Equipements de protection individuelle

Equipements de protection individuelle

Accord d’interprétation du 12 avril 1996

(Relatif à la fourniture des équipements de protection individuelle aux salariés temporaires)

Signatures :

Organisation(s) patronale(s) :

- PROMATT,

- UNETT,

Syndicat(s) de salariés :

- CFDT,

- SNSETT-CGT,

- CFTS-FECTAM,

- CGT-FO,

- CFE-CGC-FNECS,

Aux termes de l’article L.124-4-4-6, 5ème alinéa du code du travail, « les équipements de protection individuelle sont fournis par l’utilisateur. Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, défins par voie de convention ou d’accord collectif, peuvent être fournis par l’entreprise de travail temporaire ».

Dans ce dernier cas, l’accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 prévoit qu’il s’agit exclusivement des casques et des chaussures de sécurité, dont il doit alors être fait expressément mention dans le contrat de mise à disposition et que, en tout état de cause, il appartient à l’entreprise utilisatrice de s’assurer de leur conformité et de leur utilisation effective.

S’agissant plus particulièrement de la fourniture des équipements de protection individuelle incombant à l’entreprise utilisatrice, les organisations signataires du présent avis rappellent que sont exclusivement visé :

- les équipements de protection imposés par le poste de travail répondant aux exigences réglementaires en matière d’hygiène ou de sécurité, qui restent dans l’entreprise en dehors des heures de travail demeurent sa propriété et ne constituent pas un avantage en nature,

- les vêtements professionnels spécifiques obligatoires, inhérents à l’emploi occupé, ou dont le port s’explique du fait du caractère anormalement salissant des travaux effectués (excepté tout autre vêtement d’usage courant) et qui ne constituent pas un avantage en nature.

Par ailleurs, le 6ème alinéa de l’article précité dispose que « les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle ».

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