11 Septembre dissertations et mémoires
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Cass. civ. 1re, 24 avril 2013, publié au Bulletin, pourvoi n° 11-27082
Selon l'adage romain Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipendum (signifiant l'exception de nullité, à la différence de l'action en nullité, est perpétuelle.), peu importe le délai de prescription d’un contrat, si une condition de validité n’est pas réunie alors celui doit se voir entaché de nullité. L’arrêt qui sera étudié développe l’application de cet adage dans la jurisprudence française à travers une décisions de la Cour de cassation où les parties font
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Commentaire d'arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010
Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 I) Analyse A) Les fait 1) Les faits matériels M X est le propriétaire d’un local d’habitation. A une date inconnue, ce local est loué par Mme Y qui soutient avoir adressé son congé à son propriétaire le 28 août 2006. Elle prétend également que M X lui aurait adressé par voie électronique, le 13 octobre 2006, une confirmation de reçu de son congé. 2) Les faits
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L'article 11 de la Constitution permet-il de réviser la Constitution ?
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer la Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » affirmait déjà l’article 28 de la Constitution du 24 juin 1793. L’origine du principe de révision est assez lointain et, bien que, fiers de leur oeuvre, les constituants français ont toujours admis le fait que, pour perdurer, un texte devait changer. Dans notre tradition, la Constitution n’est pas une
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Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
Commentaire d’arrêt : Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation L’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyens de 1789 dispose en son article 8 que «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ce principe permet de garantir une certaine sécurité juridique afin qu’une personne ne soit pas puni par une loi
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Arrêt Red Bull du 11 mars 2004
Fiche arrêt 7. CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Arrêt de la 5ème Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur une demande de décision préjudicielle du Conseil d'Etat français. Faits : Un contribuable français, souhaite quitter la France alors qu’il détient des plus-values sur des valeurs mobilières lui donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d’une société
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Commentaire 13/12/11 La société en formation
TD4 Droit des Sociétés Thème : La société en formation Commentaire d'arrêt : Cass.COM 13/12/2011 Si une société n'acquière la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour le compte de celle-ci alors qu'elle est encore en formation. En effet, l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 dispose que ceux qui ont prit ces actes peuvent ensuite s'en décharger,
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Iphone 11
Plan de marchéage : PRIX IPhone 11 : Marque : apple L’iphone 11 est un bien de consommation finale, anomal, qui est durable et qui consiste un achat réfléchi. Qualités commerciales : - Ecrann Liquida Retina HD. LCD Multi-Touch tout écran de 6,1 pouces (diagonale) avec technologie IPS. Résolution de 1 792 x 828 pixels à 326 ppp. Contraste 1 400:1 (standard) Affichage True Tone. Large gamme de couleurs (P3)
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Lecture analytique 11
Explication linéaire: III, 12, de « Il n’y a pas moyen, Dorante » à « laissez-moi parler ». ■ Correction I. Lignes 23 à 33: La comédie de la hiérarchie sociale a. Comment maîtresse et domestique maintiennent-ils, au début de la scène, l’apparence des codes sociaux supposés les séparer? Appuyez-vous sur leurs éléments de langage pour répondre. - Conformément à ce que l’on attend d’elle, Araminte renvoie son intendant, car les usages du temps et
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Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 février 1999 relatif à la succession et aux effets du concubinage. Nous sommes ici face à un arrêt de principe puisqu’on retrouve les termes "attendu que" mais également la présence d’un visa, qui sont ici les art. 1131 et 1133 du Code civil. En l’espèce, un époux est l'auteur
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Commentaire décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011
"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.", l'article 61-1 de la Constitution définit le contrôle de constitutionnalité à priori. Un requérant est poursuivi pour des aggressions d'inceste sous le
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La République en droit français. Actes du colloque de Dijon – 10 et 11décembre 1992 (dir. B. Mathieu et M. Verpeaux) L’ouvrage intituler “La République en droit français. Actes du colloque de Dijon – 10 et 11 déc
“ - La République en droit français. Actes du colloque de Dijon – 10 et 11décembre 1992 (dir. B. Mathieu et M. Verpeaux) L’ouvrage intituler “La République en droit français. Actes du colloque de Dijon – 10 et 11 décembre 1992”, a été dirigée par Mathieu et M. Verpeaux sur le fond de penser d’Olivier Beaud (né le 29 novembre 1958 à Annecy, est un juriste et universitaire français, spécialiste de droit constitutionnel. Ses recherches
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Commentaire arrêt 18 septembre 2012
Com., 18 septembre 2012 « C’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées », telle est la définition des pourparlers selon Carbonnier, professeur de droit privé. C’est donc une période précontractuelle placée sous le sceau de la liberté, les contractants peuvent en principe rompre librement leurs négociations. Cette liberté implique que l’on puisse mener des discussions parallèles avec un concurrent et choisir entre plusieurs propositions et donc rompre certaines d’entre elles. Néanmoins
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Les servitudes /Cass.civ. 3e,24 septembre 2020, n° 19-19179
TD 7. Les servitudes Commentaire arrêt : Cass.civ. 3e,24 septembre 2020, n° 19-19179 Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre civil de la Cour de cassation en date du 24 septembre 2020. C’est un arrêt de rejet portant sur l’opposabilité de la servitude. En l’espèce, en 1997 des propriétaires décident de vendre une parcelle cadastrée AT416 en constituant à son bénéfice une servitude de passage sur la parcelle AT417 qu’ils ont conservée et ultérieurement
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11 decembre 2019
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité du transporteur ferroviaire. En l’espèce un voyageur en règle dans un compartiment bondé d’un train de la Sncf a vu son pouce écrasé suite a la fermeture de la porte automatique ; Ce voyageur ayant subi un préjudice saisit la justice dans l’espoir que la Sncf soit reconnue coupable et qu’il se fasse donc
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Commentaire d'arrêt Crim. 9 septembre 2020
Exercice principal – Commenter Crim. 9 septembre 2020, n°19-84.301 Par un arrêt du 9 septembre 2020, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation s’intéresse au principe de droit Ne bis in idem. Dans cet arrêt, la prévenue, exerçant le métier d’infirmière libérale, reçoit une plainte déposée par des caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte progression d’activité. Ces dernières ont constaté que la prévenue déclarait des actes fictifs ou surcotés en
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Commentaire d'arrêt 1èere chambre civil, 20 septembre 2017
SÉANCE 3 : Le lien de causalité TD Droit de la responsabilité civile Commentaire d’arrêt : Cas. civ. 1ère, 20 septembre 2017 Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit a réparation qu’a la condition qu’il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cependant l’appréciation du lien de causalité est complexe dans la pratique, un événement peut être le fruit d’une multiplicité de causes. Le juge
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Fiche d’arrêt : Soc., 19 mars 2013, n°11-28.845
Fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845 I/ Accroche Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif à une demande de nullité d’un licenciement à caractère discriminatoire. II/ Faits Dans cette affaire, une femme a contracté un contrat de travail avec une association de garderie de petits enfants en 1997. Cependant, quelques années plus tard, la femme
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Juste la fin du Monde – Acte 1 Scène 11
Juste la fin du Monde – Acte 1 Scène 11 Analyse linéaire n°6 I INTRODUCTION Jean Luc LAGARDE est à la fois un comédien , metteur en scène, directeur de troupe et dramaturge. En 1988, il apprend qu’il est atteint du sida et se sait condamné. En 1990, il écrit juste la fin du monde. Malgré une mort prématurée en 1995, à l’âge de 38 ans, JL LAGARDE laisse dernière lui plusieurs dizaines de pièces
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Fiche d'arrêt Civ. 2, 11 mars 2021, n° 19-17.384
CHAMPROBERT-MEDY Iris N° Étudiant : 17805007 01/02/2022 TD N°1 DISSERTATION Les transformations du droit de la responsabilité civile délictuelle depuis le Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'ancien article 1382, désormais 1240, du Code civil est clair : il est nécessaire qu'un dommage soit causé afin d'engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur La
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Commentaire d'arrêt 21 septembre 2021 /promesse d'embauche
Chambre civile Cour de cassation 21 septembre 2021 La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 21 septembre 2021, qui a essayé de changer l’interprétation juridique des critères déterminant une promesse d’embauche. En l’espèce un employeur avait le douze mai 2012 adressé une offre d’emploi pour une saison sportive à un joueur professionnel, dans le même temps l’employeur avait adressé une convention venant préciser le montant de la rémunération, la
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Chambre civile Cour de cassation 21 septembre 2021
1789 : debut d’une période révolutionnaire Nouveau régime : 1789 - 1792 République entre 1792-1799 Régime de napoléon : 1799-1814 5 mai 1789 convocation des Etats généraux 17 juin les députés du tiers états décident le 17 juin de se proclamer Assemblée Nationale (1er acte révolutionnaire) 5 et 6 octobre les Parisienne se rendent à Versailles et fond revenir la famille royale et l’assemblée nationale à paris 10 juin : l’assemblée se déclare constituante 9
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Le Barbier de Séville, acte III, scène 11
Séance 5: Une arrivée inopportune support: Le Barbier de Séville, acte III, scène 11 A l’oral : Lecture linéaire Eléments d’Introduction : * Présenter l’auteur, l'oeuvre * Présenter le passage : une scène qui se situe dans le nœud de la pièce (acte III) / Mensonge et fable à tous les étages/stratagèmes menacés par l’arrivée de Bazile qu’il faut absolument faire taire et partir/ convergences des intérêts pour le plus grand plaisir du spectateur. *
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Fiche arrêt cour de cassation 11 février 1998
->Faits: Une acheteuse passe commande à une entreprise de vente par correspondance. Elle reçoit alors une notification officielle l’informant d’un gain de 250 000 francs, cependant la société refuse de lui verser son gain. ->procédure: La demanderesse (l’acheteuse) assigne le défendeur (la société) au versement de la somme de 250 000 francs. La juridiction de première instance fait droit à sa demande, obligeant ainsi le défendeur au versement de cette somme. Le défendeur avait alors
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Commentaire d’arrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970
Commentaire d’arrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970, Le principe d’égalité de traitement n’interdit pas toute différenciation entre salariés exerçant le même travail ou se trouvant dans une même situation. Certaines différences de traitement sont légalement prévues et d’autres peuvent être prévues par l’employeur ou instaurées par voie d’accords collectifs. En l’espèce une salariée de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Manche a depuis 1997, a été affectée le 27 août
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Que vous inspire cette formule d'Alain Juppé : « Un bon mode de scrutin c'est un mode de scrutin qui dégage une majorité de gouvernement, mais qui, en même temps, donne la parole aux minorités », (Le Figaro, 8 septembre 1996).
Alain Juppé, en 1996, est alors premier ministre de Jacques Chirac. Très peu apprécié par l’opinion publique à cause, en grande partie, de son plan sur la retraite et la sécurité sociale, il finit par démissionner de son poste au gouvernement après la défaite de la droite aux élections législatives de 1997. Le Président affiche alors publiquement son soutien et sa solidarité avec ce dernier, et les tensions sont vives du côtés des partis politiques,
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