Dissertation droit constitutionnel

Dissertation :

"La Constitution : une norme d'agencement des pouvoirs et une loi fondamentale" 

En quoi la constitution est une norme d'agencement des pouvoirs et une loi fondamentale ?

I.La constitution, une norme d'agencement des pouvoirs

A) La séparation des pouvoirs

B) Un agencement hiérarchisé

II.La constitution, une loi fondamentale

A) Un caractère fondamental reconnu

B) Un caractère fondamental protégé

Introduction

Pour Raymond Carré de Malberg, « la naissance de l’État coïncide avec l’établissement de sa première Constitution ». En effet la Constitution permet pleinement de reconnaître la naissance d’un État et la mise en place d’une véritable réglementation quant à son organisation politique, juridique, sociétale, notamment à travers l’intervention du pouvoir constituant originaire.

L'histoire constitutionnelle de la France est faite de nombreux changements, ainsi depuis 1789, la France a connu environ 14 constitutions, qui ont conduit ce pays à expérimenter un grand nombre de régimes politiques, parfois très différents et opposés les uns des autres. La dernière constitution en date en France est celle du 4 octobre 1958 de la Cinquième République, c'est le régime actuellement en vigueur en France. Cette constitution est la norme juridique suprême du pays, elle est, malgré vingt-quatre révisions, l'une des constitutions les plus stables que la France ait connue.

Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique. La valeur de la Constitution d'un État varie selon le régime en place, elle a généralement une valeur supérieure à la loi. La Constitution protège les droits et les libertés des citoyens contre les abus de pouvoir potentiels des titulaires des pouvoirs. Hans Kelsen met en place une pyramide qui classe hiérarchiquement les normes d'un système juridique en fonction de leur valeur. En effet, la constitution se trouve au sommet de cette pyramide, elle fait partis du bloc de constitutionnalité, et chaque norme inférieur doit lui être conforme. Il s'agirait de déterminer en quoi la constitution est une norme d'agencement des pouvoirs et une loi fondamentale ?

Dans un premier temps nous verrons que la constitution est avant tout une norme qui agence les pouvoirs puis nous verrons que la constitution est aussi une loi fondamentale.

I. La constitution, une norme d'agencement des pouvoirs

        La constitution permet d'organiser les pouvoirs d'un état, elle sépare les pouvoirs et déterminent leurs domaines de compétences. Son rang hiérarchique supérieure à toutes les autres normes lui permet aussi de prendre le rôle de modèle et de définir une ligne de conduite pour les normes inférieures.

A) La séparation des pouvoirs

        Les régimes démocratiques sont selon le principe de  la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d'éviter leur concentration entre les mains d'une seule personne.

        Certaines Constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs, d’autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard des autres. En effet on distingue trois formes de pouvoir différentes le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Tout d'abord, le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par le Parlement, et est composé d’une ou deux chambres. En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Ensuite, le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Il peut détenir des moyens de contrainte vis-à-vis du pouvoir législatif, comme par exemple la dissolution de l’une des chambres. Le pouvoir exécutif est exercé par le chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par le Gouvernement. Pour finir, le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Enfin, la Constitution définit également l’organisation des pouvoirs publics locaux. Elle distingue les compétences respectives de l’État central et des institutions locales.

B) Un agencement hiérarchisé

        Hans Kelsen, un juriste autrichien du XIXème siècle a théorisé la hiérarchie des normes qui permet de clarifier la valeur d'une règle par rapport à une autre. Ainsi, la norme la plus faible doit forcément respecter celle du niveau supérieur.

        La norme supérieure à toutes les autres, qui se trouve tout en haut de la hiérarchie est la constitution, chaque norme ce doit de lui être conforme. Pour s'assurer de cette conformité et du respect des principes et des lois inscrits dans la constitution il existe plusieurs forme de contrôle comme le contrôle constitutionnalité par exemple.   Le contrôle de constitutionnalité va concerner la loi au sens stricte, il vise à vérifier la conformité d'une loi à la constitution et au bloc de constitutionnalité. Ce contrôle est assuré par le conseil constitutionnel. Il existe deux contrôles de constitutionnalité: le contrôle constitutionnalité à priori et à posteriori. Le contrôle de constitutionnalité à priori s'applique avant la promulgation des lois, il pour objet de vérifier l’absence d'empiétement de la loi sur le règlement et de vérifier que la loi est conforme à l'ensemble des textes constitutionnels.  Le contrôle constitutionnel à posteriori, qui à lieu après la promulgation de la loi, correspond à la question prioritaire de constitutionnalité, ce contrôle est effectué par les juges lors des procès. Le principe du contrôle de constitutionnalité montre que toute la base du pouvoir et l'organisation des organes d'un état sont régis par sa constitution. La place qu'occupe la constitution dans la hiérarchie des normes nous permet de confirmer que c'est bien elle qui organise les pouvoirs, et que toutes les normes dépendent de la constitution. Dans ce cadre, la Constitution définit les compétences des différents organes de l’État et la manière dont ils sont désignés, règle les rapports entre les différents pouvoirs en leur donnant la possibilité de se contrôler mutuellement et fixe la répartition des compétences sur l’ensemble du territoire en définissant l’organisation de l’État qui peut être unitaire et centralisé ou fédéral.

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