24 février 2005 dissertations et mémoires
19 365 24 février 2005 dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation du 22 février 2005, n°02-10357
L’arrêt étudié a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 22 février 2005. Après avoir vécu plusieurs années en concubinage, et avoir construit un immeuble pendant cette période, un homme souhaite faire reconnaitre l’existence d’une société créée de fait entre lui-même et son ancienne concubine, et par conséquent la dissolution de cette société, afin de bénéficier d’une partie de la vente de l’immeuble réalisée par son ancienne concubine. Quels
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Fiche technique sala Pala Valérie « Novembre 2005:sous les émeutes urbaines, la politique » French Politics, Culture and Society, n 24, 2006, pp111-129
brahima cherif Science politique Fiche de lecture Sala Pala Valérie « Novembre 2005:sous les émeutes urbaines, la politique » French Politics, Culture and Society, n 24, 2006, pp111-129 Valérie Sala Pala est docteure en science politique et maître de conférences. Ses recherches portent entre autres sur la sociologie de l'action publique, des politiques sociales, des politiques urbaines. Il s'agit d'un extrait de la revue French Politics, Culture and Society (revue scientifique, de sociologie et science
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Décision Du Tribunal Des Conflits Du 15 février 2010.: la faute personnelle
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 15 février 2010 met en jeu les notions de faute personnelle et de voie de fait. Que l'une prévale sur l'autre, ou qu'elles s'articulent, ces deux notions recouvrent une grande importance dans la mesure où chacune peut fonder la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'affaire qui lui est soumise. En l'espèce, en Polynésie française, le directeur d'un centre pénitentiaire, soucieux d'arranger la vue depuis son
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Commentaire D'arrêt Cass 1ère Civ, 27 février 2007: la responsabilité sans faute
Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le fondement de la responsabilité est le risque pris, en agissant, de causer un dommage à autrui. Ainsi, la responsabilité civile est engagée par le fait
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Les émeutes De 2005 ( bac Au Bade-Wurrtemberg )
Dans la ville où les incidents ont commencé, certains se désolidarisent des émeutiers Karim met le contact. À 21 ans, le jeune homme partage son temps entre la fac et « un taf (travail) au noir» pour aider sa mere à payer le loyer. Aujourd'hui, son camion de livraison roule sur les rues de Cli¬chy-sous-Bois, fenêtres ouvertes. II fait beau. Les HLM défilent. 5 Murs lépreux, vitres cassés, boîtes aux lettres défoncées, escaliers et murs
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Lecture Analytique Lettre 24 - Lettres Persanes Montesquieu
LETTRES PERSANES – MONTESQUIEU – LETTRE 24 INTRODUCTION : AUTEUR : Montesquieu magistrat et écrivain français auteur de nombreux mémoires, de romans parmi lesquels : Lettre persanes (1721), de Pensées et d’ouvrages d’analyse tel que De l’Esprit des Lois OEUVRE : Les Lettres Persanes est un roman épistolaire écrit en 1721. Les deux personnages sont persans : Uzbek et Rica. Ils ont quitté la perse pour se rendre à Paris et y découvrent les parisiens, leurs opinions politiques
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Le PIB de Paris en 2005
kkmkjoioiho,huoijhouyhipuhiuhiushrtgipuhre_tgpèzeryt_èhParis (prononcé [pa.ʁi] Prononciation du titre dans sa version originale Écouter), commune la plus peuplée et capitale de la France, chef-lieu de la région Île-de-France et unique commune-département du pays, se situe au centre du Bassin parisien, sur une boucle de la Seine, entre deux de ses confluents, avec la Marne en amont et l’Oise en aval. Ses habitants s’appellent les Parisiens. La ville est divisée en vingt arrondissements. D’après le recensement de l’Inseeb 1,
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles
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Commentaire De L'arrêt Du Tribunal Des Conflits Du 8 février 1873: la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives
Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt, dit « l'arrêt Blanco », qui a trait à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. Cet arrêt est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Le 3 novembre 1871, Agnès Y âgée de cinq ans et demi a été blessée devant la manufacture des tabacs de BORDEAUX, qui est exploitée et régie
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Commentaire Article 24 De La Constitution
Commentaire art 24 de la constitution INTRODUCTION : Dans son contexte : Alinéa 1 a crée par la loi constitutionnel du 23 juillet 2008, il est donc juridiquement le résultat de l’exercice du constituant dérivé. C'est à dire le résultat d’une révision constitutionnelle. Il a été approuvé par le parlement réunit en congrès à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés. Le but de la révision constitutionnel ct de revalorisé les pouvoirs du parlement en
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Résumé - Arrêt CCA, 27 février 2007
Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il s’agit soit d’une condition négative ou d’une condition positive pour de nombreuses procédures. La société Avenir Ivry avait été mise en liquidation judiciaire, la Cour d'appel de Paris le 13/09/2005 a réformé
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Commentaire D'arrêt TC Alberti-scott 2005: Le SP de distribution de l’eau est il un SPIC de par son objet ?
TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott. FAITS La commune de Tournefort exploite en régis un service de distribution d’eau, non doté d’un budget annexe. Le prix facturé pour le service d’eau ne couvre que partiellement son coût . PROCÉDURE Le 21 septembre 1996, un titre exécutoire est émis par le maire de la commune de Tournefort, a l’encontre de Mme X, pour obtenir le remboursement des frais de pose de son compteur d’eau. Mme X saisi
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Analyse de l’evolution annuelle des marches du fixe, du mobile et de l’internet au Мaroc a fin 2005
ANALYSE DE L’EVOLUTION ANNUELLE DES MARCHES DU FIXE, DU MOBILE ET DE L’INTERNET AU MAROC A FIN 2005 Marché de la téléphonie fixe Au 31 décembre de l’année 2005, le marché de la téléphonie fixe n’a pas connu en général un réel changement. Cependant, on note que le nombre global d’abonnés a enregistré une légère hausse de 2,5% par rapport à la même date de l’année précédente (1 341 156 abonnés à fin 2005 contre
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Arrêt 5 Février 2002
« Ne prenez pas mes tableaux-pièges pour des œuvres d'art ; c'est une information, une provocation, une indication pour l'artiste de regarder des choses qu'il n'a pas l'habitude de regarder » Cette citation de D. Spoerri souligne toute la difficulté qu’il y a parfois à définir l’art, difficulté face à laquelle les juridictions sont elles aussi confrontées, comme le prouve l’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile le 5 février 2002. [...] Ici,
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Bac 2005 Anglais
Back to England Sam landed a job(1) as overseas sales director for a shipping company which took us in turn to Hong Kong, Australia and South Africa. They were good times, and I came to understand why black sheep are so often sent abroad by their families to start again. It does wonders for the character to cut the emotional ties that bind you to places and people. We produced two sons who grew like
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Commentaire d'Arrêt 17 février 2011: La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire de l’arrêt du 17 février 2011. La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n’échappe pas au mouvement, généralement admis, d’objectivation des mécanismes de responsabilité. En effet, la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997). D’ailleurs, la démonstration d’absence de faute de l’enfant est également indifférente (arrêt « Fullenwarth » de
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Accord De Hong Kong De 2005.
Hong Kong, c’est la défaite des faibles et la victoire des forts. On a pu croire un instant que l’unité à laquelle la réunion ministérielle de Cancun était arrivée se poursuivrait en se renforcant. C’etait une cruelle illusion et la fin d’un espoir. A Hong Kong le Brésil à promu une déclaration commune du G-20 [les grands exportateurs agricoles, Brésil, Thaïlande, Afrique du Sud, Argentine...] avec le G-90 [les pays les plus pauvres— Afrique, ACP,
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CE, 28 février 1919 n°61593
Cas pratique n°1 : Faits : Il y a un mois, un automobiliste a été flashé pour excès de vitesse. Son jugement a lieu le lendemain matin. Cet homme me consulte, effrayé car il a vu qu'une loi a été mise en vigueur hier et qui engendre un accroissement de l'amende pour excès de vitesse. Il se demande si lors de son procès le Tribunal de police appliquera cette nouvelle loi. Un automobiliste/un homme à
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Conseil d'Etat 17 Février 1950
Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux rendu le 17 février 1950 relatif à un recours pour excès de pouvoir. Dans un premier arrêté du 29 janvier 1941, le préfet de l’Ain a concédé à sieur Testa le domaine de Sauberthier appartenant à Mme X en vertu de la loi du 27 août 1940. Par la suite, le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 juillet 1942, a annulé la
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ADRESSE DU PRESIDENT AHMED SEKOU TOURE A DALABA DANS LE CADRE DE LA GUERRE DE CLASSE CONTRE CHEYTANE (Février 1976).
ADRESSE DU PRESIDENT AHMED SEKOU TOURE A DALABA DANS LE CADRE DE LA GUERRE DE CLASSE CONTRE CHEYTANE (Février 1976). « Chacun connaissait donc la vérité, tout le monde avait peur de la proclamer. Chacun aspirait à un avenir meilleur, mais chacun avait peur de l’affirmer. Tous comprenaient le présent, mais ne percevaient pas l’avenir avec le grand soleil de la liberté. Mieux en fatalistes résignés, d’aucuns disaient : « tout dépend de Dieu, laissons
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Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011
Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur la responsabilité des parents d’un mineur en cas de dommage causé par le fait de celui-ci. En l’espèce, un cycliste qui roulait sur une piste cyclable est entré en collision avec un mineur de 10 ans se trouvant à un endroit particulier de la piste et
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La décision du Conseil d'Etat n° 301116 du 10 février 2010, Société Prest'Action
Margaux RENOU La décision du Conseil d'Etat n° 301116 du 10 février 2010, Société Prest'Action Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 10 février 2010 concernant les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif. La commune de Dieppe s’engage avec la société PREST’ACTION dont le siège est à Rosny-Sous-Bois (93561). La société s’est engagée à commercialiser des écarts publicitaires auprès des annonceurs. Cette société doit être rémunérée en gardant une partie des recettes issues
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Lecture Analytique : Guillaume Apollinaire, Alcools (les 24 premiers vers)
Lecture Analytique 4 : « Zone » (les 24 premiers vers), Alcools, Guillaume Apollinaire Séquence 2 : « J’émerveille » Apollinaire : Voir LA3 Problématique : En quoi l’écriture poétique d’Apollinaire enchante-t-elle le monde ? Introduction : Placé en tête du recueil, Zone est en fait le dernier poème du recueil écris par Guillaume Apollinaire avant la publication en 1913. Le choix de faire de ce poème un poème liminaire du recueil (c’est-à-dire le premier
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Intro Commentaire arrêt Cass. Civ.1, 15 février 2012
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. En l'espèce lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parent ont décidés de prénommer leur enfant Titeuf. L'officier de l'état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l'intérêt de l'enfant en averti le procureur de la République sur le fondement de l'article
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Publius-Madison, Fédéraliste n° 51, 6 février 1788, Jus Politicum, n° 8 (Texte traduit par M. le Pr. David Mongoin)
Publius-Madison, Fédéraliste n° 51, 6 février 1788, Jus Politicum, n° 8 (Texte traduit par M. le Pr. David Mongoin) Depuis la chute de l'URSS en 1991 les États-Unis sont la seule superpuissance mondiale. Leur système fascine le monde entier qui ne veut que les égaler. En effet les Etats-Unis ont su acquérir en quelques siècles une stabilité qui leur a permis une bonne organisation militaire, économique et politique et surement leur sortie vainqueur de la
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