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• La Cour de cassation protège la liberté contractuelle, en considérant qu'il s'agit d'une composante de la liberté protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen?
• La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004
• La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière, Finances Publiques L2 Droit