Le Fonds De Commerce Et Le Bail Commercial

Il représente la fortune du commerçant lorsque ce dernier en possède un (mis en place réellement au début du XXème). Il peut faire l’objet de différentes conventions : Vente, location, crédit bail ou nantissement.

Le fonds de commerce est une masse de biens, de droits qui sont réunit par le commerçant, pour attraper et garder une clientèle. Du point de vue économique, le fonds de commerce est l’ensemble des biens, meubles, employés dans l’exercice d’une activité.

I) Composition du fonds de commerce

Le fonds de commerce a été défini par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 4/10/04.

La diversité des éléments fait apparaitre des éléments corporels et incorporels, mais il n’y aura pas d’immeuble dans un fonds de commerce.

A) Eléments corporels du fond de commerce

1) Du matériel et des marchandises.

Le matériel et l’outillage sont des biens meubles affectés à l’exploitation du fonds (machine, matériel). Si certains meubles deviennent immeubles pour destination, ils n’existent plus au fonds de commerce.

2) Les marchandises

Sont les stocks de matières premières de produit tirés / semis-tirés. Elles sont excluent du nantissement mais sont inclus dans le privilège du vendeur. Le prix de vente du fonds de commerce doit comprendre 3 prix : Un pour les marchandises, un pour le matériel & machine, et un pour les éléments incorporels.

B) Éléments incorporels.

1) La clientèle

C’est l’ensemble de ceux qui viennent s’approvisionné comme ceux qui pourrons venir, mais comme les clients ne sont pas liés, il faut considérer qu’elle est le résultat de la raison de tous les autres éléments. La clientèle doit être propre au commerçant, « attaché au fonds de commerce ». --> Clientèle autonome c’est-à-dire que si un commerce n’existe plus, la clientèle disparaît (Le fonds de commerce aussi).

2) Le droit au bail

Appelé aussi propriété commercial, lie un commerçant preneur du bail et un bailleur propriétaire de l’immeuble où s’exerce l’activité commerciale.

3) Les signes de ralliement

 Le nom commercial est le nom sur lequel le commerce exerce son activité. C’est un nom patronymique de fantaisie.

 L’enseigne est une dénomination de fantaisie pour le lieu où l’on exerce l’activité. Elle peut être identique au nom commercial.

 Noms de domaines : Ils correspondent aux sites informatiques. Il existe des institutions de référencement : Internec, MSI, .com, .org… Ils sont protégés contre les usurpations.

4) Autres éléments

Licence d’exploitation, autorisation administratives sur des contrats.

II) Opérations juridiques

Il s’agit d’opérations patrimoniales. Il faudra constater par écrit et les écris doivent compacter un certain nombre d’énonciation. De plus, ces opérations fonds l’objet d’une particularité au RCS.

A) La vente et l’apport en société.

1) Conditions de formes.

L’acte qui constate la cession amiable d’un fonds devra comporter obligatoirement un certain nombre d’énonciations énumérées à l’article 141-1. Elles permettent d’identifier le vendeur, l’origine du fonds et les éléments cédés (+ CA et bénéfice des 3 dernières années).

2) Condition de fond

En principe le fonds est vendu par son propriétaire (personne physique ou morale). Si le propriétaire est incapable, la vente exige alors l’accord du conseil de famille et du tuteur.

3) Effets de la vente

La vente entraine un changement de propriété et le fonds de commerce doit être garantie à l’acheteur. Pas de concurrence déloyale. Deux effets sont importants :

- Privilège du vendeur

- Faculté pour les créanciers du vendeur de rendre exigible les créances.

Le vendeur doit faire enregistrer sa vente sous quinze jours. Il peut inclure des clauses résolutoires (encas de non paiement). Dans les dix jours de la dernière pub de la vente, tout créancier peut faire opposition au paiement.

B) Nantissement

Le fonds de commerce est un bien et son titulaire peut l’apporter en garantie.

Le nantissement du fonds de commerce ne donne pas au créancier le droit de se faire attribuer le fonds en paiement. Il ne peut porter que sur certaines dettes du fonds, décrites dans l’acte qui constate le nantissement. Cet acte doit être enregistré. Il y a des droits de propriété intellectuelle et il faut une notification à l’INPI.

Il existe plusieurs types de nantissement :

- Nantissement

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