EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité )

EIRL ( entrepreneur individuel à responsabilité limité) et EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité )

DIFFERENCES RESSEMBLANCES

EIRL une personne physique ; pas de personne morale

EURL : Société : personne morale 1 seule personne qui dirige

EURL : possibilité de s’associer

 SARL Impôt sur le revenu (option pour Impôt Société)

Mode de création :

EIRL : simple déclaration au CFE

EURL : Statuts et immatriculation au RCS

Elles ont le même but : protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur « responsabilité limitée » Moins efficace dans l’EIRL

L’EIRL entrepreneur individuel à responsabilité limité permet à un entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en affectant une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Il est à la tête de deux patrimoines : son patrimoine personnel réservé au créancier personnel est le patrimoine affecté réservé au créancier professionnel. Il peut avoir plusieurs patrimoine affecté. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines : l’EIRL ne crée pas de société il n’a pas de personne morale ! Il s’agit ‘un système d’exploitation en nom propre comme l’EI (entreprise individuelle). Pourtant, l’EIRL se différencie de l’EI en deux points :

- la séparation des patrimoine, la responsabilité donc dite limitée

- L’entrepreneur peut opter pour l’IS impôt sur les sociétés

L’EIRL se créée par une déclaration d’affectation au CFE (centre de formalité des entreprises). Cette déclaration doit contenir l’activité à laquelle le patrimoine affecté est rattachée et la liste des biens qui vont être affecté. L’entrepreneur doit obligatoirement affecté les biens nécessaires à son activité. C’est-à-dire ceux qui part nature, ne peuvent être utilisé que dans le cadre de cette activité ex : la clientèle, les stock… Il peut aussi ajouter à la liste les biens utiles à son activité, c’est-à-dire les biens qui ne sont pas par nature nécessaire. ( ex voiture personnel qui sert à l’activité pro ).

Cependant , l’EIRL est moins efficace pour protéger le patrimoine qu’une société.

Le limites de l’EIRL :

- L’EIRL ne concerne pas en principe les créanciers antérieurs.

- Les créances sociales ou fiscales ne sont pas concernées par la séparation des patrimoines

- Si l’entrepreneur oublie de lister un bien nécessaire à son activité, il perd le bénéfice de l’EIRL

- Les banques ou les créanciers demandent à l’entrepreneur des garanties personnelles pour compenser les effets négatifs de l’EIRL.

L’EIRL est efficace face au créanciers qui n’ont pas l’habitude de demander des garanties

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