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Le contrat de transport maritime

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Par   •  21 Janvier 2014  •  583 Mots (3 Pages)  •  759 Vues

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Le contrat de transport maritime est celui par lequel un transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par mer d'un port à un autre.

Qu'il s'agisse d'un transport interne ou international, les dispositions du Code de commerce concernant le contrat de transport ne sont pas applicables au transport maritime.

Par ailleurs, il faut distinguer entre transport intérieur et transport international.

Le contrat de transport maritime intérieur de marchandises était régi par la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi du 23 décembre 1986 et complétée par le décret du 31 décembre 1966. Cette loi du 18 juin 1966 est désormais codifiée dans la partie législative du Code des transports ; le décret reste quant à lui en vigueur, en attendant sa codification dans la partie réglementaire du dit Code.

[...] La jurisprudence apprécie très strictement la faute inexcusable. Ainsi, il a été jugé que le chargement de tubes à proximité d'une machine fragile protégée seulement par un emballage en nid d'abeille ne constitue pas une faute inexcusable, alors même que le rapport d'expert soulignait qu'un tel chargement est inadmissible en transport, connaissant le glissement fréquent des tubes. Mise en œuvre de la responsabilité du transporteur maritime en international Qualité pour agir En raison du silence de la Convention, le régime est celui de la loi française. [...]

[...] Les transports soumis à la loi française ne bénéficient pas d'une semblable exception. Pour la Cour de cassation, l'article 10 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, s'applique à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux États différents, quand le connaissement est émis dans un État contractant ou quand le transport a lieu au départ d'un port d'un État contractant. [...]

[...] Pour le juge, la livraison s'entend, en effet, de la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte après avoir été en mesure de procéder à un examen contradictoire des marchandises livrées Paiement du fret maritime Débiteurs du fret L'article L. 132-8 du Code de commerce ne s'appliquant pas au transport maritime, l'expéditeur est en principe le seul débiteur du fret. Si le fret est stipulé payable à destination, le chargeur supporte cette obligation solidairement avec le destinataire, si celui-ci accepte la livraison. Privilège du transporteur L'article L. [...]

[...] Lettre de transport maritime La lettre de transport maritime est un document non négociable, matérialisant le contrat de transport et son exécution. Elle constitue un reçu de la marchandise qui doit être livrée au destinataire nommément indiqué, lequel doit seulement justifier son identité. Elle constitue un document assimilé au connaissement pour l'application de la Convention de Bruxelles. Obligations du chargeur en transport maritime Emballage et conditionnement des marchandises Comme dans tous les autres

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