L’EIRL et la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur

Sujet : L’EIRL et la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

En France, avant 2010, l’entreprise individuelle était régit par le principe d’indissociabilité du patrimoine initié par Charles Aubry et Charles Rau. Selon ce principe, le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise ne faisaient qu’un, ils sont indissociables, et donc toute personne n’a ainsi qu’un seul patrimoine. Ainsi, si l’entrepreneur avait un contentieux avec une personne physique ou morale, et s’il n’avait pas les fonds nécessaires pour régler une éventuelle amende liée à ce contentieux, les services publics pouvaient le saisir de ses biens personnels en gage de paiement. Cependant, à partir de 2008, les entrepreneurs pouvaient contourner ce principe en faisant une déclaration notariée d’insaisissabilité. Depuis 2010 et une loi du 15 juin, un nouveau type d’entreprise est créé : l’entreprise individuelle à responsabilité limité. Ce nouveau statut d’entreprise fait évoluer considérablement le droit français. En effet, désormais, l’entrepreneur n’est responsable des dettes de son entreprise qu’à hauteur des biens ou de la somme d’argent qu’il y a injecté. On peut comparer ce nouveau type d’entreprise à la SARL, société anonyme à responsabilité limitée étant donné qu’elle est régit par le même principe lié au patrimoine d’affectation. Cependant, la SARL ne peut être créée qu’en association avec plusieurs individus qui seront donc associés. Ceux-ci seront donc responsables qu’à hauteur de leur investissement qui doit arriver à un montant total de 3700 euros minium. L’EIRL est une forme d’entreprise qui pourrait paraitre très séduisante, mais, en 2011, l’INSEE (l'institut national de la statistique et des études économiques) ne dénombre que 6 040 entrepreneurs individuels à responsabilité limitée alors que le gouvernement en attendait environ 200 milles. Mais alors pourquoi un tel échec de l’EIRL ? Ce principe de différenciation entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise est tiré de la loi du 15 juin 2010 qui crée l’EIRL (I). Pour les différents juristes, le problème est que l’EIRL n’apporte pas vraiment un grand changement étant donné que les entrepreneurs ont pour possibilité la déclaration d’insaisissabilité notariée, mais ceci n’est qu’un seul des autres problèmes qu’a l’EIRL (II).

I- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée :

A- Le patrimoine d’affectation, création des législateurs :

Le patrimoine d’affectation implique le fait qu’une personne peut avoir plusieurs patrimoines. Il est donc contraire à la théorie d’Aubry et Rau. La volonté du législateur était de créer un nouvel outil de protection du patrimoine de l’entrepreneur.

B- L’insuffisance du patrimoine d’affectation :

Le simple principe du patrimoine d’affectation ne se suffit pas à lui seul. En effet, pour un auto-entrepreneur, il n’y avait aucune forme d’entreprise qui pouvait admettre se principe. Ainsi, les législateurs, par la loi du 15 juin 2010, créent l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette loi sera appliquée à partir du 1er janvier 2011. Grâce

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