Sciences Économiques
19 672 Sciences Economiques et Sociales dissertations gratuites 1 456 - 1 470
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Cas Pratique de droit: Cession D'une Créance
Cas pratique, séance 8, les conflits de droit sur une même créance Une même créance est cédée deux fois, au vendeur de matériaux, à titre de garantie de la vente à crédit, et à la banque sous forme de cession Dailly, encore à titre de garantie du crédit accordé. Les
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Cas Pratique de droit: la nature du risque encouru par M. et Mme Virale
1er travail : la nature du risque encouru par M. et Mme Virale • Répondez, en argumentant, à l’interrogation de M. et Mme Virale. Les époux Virale ne peuvent pas reprocher à l’opérateur d’avoir violé le principe de prévention : en effet, le risque encouru du fait de l’installation de
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Cas Pratique de Droit: la rupture de la relation de travail
C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUES Cas pratique 1 Compte tenu de l’activité et de la dangerosité de certains produits utilisés en imprimerie, il est interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise SA IMPRESSIONS COULEURS. Cette interdiction a fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur
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Cas Pratique de Droit: le contrat: le dol
Julien, étant styliste, a montré ses dessins à son patron, qui les a apporté au directeur de la marque il y a 5 ans. Le directeur a trouvé ses sketchs fabuleux et a décidé de forcer Julien de vendre ses travaux sinon il sera licencié par l’entreprise, ainsi Julien a
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Cas Pratique de droit: le DIP
CAS PRATIQUES - SEANCE 6 : Vous traiterez les deux cas pratiques suivants. Cas 1. Monsieur S, de nationalité marocaine a rencontré en 2004 à Agadir, Madame A, également de nationalité marocaine. Le couple filant le parfait amour, ils décident de se marier. Le mariage est célébré civilement le 12
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Cas Pratique de droit: le Divorce
CAS PRATIQUE Faits : Paul et Colette sont un couple qui s'est marie en 1995. Ensemble ils ont deux enfants Jean et Jacques. Alors qu'elle s'ennuie Colette rejoint la secte des témoins de Jéhovah et s'investit de plus en plus dans cette association et délaisse peu à peu sa famille.
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Cas Pratique de Droit: le droit à Polluer
L'instauration de droits à polluer répond à un problème classique de la théorie économique : celui des externalités négatives. Toute activité productive génère des externalités. Un effet externe négatif apparaît lorsque l'activité de production a un effet direct qui nuit à d'autres agents économiques. Par effet direct, on entend un
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Cas Pratique de droit: Le Lien De Causalité
Résolution de cas pratique : Le cas pratique suivant porte sur l’engagement de la responsabilité délictuelle, et plus précisément sur le lien de causalité. Perséphone, majeure de 30 ans, a été agressée en rentrant de son travail, alors que son patron l’avait retenue une demi-heure après son horaire habituel. Son
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Cas Pratique de droit: Le Marché Des Droits à Polluer
Cas pratique : Le marché des droits à polluer 1. L’émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d’externalités ? Justifiez. L’émission de gaz n’a cessé d’augmenté négativement sur le climat et ainsi dégradé l’environnement qui nous entoure. L’externalité négative mène à une surconsommation d'énergie et à des émissions
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Cas Pratique de droit: le Mariage
Marion, 16 ans, et Guillaume, 20 ans, se sont rencontrés en août sur les plages de Soulac-sur-Mer et sont depuis éperdument amoureux l’un de l’autre. Cependant, Marion est lycéenne à Poitiers et Guillaume étudiant à Toulouse. Le jeune couple se voit peu et en a assez de cet éloignement, d’autant
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Cas Pratique de droit: le Régime Matrimonial Des Couples Non Mariés
En l’espèce, deux personnes physiques concluent un PACS par déclaration au greffe du tribunal d’instance de Cergy-Pontoise. Au jour de la conclusion du PACS, l’un des partenaires (Claude) est propriétaire d’un appartement ainsi que de tous les meubles qui le garnissent. Il a également un compte épargne crédité de 12000
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Cas pratique de droit: Les conséquences du divorce
1 TD Droit de la famille : SEANCE 7 LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Page 1 II- Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 8 juillet 2010 L’arrêt du 8 juillet 2010 précise les modalités de non attribution de la PC au regard de l’équité de l’article 270, alinéa 3. En l’espèce, le
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Cas Pratique de droit: Les effets de commerce
Les différences entre les effets de commerce engendrent plusieurs conséquences, dont les plus importantes découlent de la nature civile ou commerciale du titre d’une part (A), et d’autre part, de la rigueur législative pour maintenir le chèque comme instrument de paiement à vue (B). La capacité : Le chèque et
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Cas Pratique de droit: Perquisition Et Saisies
Rappel des faits : Un officier de police judiciaire et deux agents de police judiciaire, suite à une dénonciation, vont faire des constatations sur place, et des saisies et vont ensuite faire une perquisition de domicile. On se trouve ici en matière de trafic de stupéfiants et il s'agit de
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Cas Pratique de droit: SARL
Cas pratique SARL – 2ième partie Question 1 : Un mineur non émancipé ne peut pas hériter de titre de société, sauf dans le cas où les associés sont d’accord. Le fils de Pierre ne pourra donc hériter de ses parts que si les trois autres associés valident la transmission
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