Dissertation droit des affaires: La Protection Du Patrimoine De L'entrepreneur Individuel

Td 5 : Droit des affaires

Dissertation : « La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel »

Selon Jean Arthuis, sénateur, « une des caractéristiques de notre état de droit réside dans le hiatus existant entre l'importance des entreprises individuelles qui (...) constituent la trame du tissu économique et social de la France, et l'indigence de la condition juridique qui leur est réservée ». Ce constat, que nous pensons sévère, amène à s’interroger sur les moyens de protection du patrimoine de l’entrepreneur.

Par entrepreneur, il faut entendre « celui qui possède et exploite son entreprise ». Ce terme ne fait allusion à aucun régime juridique déterminé. Il vise toute personne physique qui souhaite créer une entreprise, une structure économique et sociale qui regroupe des moyens humains, matériels, immatériels et financiers, qui, combinés de manière organisée pour fournir des biens ou des services à des clients, répondent davantage à un objectif de subsistance que d’expansion économique. La notion de patrimoine peut revêtir deux acceptions. Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne, en d’autres termes la réunion de l’actif et du passif.

Dans une vision plus économique, le patrimoine est l’ensemble des actifs d’une personne. Associé au terme « protection », le patrimoine sera retenu dans cette seconde acception. La protection vise l’ensemble des moyens de droit tendant à préserver ce sur quoi elle porte, le patrimoine. Les moyens de fait, tels que la constitution de « bas-de-laine » ou de comptes secrets à l’étranger seront exclus du champ de ce mémoire.

L’entrepreneur doit équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine personnel dont il doit aussi se préoccuper. En effet, il se doit de le sauvegarder en faisant notamment face aux dettes auxquelles il doit répondre et aux créanciers. Cette question de la protection du patrimoine de l’entrepreneur a suscité de nombreux débats et a eu pour effet l’édiction de nombreuses lois, ayant toujours pour objectif le renforcement du dispositif de la défense de ce patrimoine.

Pour mieux appréhender l’intérêt du présent objet d’étude, il convient de partir d’un constat. Aujourd’hui, la plupart des entrepreneurs exerce en nom propre, autrement dit sous la forme d’une entreprise individuelle. Cette dernière n’est pas un sujet de droit distinct de la personne physique. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel constitue le gage de l'ensemble de ses créanciers, que leurs créances soient de nature personnelle ou professionnelle. Cette règle résulte de la conception française du patrimoine. Du principe d’unicité du patrimoine, selon lequel toute personne a un seul et unique patrimoine découle celui d’indivisibilité du gage général des créanciers.

Au cours de la seconde moitié du XXème siècle est émergée la volonté politique de protéger l’entrepreneur. La difficulté réside dans sa mise en équation juridique. Le tandem simplicité pour l’entrepreneur / sécurité juridique pour ses partenaires a souvent guidé le législateur. On peut, à grands traits, retenir deux moments clefs dans l’histoire de cette protection.

D’abord, le législateur a permis à l’entrepreneur, par l’intermédiaire de la personne morale, de limiter sa responsabilité. L’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée était née. Face à un succès en demie teinte, le législateur a ensuite permis à l’entrepreneur personne physique de déclarer sa résidence principale insaisissable. Il se place moins sur le terrain du droit des sociétés que sur celui du droit des saisies. La protection est limitée à un bien déterminé. Historiquement, la société représente la reine des techniques juridiques permettant à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en se retranchant derrière l’écran d’une personne morale à laquelle il aura affecté un patrimoine propre. L’évolution législative récente a pourtant fait un premier pas vers la protection du patrimoine personnel et de l’entrepreneur individuel, en instaurant le mécanisme de la déclaration notariée d’insaisissabilité.

Dans le même esprit, et dans un contexte d’accroissement du nombre d’auto entrepreneurs, le législateur a fait un pas de plus en ce sens, par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, en créant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.), qui permet désormais à l’entreteneur individuel de soustraire au droit de gage générale de ses créanciers professionnels une partie de son patrimoine personnel. Ce pouvoir absolu du dirigeant est limité par la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. C’est lui qui assume tous les risques d’exploitation et expose également son patrimoine privé en cas de défaillance.

Mais il y a aujourd’hui divers moyens pour atténuer la responsabilité de l’entrepreneur individuel :Un régime matrimonial adapté : en optant pour la séparation des biens, qui permet à l’autre conjoint d’échapper aux conséquences d’une cessation de paiement.

Depuis la loi du 1er aout 2003, l’entrepreneur individuel peut avoir recourt à la déclaration notariée d’insaisissabilité. La loi de 2005 a aussi ajoutée tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis et non affectés à l’usage professionnel.

Il peut y renoncer pour l’obtention des crédits et en cas de décès l’insaisissabilité ne bénéficie pas aux héritiers alors même que ceux-ci poursuivraient l’activité de leur auteur donc ils doivent en demander une nouvelle. Certains juges du fond autorisés la vente des immeubles qui sont déclarés insaisissables pour désintéresser les créanciers. Depuis un arrêt du 28 juin 2011 et dans un autre du 13 mars 2012, la CC déclare la clause d’insaisissabilité opposable au liquidateur donc le liquidateur ne peut pas vendre les biens ayant fait l’objet de cette déclaration.

Loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel : cette loi mise en place sous l’art L526-6 du Code de Commerce met fin à la théorie de l’unité du patrimoine. Désormais tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans pour autant créer une personne morale.

De ce fait il conviendra de voir dans quelle mesure l’entrepreneur peut-il protéger son patrimoine des aléas de son activité professionnelle ?

Il sera donc question dans une première

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