La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

DUT2 Techniques de commercialisation – S3

Droit commercial

Année 2017/2018

Séance n°5. La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

Fiche de jurisprudence Document 1 :

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2011

Décision : il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 28 juin 2011.

Faits : un commerçant propriétaire  est mis en liquidation judiciaire. Par la suite, l’immeuble d’habitation dont il est propriétaire avec sa femme a fait l’objet d’une mise aux enchères malgré qu’une déclaration d’insaisissabilité n’ait été émise au préalable.

Procédure : le débiteur se pourvoit en cassation contre un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 3 décembre 2009.

Thèses en présence :

* Cour d’appel : après avoir effectué une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2005, un commerçant a été mis en liquidation judiciaire étant désigné liquidateur, la cour d’appel déclare alors nulle et de nul effet cette ordonnance.

* Demandeur au pourvoi : Attendu qu’en statuant ainsi, l’immeuble appartenant au couple commerçant ayant fait l’objet de la déclaration d’insaisissabilité avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à la vente aux enchères de cet immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable.

Problème de droit : Sous quelle condition la déclaration d’insaisissabilité publiée au préalable de la liquidation judiciaire peut-elle se retrouver caduque ? Dans quelle mesure la cour d’appel à exercer un excès de pouvoir et violé les textes et principes susvisés ?

Décision : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel le 3 décembre 2009

...