Politique et International
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Le régime spécial de responsabilité du fait des accidents de la circulation
II– Le régime spécial de responsabilité du fait des accidents de la circulation Le régime spécial de responsabilité du fait des accidents de la circulation n’est pas, à proprement parler, établit dans le Code civil, puisqu’il est issu de la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter. Il a aujourd’hui
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Le régime spécifique de l'abordage
Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Rabat-Soussi Master spécialisé: « Juriste en droit maritime et des transports » LE REGIME SPECIFIQUE DE L’ABORDAGE Encadré par : PR.GHANBOUR Saida Réalisé par : KHALIL Abdessadek Année universitaire : 2016-2017 ________________ INTRODUCTION La mer sait se montrer violente, même avec les nouvelles
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Le regionalisme et le fédéralisme
Sujet:Le regionalisme et le federalisme Aujourd’hui 191 états sont présents sur terre.Le fédéralisme et le régionalisme sont deux systèmes de plus en plus présent, entrainant ainsi des modifications économiques et sociales, ce qui les différencie de l état unitaire traditionnel.Par conséquent l’étude de deux phénomènes étatiques en expansion parait essentiel.
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Le Règlement Rome
=> Le Règlement Rome 1 remplace la Convention de Rome du 19 juin 1980 et vise à résoudre les conflits de lois nés des contrats conclus à compter du 17 décembre 2009. => L’art. 25 § 1 du Règlt Rome I prévoit que celui-ci « n’affecte pas l’application des conventions
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Le règlement Rome III
Commentaire d’affirmation Sujet : Le règlement Rome III prévoit uniquement des critères de rattachement en cascade afin de déterminer la loi applicable Le règlement Rome III ne prévoit pas uniquement des critères de rattachement en cascade afin de déterminer la loi applicable. Le Règlement européen du 20 décembre 2010, dit
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Le relations contractuelles entre personnes privées
Les relations contractuelles entre personnes privées (les contrats de droit privés) 1. Les principes généraux à tous les contrats : (volonté, liberté, consentement) Contracté fait parties des libertés que l’on dispose. Quand on contracte on est volontaire, on le veut. On contracte en connaissance de cause. On est consentant. Exemple
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Le renforcement jurisprudentiel du statut juridique des animaux de compagnie :
Cour de cassation, Civ. 1ère, 9 déc. 2015 (N° 14-25910). « On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux » Gandhi. Cet arrêt de la Cour de Cassation a été rendu quelques mois après la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
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Le Renouveau du Droit Constitutionnel
Alors que dans l'obligation de loyauté chaque contractant se voit opposée un devoir d'abstention, l'obligation de coopération elle est positive. L'obligation de coopération impose un comportement positif : selon elle, chaque contractant doit adopter l'attitude permettant l'exécution la plus aisée du contrat. Par exemple, certains arrêts et notamment chambre commerciale
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Le réseau de vente cas
CHAPITRE 1 : Le réseau de vente I - L'organisation du réseau de vente : 1. Les canaux de distribution : a) Les différents canaux : - Le canal direct (Aucun intermédiaire) - Le canal court (Un intermédiaire) - Le canal long (Plusieurs intermédiaires) L'ensemble des canaux correspond au circuit
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Le respect de la hiérarchie des normes juridiques
Avant, on a matérialisé le bloc de légalité, maintenant, il faut voir comment ce principe limite la portée pratique de l'administration. Il faut remarquer qu'il existe une légalité normale, mais aussi une exception. La légalité de crise, c'est l'hypothèse dans laquelle les règles qui s'imposent normalement à l'administration sont assouplies
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Le respect de l’Etat de droit, c'est à dire notamment des droits fondamentaux
Aujourd’hui, un Etat ne saurait se prétendre démocratique si la puissance étatique sur l’individu revêtait une extension illimitée au point de nier la liberté individuelle. La démocratie impose le respect des droits fondamentaux. Cette idée était précisément celle du libéralisme politique qui s’est développé à la fin du 17ème siècle
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Le respect des bonnes moeurs dans les contrats (article 1102 du code civil)
L'article unique du projet de loi se limite à proposer de ratifier, sans modification, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. En dépit de l'opposition exprimée par le Sénat à utiliser la voie de la
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Le respect des droits de la défense
En cas de conflit, les personnes physiques ou morales peuvent ester en justice afin d’exercer leur droit, tel que le droit de propriété ou la liberté d’expression. L’article 6 régit notre protection en tant que justiciable formant une action. (Blackboard). On en retient un tribunal impartial. Le respect des droit
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Le respect des droits des salariés
Boudot Loëlia CEJM appliquée – cas juridiques I- Le respect des droits des salariés Monsieur Joplin, personne physique, est commercial dans une entreprise, personne morale, qui fabrique des bonbons. Il y a donc un contrat de travail qui lie Monsieur Joplin et l’employeur. Depuis deux semaines, il est en arrêt
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LE RESPECT DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
* LE RESPECT DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX * Le principe : Art L1121-1 cdt votée lors de la loi du 31 décembre 1992 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la
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