Arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2019

Arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2019

Selon Martine Lombart, Gilles Dumont et Jean Sirinelli (Droit administratif) : l’expression « autorité administrative indépendante » renverrait à « tous les services non personnalisés de l’État qui, bénéficiant d’une autonomie décisionnelle, ne peuvent être assimilées ni à des administrations centrales, ni à des services à compétence nationale », d’après l’arrêt examiné il s’attaque à la possibilité ou non pour un administré de former un recours contre une décisions sans sanctions (« droit souple ») rendue par une AAI.

En l’espèce, en 2017, une députée de l’Assemblée nationale (Mme Le Pen), avait d’adresser une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). L’autorité, par une délibération rendue en septembre 2018, avait estimé que la déclaration « ne pouvait être considérée comme exhaustive, exacte et sincère ». Elle invita donc l’élue en retour à présenter ses observations sur cette déclaration. Elle avait ensuite, après une nouvelle délibération, décider d’assortir la publication de la déclaration de patrimoine faite par l’élue d’une appréciation, “constatant l’existence de manquements portant atteinte au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration”.

Cette ainsi que la requérante saisisse le Tribunal Administratif de Paris demandant l’annulation de cette seconde délibération, qui, conformément à la procédure en matière d’affaires politiques, transmet l’affaire au Conseil d’État.

Le Conseil d’État devait déterminer en premier lieu, un acte de droit souple dépourvue d’effets juridiques peut tout de même faire grief et être susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. En deuxième lieu, il était conduit à décider, si en l’espèce comme soutient de la requérante, que la discussion est contaminer d’un défaut d’indépendance et d’impartialité, portant donc atteintes aux droits de l’administrée, ainsi que ceux garantie sur l’article 6 de la CEDH.

Le Conseil d ́État, en Assemblée plénière et statuant en premier et dernier ressort, va argumenter en premier lieu dans la continuité de sa jurisprudence qu’un acte de droit souple provenant d’une autorité administrative indépendante est susceptible de recours. Les arrêts rendu le 21 mars 2016  “Société Fairvesta” et “Société NC Numéricâble” reconnaissent qu’un acte de droit souple peut faire grief même si celui ne dépourvoit pas d’effet juridique.

Cependant, alors que le Conseil d’État reconnait le préjudice économique subis de la décision d’une AAI dans ces anciennes jurisprudences, le Conseil d’État va reconnaitre le préjudice sur la réputation de la personne et l’incidence souffert, accentuant celui en matière d’élections et d’opinion des électeurs.

Deuxièmement, le Conseil se prononce par la négative indiquant que la délibération en aucun cas   est constitutive d’un défaut d’indépendance et d’impartialité, en conséquence les délibérations et la décision de l’HATVP ne manifestent pas de violation sur les droits de l’administrée, ainsi que ceux garantie sur l’article 6 de la CEDH.

Il est convenant d’analyser plus précisément le raisonnement du Conseil d’État sur la question de la place croissante du droit souple, ainsi que le sens, la valeur et la porté de cet arrêt. Dans un premier temps il sera question l’exégèse conforme a la jurisprudence établie (I). Dans un deuxième temps, il sera question, l’imposition de responsabilités additionnelle aux autorités de control.

1. L’exégèse conforme a la jurisprudence établie.

D’une part, il convient ici de comprendre l’articulation que la Cour fait sur la décision centrale par apport à sa ancienne jurisprudence (A), et d’une autre part, préciser comment l’arrêt du 19 juillet de 2019 élargie le champ sur la nature du préjudice déclenché par un acte de droit de souple.

1. Une prolongation de la jurisprudence en matière de recours contre les actes de droit souple.

En effet, le droit souple, bien que de longue date, n'est devenu un concept d'importance que récemment. Une première approche de la jurisprudence en la matière peut être observée dans l'arrêt "Notre Dame du Kreisker" rendu par le Conseil d'État en 1954. Cet arrêt a établi une distinction entre deux catégories de circulaires et a considéré que l'une de ces catégories pouvait donner lieu à des réclamations et donc être contestée devant la justice. Mais il est nécéssaire de savoir si les effets de la sanction des AAI se rapprochent aux effets d’une peine, et s’il ne serait plus convenable permettre l’application des garanties du Droit au procès équitable, et surtout à l’impartialité (art.6 CEDH).

Le Conseil D’État considère sur l’Avis Sect. du 31 mars 1995, “SARL Auto-Industrie-Méric”, que l’art.6 CEDH ne s’applique pas aux autorités administratives, et ne s’applique donc pas aux AAI. En contrepartie, le TEDH est beaucoup moins formaliste et admet l’application de l’art.6 CEDH à des organes non juridictionnels, exposant a la France à des possibles sanctions. En conséquence, le Conseil d’État rectifie sa doctrine seulement quatre ans après avec l’arrêt “Didier”, et se démontre beaucoup plus moins formaliste en admettant l’applicabilité de l’art.6 CEDH à des organes administratives, même si le requérant n’obtient pas gain de cause en l’espèce, le Conseil d’État admet la vérification sur le mode de fonctionnement des AAI, est bien conforme à la CEDH.

Enfin, en 2016, la situation s'est stabilisée et éclaircie grâce à l'arrêt d'assemblée dans l'affaire "Société Fairvesta International et Société Numéricâble". Cet arrêt a autorisé les recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes des autorités administratives indépendantes (AAI), permettant ainsi aux citoyens de contester les décisions qui les affectent.

On peut clairement voir que cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence existante en matière de recours contre les décisions administratives. De la même manière que l'arrêt "Blanco" a jeté les bases de la responsabilité de l'État, cette responsabilité a connu de nombreuses évolutions (responsabilité pour faute, sans faute, etc.) et s'est étendue à de nouveaux domaines. L'arrêt en question fait évoluer la possibilité de former des recours contre les AAI, en particulier en ce qui concerne les décisions qui ne sont pas assorties de sanctions. Comme l'a souligné le Conseil d'État: "Alors même qu'elle est dépourvue d'effets juridiques, cette prise de position d'une autorité administrative a des effets notables." Cela suggère donc que l'administration assume une plus grande responsabilité, en particulier en ce qui concerne les préjudices qui sont plus difficiles à évaluer objectivement.

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