Politique et International
18 654 Politique et International dissertations gratuites 15 106 - 15 120
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L’interventionnisme public en matière économique L'Etat régulateur
L’interventionnisme public en matière économique : « L'Etat régulateur » La substitution d'un Etat régulateur à un Etat entrepreneur se réalise dans un contexte de crise qui est d'abord celui de la remise en cause générale de toutes les formes d'intervention de l'Etat dans le domaine économique. Cette crise dont
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L’intrigue secondaire de Cibo
janvier ; les scènes V à VII le lendemain matin). Tout d’abord, l’intrigue dramatique centrale se referme apparemment bel et bien sur la mort du duc Alexandre de Médicis : la formule employée par Lorenzo à l’attention de Scoronconcolo (« Attends ! Tire ces rideaux. », scène XI de l’acte
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L’Invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
TD : droit administratif Dissertation : L’INVOCABILITE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES DEVANT LE JUGE ADMINISTARTIF L’article 55 de la Constitution dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de
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L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
TD Droit Administratif Sujet : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif Introduction Lorsqu’en 1954, le doyen Georges Vedel publie son article sur « les bases constitutionnelles du droit administratif », alors il écrit d’emblée que « la Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le
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L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
Ayoub El Maddahi L2 Droit Section 1 L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif ⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥ « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif ». Cette citation du doyen Vedel est tirée de son article sur les bases constitutionnelles du droit administratif datant
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L’irresponsabilité pénale du chef de l'état en exercice
Dissertation Léna Peronnet L’irresponsabilité pénale du chef de l'état en exercice « Mon rôle est incommunicable », Cette phrase a été affirmer par Mitterrand qui démontre une idée d’une présidence sans précédents, a laquelle les constituants de 1958 se sont consacrés. Nous pouvons également évoquer « le Président de la
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L’objet en droit civil
L’objet en droit civil Un contrat n'est valable que si l'objet existe, les parties ne peuvent jamais contracter dans le vide. Chapitre Premier du DOC : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté : (article 2 à 65) Article 2 : Les éléments nécessaires pour la
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L’obligation considérée comme une valeur patrimoniale ( un bien )
Partie II : L’obligation considérée comme une valeur patrimoniale (un bien) On sait que le débiteur est solvable, le créancier va trouver quelqu’un pour lui céder la créance pour avoir de l’argent liquide maintenant. L’obligation, on peut l’envisager de 2 façons : c’est un lien entre 2 personnes qui doit se
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L’obligation de coopération / correction
I. L’obligation de coopération Document 4 : cass, civ, 1ère, 11 mai 1966 En l’espèce, une dame veuve assigne en justice une teinturerie courtial sur une demande de paiement en dommages-intérêts en raison de la détérioration d’une nappe et de serviettes de table qu’elle avait remises à cette dernière en vue
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L’obligation de témoigner contre son concubin constitue-t-elle une violation du droit au respect de la vie privée et familiale ?
Exercice 1 : Analyse de décision (Cour EDH, Van der Heijden / Pays-Bas, 3 avril 2012). Faits : La requérante, qui vit en concubinage avec Monsieur A. depuis dix-huit ans et avec lequel elle a eu deux enfants, a été contrainte de témoigner contre ce dernier dans le cadre de
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L’obligation d’information du consommateur
L’obligation d’information du consommateur Sommaire INTRODUCTION 1. LES ELEMENTS ET LA PREUVE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR EN DROIT COMPARE 1. Les éléments et les modalités de l’obligation d’information 2. La preuve de l’obligation d’information 1. LES SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION EN DROIT COMPARE 1.
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L’obligation édictée par la Cour Européenne
• L’obligation édictée par la Cour Européenne pour les entreprises françaises de textile de rembourser les aides octroyées par l’Etat français en 1997 lors de la loi Borotra. En 1997, le ministre de l’industrie Franck Borotra consent des allégements de charges aux secteurs de l’habillement, du textile et de la
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L’obligation édictée par la Cour Européenne2
w • L’obligation édictée par la Cour Européenne pour les entreprises françaises de textile de rembourser les aides octroyées par l’Etat français en 1997 lors de la loi Borotra. En 1997, le ministre de l’industrie Franck Borotra consent des allégements de charges aux secteurs de l’habillement, du textile et de
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L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE
ARTICLES A CONNAITRES Article L111 du code de la propriété intellectuel stipule l’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre moral (perpétuel) et patrimonial limité dans le temps à sa vie ou à ses ayants droit
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L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE
CHAP 1 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE I : DEFINITION Le commerce électronique est l’activité éco par laquelle 1 personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services = Art 14 al1 Loi pour la Confiance dans l’Eco Numérique (LCEN) 21 juin 2004 =
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