Le fonds de commerce

Le fonds de commerce

Définition : ensemble des éléments, corporels et incorporels, qui permettent à un commerçant d’attirer une clientèle pour développer son commerce.

Les éléments du fonds de commerce :

• Corporels (éléments que l’on peut toucher) :

• Le matériels et l’outillage servant à l’exploitation du fonds de commerce
• Les marchandises (stock)

• Incorporels

• La clientèle (éléments important)
• Le droit de bail commercial
• Le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne commercial = signe distinctif du fond de commerces

Le nom commercial est le nom sous lequel le commerce exerce son commerce. Le choix de ce nom est libre sous réserve de ne pas porter atteinte au droit des tiers. Il permet de le distinguer d’autres opérateurs. Le nom commercial est facultatif = souvent nom de famille. Le nom commercial, détaché de la personne, devient un bien patrimonial cessible, intégré au fonds de commerce. Protégé contre la concurrence déloyale, il ne doit pas induire en erreur la clientèle. Bien que généralement de faible valeur, certains secteurs, comme la haute couture, voient dans le nom commercial une part significative de la valeur du fonds.

La dénomination sociale d'une société commerciale est le nom légal de la personne morale. Elle est choisie librement par les fondateurs, mais ne doit pas violer les droits des tiers. Souvent, elle intègre le nom d'un ou plusieurs associés, devenant ainsi la propriété de la société. En France, la dénomination sociale inclut souvent les noms de plusieurs associés, et même si un associé quitte la société, celle-ci conserve le droit d'utiliser le nom dans sa dénomination sociale. Avec l'importance croissante de la réputation dans les affaires, le nom devient une valeur cruciale, agissant comme un signe distinctif pour attirer la clientèle.

L'enseigne commerciale est une visibilité distinctive sur un lieu commercial, différente du nom commercial par son aspect matériel. Elle remonte aux débuts des villes et sert à attirer la clientèle. L'enseigne, facultative, délimite l'emplacement et caractérise l'établissement par des inscriptions, formes ou images. Sa protection dépend de la réputation de l'enseigne, offrant un surcroît de protection pour les enseignes prestigieuses. Cependant, une faible valeur commerciale diminue la protection. Par exemple, une enseigne trop commune peut ne pas être protégée. En cas de forte notoriété, des procédures peuvent être engagées pour interdire l'utilisation similaire d'une enseigne, évitant ainsi la confusion et la concurrence déloyale. L'enseigne est un élément du fonds de commerce et est transmise avec ce dernier, dépendant de sa réputation.

• Les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèle) = monopole d’exploitation

Le brevet est un titre délivré par les pouvoirs publics conférant un monopole d'exploitation pour une durée de 20 ans à celui qui révèle une invention. En droit français, le domaine de la brevetabilité est délimité par le code de la propriété intellectuelle, excluant des hypothèses telles que celles touchant à la dignité humaine. Pour être reconnue, une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. L'INPI, Institut National de la Propriété Industrielle, délivre le brevet après une procédure rigoureuse, incluant un rapport de recherche démontrant le caractère nouveau et l'activité inventive de l'invention.

Le brevet confère un monopole d'exploitation, permettant au titulaire de détenir le droit exclusif d'exploiter son invention. Tous ceux qui méconnaissent le droit d’exclusivité conférée par le brevet, ou toute contrefaçon peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes importantes. Le brevet peut être cédé, faire l'objet d'une licence d'exploitation et être gagé, permettant ainsi un transfert de droits et excluant la concurrence. L'harmonisation des droits aux brevets est supervisée par une instance des Nations Unies à Munich.

Les dessins et modèles revêtent une grande importance dans des secteurs tels que l'automobile et la haute couture.

Un dessin, en droit, est une disposition de traits ou de couleurs créant un effet décoratif original, représentant des images avec un sens spécifique. Il s'agit essentiellement d'une combinaison de lignes ou de couleurs sur une surface plane, formant une configuration distincte et reconnaissable.

Le modèle, quant à lui, est une combinaison de formes déterminant le relief d'un objet, une figure en 3D réalisable dans divers matériaux. Par exemple, dans l'industrie automobile, le dessin serait la représentation du véhicule sur une feuille, tandis que le modèle serait le prototype. La protection porte sur la création visuelle du produit, englobant l'emballage, les présentations, les symboles graphiques, etc. Ce qui est réellement protégeable, c'est l'apparence ou l'ornementation du produit.

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