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La Cour de cassation protège la liberté contractuelle, en considérant qu'il s'agit d'une composante de la liberté protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen?
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La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004
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La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière, Finances Publiques L2 Droit
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