Entrepreneur individuel et protection du patrimoine personnel : quelles solutions?

DROIT CIVIL DES BIENS

SEANCE N°2

Entrepreneur individuel et protection du patrimoine personnel : quelles solutions?

        « Le patrimoine d’une personne est l’universalité de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l’actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul. » article 519 de l’Avant-projet de réforme du droit des biens de l’Association Henri Capitant.

Cette définition étant apportée par la doctrine, aucune définition n’est apporté par le législateur, le législateur étant muet sur la définition de la notion de patrimoine. Au vu de la définition apportée par la doctrine, le patrimoine serait une poche fictive qui a vocation à ce remplir et à évoluer dans un sens positive ou négative qui existera jusqu’au décès ou la disparition de la personne concerné. Le terme patrimoine vient du latin « patrimonium » qui désigne l’héritage du père. Juridiquement, le terme patrimoine a été défini à la fin du XIXe siècle par les auteurs Aubry et Rau qui ont élaboré la théorie classique du patrimoine. Celle-ci se résume en une proposition très simple : le patrimoine constitue une universalité, un ensemble, qui est liée à une personne, personne physique ou encore morale. Ainsi, une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine, puisque ce patrimoine est liée à cette même personne, c’est ici le principe de l’unité du patrimoine. Un principe qui au cours des années à susciter de nombreuses critique de la doctrine, certains doctorants parle même d’« amnésie progressive » (Mustapha Mekki) de la notion. En effet certains doctorants montre l’existence de tempérament à la notion d’unité du patrimoine. C’est le cas notamment de la notion d’entrepreneur individuelle à responsabilité limitée (EIRL). 

L’EIRL est un « statut qui vise à permettre aux personnes physiques exerçant une activité économique individuelle d’affecter, sur simple déclaration, un patrimoine à leur activité professionnelle, permettant ainsi la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel » cette définition est tiré du lexique des termes juridique. Cette notion est une création législative, permettant ainsi de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. C’est finalement une solution apportée par le législateur. Mais il semble que le législateur vient reconnaître la possibilité d’avoir deux patrimoines, ce qui vient à l’encontre de la conception traditionnelle du patrimoine.

Ainsi, cette volonté de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’est telle pas sans conséquences?  . 

Il est certain que le législateur a pris des mesures de protection exclusives du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel (II), mesures qui semblent déroger à la conception classique du patrimoine (I). 

I. L’évolution de la notion de patrimoine 

Le patrimoine est une universalité de droit et il est lié à une personne, ce sont ici les deux points essentiels qui constituent la notion de patrimoine (A). Une notion à laquelle le législateur a souhaité faire évoluer pour des raisons économiques (B). 

A.  La notion classique de patrimoine 

        Le patrimoine étant l'émanation de la personnalité juridique selon Aubry et Rau, seules les personnes juridiques, (physiques et morales), peuvent avoir un patrimoine. Il n'y a donc pas de patrimoine sans personnalité de droit. Cette intimité entre la personne et le patrimoine se manifeste par deux propositions : toutes personnes a un patrimoine et toute personne n'a qu'un seul patrimoine. 

Dans cette vision classique du patrimoine, le patrimoine serait indissolublement lié à la personnalité ce qui a pour conséquence de dire d’une part, que toute personne a nécessairement un patrimoine et d’autre part de dire qu’une personne ne peut céder son patrimoine puisque le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps que vit celle-ci. 

Ainsi le fait que le patrimoine soit intiment liée à la personne a une conséquence, c’est finalement que le patrimoine ne peut pas disparaître tant que la personne existe, c’est finalement une émanation de la personne, on ne peut pas perdre son patrimoine, on dit qu’il est donc incessible.

À la fin du XIXe s Aubry et Rau écrivaient que la même personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine ce qui fait qu’on a parlé immédiatement d’unicité du patrimoine ou d’indivisibilité du patrimoine. Cela veut dire qu’on ne peut pas isoler certains éléments du patrimoine pour les laisser devenir une universalité séparée du reste du patrimoine. Selon cette théorie en principe, on ne peut pas affecter certain bien à un usage particulier, c’est ici l’indivisibilité du patrimoine. 

Par l’universalité, on empêche la séparation du patrimoine d’une personne en deux parts distinctes, comme par exemple la séparation entre les actifs et les passifs, et l’on contribue à préserver l’unité du patrimoine. Ce principe d’unicité du patrimoine fut rappelé par la chambre commerciale de la Cour de cassation notamment dans un arrêt du 3 juin 1998 pourvoi n° 96-16470 « Que le régime des biens professionnels en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ne prévoit pas une dérogation aux règles du droit civil sur l'unicité du patrimoine ». 

Cette théorie s’explique que pendant très longtemps le droit français a été rétif au patrimoine d’affectation. On ne peut pas encore en théorie diviser son patrimoine en plusieurs compartiments, mais pour des raisons économiques le législateur vient apporter par une loi 15 juin 2010 une exception au principe d’unicité du patrimoine, c’est la création d’un patrimoine d’affectation. 

B.  La création d’un patrimoine d’affectation 

        Même si Aubry et Rau, avaient dans leur conception de la notion de patrimoine disait qu’une personne ne pouvait avoir qu’un seul patrimoine. Cela n’a pas empêché le législateur de remettre en cause ce propos. En effet par une loi en date du 15 juin 2010  n° 2010-658 « relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », cette loi elle a ajouté une section dans le code de commerce aux articles L526-6 et suivant qui dispose que « tout entrepreneur individuel peut affecter son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son pat personnel sans création d’une personne morale ». 

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