principaux arrêts sur un thème en particulier), galop = 28 octobre 3h (14h-17h), participation orale (la prof interroge) Fiche d’arrêt : Faits -> donner tous les éléments juridiques qui permettront de comprendre la q° de droit. Repérer les faits importants. Les présenter de manière chronologique Procédures -> tout ce qui se passe devant le juge. Comment
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Arrête Coquerel/Bayard
Exercice n°1 Document 1 : Tribunal civil de Compiègne, 19 février 1913 Juridiction : il s’agit d’un jugement rendu le 19 février 1913 par le Tribunal civil de Compiègne, juridiction civile du premier degré. Faits : M. Clément-Bayard est propriétaire d’un terrain à Lamotte-Breuil, commune de Trosly-Breuil. En 1909 il a fait construire, sur ce terrain, un hangar pour ballons dirigeables. M. Coquerel a acquis en 1910 un terrain limitrophe à celui de M. Clément-Bayard
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Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin
« Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la Justice française, dans une Interview avec France Inter le 29 juillet 2014. Si cette déclaration est prononcée quelques années avant l’arrêt du 4 octobre 2019,
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TC 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans abris
Travaux dirigés – Droit administratif Séance 2 - Les institutions administratives Document 1 : CE 4 avril 1962, Chevassier Dans l’arrêt Chevassier du 4 avril 1962, le Conseil d’Etat statue sur la compétence du juge administratif pour connaitre les litiges concernant une Fédération départementale. En l’espèce, un homme, le requérant, s’est fait révoqué de ses fonctions de garde fédéral commissionnée des Eaux et Forêts par le président de la Fédération départementale des chasseurs à la laquelle
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Fiche d'arrêt commune de Valence
Arrêt Commune de Valence Le but de cette police spéciale confiée aux autorités de l’Etat est de prévenir les atteintes à la santé publique pouvant résulter d’OGM dans les champs Le maire ne peut s’immiscer dans le domaine de la police spéciale, qui ne peut être exercée que par le préfet. En principe, le maire ne peut pas édicter des mesures qui sont de la compétence de la police spéciale. Principe de précaution ne peut
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Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470
Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470 Le contrat de mandat présente de nombreux enjeux, notamment dans le cas d’une faute commise par le représentant, dans l’engagement des responsabilités des différentes parties. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa chambre mixte, le 29 octobre 2021, en est une bonne illustration. En l’espèce, l’épouse et les enfants d’un homme ont donné à celui-ci mandat de céder les
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169 LAUREAT Ludwick Suite à une offre acceptée le 8 juillet 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a accordé des prêts en francs suisses à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier et à N... E..., son épouse Mme F... E..., ainsi que leurs enfants R... E... et A... E.... Les emprunteurs ont remis en cause les prêts en raison
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Fiches d'arrêt : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98
Doc : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98 Faits : Un parti politique turc (le Refah), parti politique islamiste, et trois ressortissants turcs ont saisi la CEDH contre la République de Turquie à la suite de la dissolution du Refah par la Cour constitutionnelle turque et les restrictions temporelles apportées à certains droits politiques des autres requérants, dirigeants de ce parti. Procédures et thèses des parties :
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Fiche de synthèse Crise 6 février 1934
Fiche de synthèse La crise du 6 février 1934 La crise du 6 février 1934 est la pire crise subie par la IIIe République depuis l’affaire Dreyfus. Elle témoigne de la montée de l’extrême droite en France dans les années 30. Pendant quelques heures le régime a vacillé, les émeutiers étant proches de prendre le palais Bourbon. I) Le contexte social et politique qui a mené à la crise A) Un régime parlementaire fragile
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Arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2019
Arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2019 Selon Martine Lombart, Gilles Dumont et Jean Sirinelli (Droit administratif) : l’expression « autorité administrative indépendante » renverrait à « tous les services non personnalisés de l’État qui, bénéficiant d’une autonomie décisionnelle, ne peuvent être assimilées ni à des administrations centrales, ni à des services à compétence nationale », d’après l’arrêt examiné il s’attaque à la possibilité ou non pour un administré de former un recours contre
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