3e chambre civile 7 décembre 2018 n°17 21.763 dissertations et mémoires
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Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 21 février 2001
Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001. « Emptor debet esse curiosus » Cet adepte latin, signifiant que « l’acheteur doit être curieux », qui est en partie nuancé par la Cour de Cassation à travers un arrêt du 21 février 2001. En l’espèce, M.X a conclu un contrat avec une société immobilière pour l’achat d’un immeuble et un deuxième avec la société Hôtel le Gallieni concernant les fonds de
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Les clauses abusives, COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989.
Les clauses abusives DOCUMENT 2 COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989. Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 décembre 1989. En l’espèce, une étudiante a effectué, le 27 juin 1985, son inscription dans un établissement d’enseignement privé. Sa mère, Madame X, la caution, a signé le bulletin d’inscription qui stipulait que le prix d’inscription, payable en neuf mensualités à compter du 1er aout
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Commentaire d’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 décembre 2018
La determination du régime juridique: la notion du pacte de préférence. A) La définition affirmée du pacte de préférence et ces conséquences. Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de contracter- vendre le bien. La notion autrefois dégagée en jurisprudence. : « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».
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Commentaire d'arrêt : 3e chambre civile, 6 juin 2018
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, 17-23.321 La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2018, a été amenée à statuer sur la violation d’un pacte de préférence par la conclusion d’une promesse unilatérale de vente. En l’espèce, le 28 octobre 1999, deux particuliers ont conclu un pacte de préférence pour une durée de dix ans et portant sur un bien immobilier.
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Commentaire d'arrêt CC, Chambre Civile 1, 4 décembre 2013, N°12-26.066
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 4 DECEMBRE 2013, N° DE POURVOIR 12-26.066 Le 6 septembre 1969, Mme X et M Claude Y se marient, ont une fille le 15 aout 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Le 17 septembre 1983, Mme X épouse M Raymond Y qui est le père de son ex-mari M Claude Y. Le 31 octobre 1990, M Raymond Y consent à une donation à sa petite fille. M Raymond
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre Civil, 2O Décembre 1994: la promesse synallagmatique
La Promesse Synallagmatique de vente ou compromis de vente est une forme d’avant contrat, acte signé avant la conclusion définitive du contrat. Ainsi dans cette dernière un promettant s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminé au profit d’une autre personne. Le bénéficiaire lui s ‘engage à acheter à ces conditions. Redéfinir, la valeur juridique des promesses synallagmatique de vente, tel a été la tâche de la cour de cassation, dans un
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Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011
Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur la responsabilité des parents d’un mineur en cas de dommage causé par le fait de celui-ci. En l’espèce, un cycliste qui roulait sur une piste cyclable est entré en collision avec un mineur de 10 ans se trouvant à un endroit particulier de la piste et
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Cour de Cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2001
M.Y…, propriétaire d’un fond, a bouché grâce a du mortier de ciment un vide, existant entre sa véranda et le mur de Mme X…, voisin de M.Y… Les qualités des parties sont inconnues devant un TGI dont la localité, la date du jugement, les dispositif et les motifs sont inconnus, la prétention de Mme X… demande des dommages et intérêts, M.Y… demande lui aussi des dommages et intérêts, sur la demande requalifiée de M.Y… de
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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 11 juillet 2012, responsabilité du propriétaire du terrain contaminé.
Accroche : La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 juillet 2012 venant préciser la responsabilité du propriétaire du terrain contaminé. Les faits : Dans la présente affaire, l'exploitante d'une ICPE avait loué un terrain à Mmes Z et X. Le bail a été résilié et l'exploitante mise en liquidation judiciaire. A la suite de la disparition de cette exploitant, des produits chimiques ont été identifiés sur le
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3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016
C'est un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016, non publié au bulletin. Une société (Cégim) vend à une société immobilière (Profimob) un bien immobilier par acte notarié.Une convention est faite entre les deux sociétés pour que la société vendeuse exploite et réalise un golf où la réalisation était fixée au plus tard le 31 décembre 2009. Une clause est insérée dans la convention, stipulant
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Droit des contrats Commentaire d'arrêt 3e chambre civile 16 décembre 2014
PARANT Kalypso 20001590 TD N°4 Droit des contrats Commentaire d’arrêt, Doc.9, Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 2014, n°14-14.168 Par un arrêt du 16 décembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’erreur obstacle. En l’espèce, des propriétaires ont mis en vente une parcelle d’un terrain cadastré par un acte notarié. L’acheteuse pensait faire l’acquisition de l’intégralité du terrain. Ainsi, les propriétaires saisissent la juridiction
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Commentaire D'arrêt Civil, Cour De Cassation, 3e Chambre Civile, 13 Janvier 1999, n° De Pourvoi : 96-18309: la violence
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 janvier 1999, n° de pourvoi : 96-18309 Phillipe Malaurie, professeur de droit privé du 20° siècle, rapproche la violence, définit comme vice du consentement en matière contractuelle à l'article 1111 du Code civil, "d'un consentement extorqué". En l'espèce, la Cour de cassation réunie en 3ème chambre civile a eut à rendre, le 13 janvier 1999, un arrêt concernant la violence morale comme vice du consentement dans la conclusion
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Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991
Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant
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Arrêt Du 6 Octobre 2004 De La Cour De Cassation, 3e Chambre Civile: La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est une obligation du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur en droit de la vente. Le vendeur doit garantir l’aptitude de la chose à remplir la fonction pour laquelle l’acquéreur l’a acheté. Cependant, cette définition a entraîné une confusion jurisprudentielle entre garantie de vice caché et garantie de conformité, comme le prouve cet arrêt. Un immeuble a fait l’objet d’un contrat de vente contenant une clause de non garantie au titre des
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DÉPARTEMENT TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION DIESEL
DÉPARTEMENT TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION DIESEL par Oumaima OUATIK Assia HAJOUJI IDRISSI Année scolaire 2017/2018 ________________ ________________ Diesel 1. Renzo Rosso a créé cette marque pour incarner la passion, l’individualité et l’expression de la personnalité. 2. Créativité : * Plus de 3 000 produits : les basiques, accessoires, parfum, sous-vêtements, décorations maisons… * Produits orignaux : vêtements de luxe, partenariat avec Fiat… * Publicité originale : des publicités insolentes et audacieuses « comment devenir un vrai
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STAGE D'OBSERVATION À LA HALLE AUX CHAUSSURES
ADAMOV Denis 3°2 Collège Charles Peguy STAGE D'OBSERVATION LA HALLE AUX CHAUSSURES VERSAILLES Mr THEOBALD Cedric SOMMAIRE INTRODUCTION Mon choix de ce lieu de stage est du au fait que je connaissais ce métier bien avant mon stage , ma mère travaille dans cette entreprise depuis 14 ans et elle m'en a appris des choses sur cette entreprise .Cette été j'avais demandé à ma mère de l'aider en « travaillant » à LH avec elle
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The Idea of Progress
The Idea of Progress I'm going to talk about the idea of progress. This notion can be defined as an improvement, a development or a change, scientific or social, an advance which would permit people to have better life condition. Social progress, scientific progress and economic development are usually considered as having a positive effect on our society however there are some cases where this change can have a negative effect too. We can ask
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Britain’s stereotypes.
To : XXXXX. From : XXXXX. Subject : Britain’s stereotypes. Hi XXXXX, It is a pleasure to write you this email where I would like to share with you my opinion about the Britain stereotypes. They all have a ‘British accent’ “There is no such thing as a British Accent but there are accents and dialects. People from the South sound completely different from people from the North.” They love the Royal Family “There are
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La vie est belle
La vie est belle Intro : * Roberto Begnini * Comédie dramatique italienne * Sortie en décembre 1997 (Italie) et en 1998 (en France) Résumé : * Pendant la seconde GM * Guido, (perso. Gai, débrouillard, drôle) rencontre et séduit sa futur femme, Dora. * 5 ans après, enfant → Giosué * Juifs → déportés dans un camp de concentration allemand réel mais dont on ne connaît pas le nom * Guido fait croire à
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Être républicain de 1940 à 1946
Composition - "Être républicain de 1940 à 1946" Introduction : La IIIe République est née en 1870. La République est en France, un régime politique associé à la démocratie et ancré dans les mentalités, notamment grâce aux républicains de la fin du XIXe siècle. Cette République a surmonté les crises de la fin du XIXe siècle et notamment celle liée à l'Affaire Dreyfus, mais aussi la Première guerre mondiale et, semble-t-il la crise économique des
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Relation internationale
Relation internationale : Fiche de révision Introduction : RI: Les relations internationales se réfèrent à l’ensemble des relations qui se déroulent dans la société internationale Société internationale: D’après Serge Sur, la société internationale constitue un « groupe uni par des liens objectifs et subjectifs de solidarité et d’échange, dont les membres sont identifiables et dont les rapports sont organisés par des règles communes » Groupe uni: suppose une unité et une intégration des différents acteurs
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Le temps de l’amitié sino-soviétique
A partir de l’affiche, montrez l’alliance qui existe entre l’URSS et la chine au début des années 1950 Ce document est une affiche du gouvernement chinois de 1953, s’intitulant “Le temps de l’amitié sino soviétique”. C’est une affiche de propagande provenant de l’International Institue of Social History, à Amsterdam. Dans le but célébrer, l’union sino-soviétique. En effet, en 1950, la Chine sort de l’isolement politique en se rapprochant de l’URSS. C’est en 1949, que la
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ADM1002_TN2
ADM 1002 Initiation à la gestion Fichier-réponse Travail noté 2 25 points Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM1002_TN2_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM PRÉNOM NUMÉRO D’ÉTUDIANT TRIMESTRE ADRESSE CODE POSTAL TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL CELLULAIRE COURRIEL NOM
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Dynamique de groupe
UE42 : Affectivité & dynamique de groupe Bosselut 26/01/18 La préhistoire L'idée même de cohésion pourrait remonter à la préhistoire.... Importance de la coordination de l'aide mutuelle de l'action de petits groupes afin d'apporter de la nourriture pour le clan... L'antiquité ... L'armée de César qui a donnée le mot « Cohorte ». Plus on est serrer mieux c'est. Les 300 spartiates se battant contre les Perses (480av JC) L’idée du sacrifice de la fierté,
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Le désir
Définir Désirer suppose l’ⱻ un manque qu’on cherche à combler. Donc la différence entre le désir et le besoin s’est qu’il s’accompagne tjrs de représentations et de jugements de valeurs propres à l’homme et le besoin c’est une détermination IN. C’est un phénomène complexe, enraciné dans notre IN sensible et ⱻ que dans le monde humain. Marque est d’abord un signe et après c’est une preuve. Donc il faudra évaluer le désir. Misère : la
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