La gérance Libre du fonds de commerce

LA GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE :

1/ La formation du contrat de gérance libre :

A. Les conditions de formation de ce contrat :

a) Les conditions de fond

b) Les conditions de forme

B. Les effets de la formation du contrat :

2/L’ETAT DES DETTES CONTRACTEES AVANT ET APRES LA MISE EN LOCATION GERANCE :

A L'état des dettes du propriétaire lors du passage de son fonds de commerce en location gérance

B. L’état des dettes contractées pendant la durée du contrat de location gérance

C. L’état des dettes pour la fin de la location gérance

La gérance-libre ou location-gérance est un contrat permettant au propriétaire un fonds de commerce en confier exploitation un tiers le gérant-libre ou locataire-gérant qui exploite pour son propre compte et ses risques et périls moyennant le paiement une redevance au propriétaire.

La codification de la gérance libre a débuté en France avec la loi de 1909, qui a connue de modifications successives, jusqu’à l’adoption d’une loi spécifique à la réglementation de ce contrat en date du 20 mars 1956. Au Maroc, le législateur n’y a pas fait mention au sein du dahir du 31 décembre 1914, relatif à la vente, le nantissement et l’apport en société du fonds de commerce, même si s’il fut copié sur la loi de 1909.

Il a fallu attendre le code de commerce de 1996 pour voir cet important contrat réglementé, alors que d’autres pays arabes l’ont eux fait depuis des décennies, l’Algérie en 1957 et le Liban en 1967.

Longtemps ignorée par les dispositions légales, la gérance libre a pourtant fréquemment eu lieu en pratique en raison des intérêts multiples qu’elle comporte.

Les raisons de recourir à la gérance libre se résument dans l’impossibilité juridique ou de fait, pour le propriétaire d’assurer lui-même l’exploitation du fonds de commerce d’une part et dans l’intention, pour un acquéreur, d’évaluer le dit fonds avant d’en acquérir la propriété d’autre part.

Dans le premier cas la location gérance peut constituer la meilleure solution pour la préservation des intérêts d’un enfant mineur non émancipé, d’un incapable majeur durant sa maladie, ou d’une personne exerçant une fonction incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale.

Quant aux obstacles de fait tels que la pluralité d’établissements ou le poids d’une maladie ou l’impératif d’une absence assez longue, qui mettent un commerçant dans l’impossibilité de gérer son fonds de commerce.

Dans ces situations, la location gérance assure certes un maximum de chance de garder le fonds de commerce et maintenir son exploitation effective, et permet aussi de détourner l’hostilité légale à l’exercice du commerce en cas de déchéances, d’incompatibilités ou d’interdictions.1

Dans le deuxième cas, la personne désirant acquérir le fonds de commerce en connaitra la valeur avec suffisamment de précision en location gérance et ce devant la complexité des éléments du fonds de commerce et les circonstances économique de la conjoncture ne facilitent pas toujours l’évaluation d’un fonds de commerce avant d’en expérimenter la réalité.

Cette expérience d’essai pour déterminer la valeur présente une utilité certaine. Qu’elle soit purement spéculative ou tendue par une fraude à la loi, l’intérêt de l’expérience même individualiste ou égoïste, ne fait plus de doute.2

Toutefois cette pratique devient un facteur d’encouragement du processus fâcheux de la hausse spéculative des prix, amplifiée inévitablement par l’intervention d’intermédiaires multiples, et ce au préjudice à la fois des consommateurs et des commerçants professionnels désireux d’exploiter et de gérer loyalement des fonds qu’ils ne pourront plus acquérir à un prix raisonnable.

Notre étude sera structurée en deux parties, la première s’attardera sur les conditions et les effets de la gérance libre, ensuite la deuxième partie s’attèlera au sort des dettes des parties tout au long de la gérance.

1/ La formation du contrat de gérance libre :

A) Les conditions de formation de ce contrat :

Outre les conditions générales pour la formation d’un contrat, il y a des conditions spécifiques à ce contrat.

Ces conditions portant sur le fond et la forme sont d’ordre public et ne peuvent de ce fait être écartées ou limitées par les parties, illustrant la sévérité introduite par la nouvelle législation commerciale.

a) Les conditions de fond

En principe tous les fonds de commerce sont susceptibles d’être donnés en gérance location, mais il y a des cas ou la séparation de la propriété et l’exploitation du fonds est impossible. C’est le cas des officines de pharmacie, le pharmacien ayant l’obligation légale d’être le propriétaire de son fonds (dahir du 19/02/1960).3

Si la capacité juridique est indispensable pour les deux parties au contrat, le locataire gérant doit impérativement jouir de la capacité commerciale.

Le contrat suppose l’existence d’un fond de commerce regroupant tous les éléments constitutifs de ce derniers qu’ils soient corporels ou incorporels, à souligner que la gérance libre peut porter sur la totalité du fonds ou seulement sur une partie.

b) Les conditions de forme

Ces conditions se résument à l’écrit et la publicité, l’article 153 du code de commerce dispose dans ces alinéas 2 à 4 l’obligation de la publicité qui suppose un écrit.

Si le code de commerce ne dispose pas expressément l’établissement d’un écrit pour la validité du contrat de gérance libre, les dispositions relatives à la publicité ne peuvent s’appliquer pleinement que sur la base d’un contrat écrit. Mais il n’en demeure pas moins essentiel pour éclairer la justice en cas de litige.

La formation du contrat de gérance libre implique la modification de l’inscription du bailleur au registre

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