Droit
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Plaidoirie Cédric Herrou
DGEMC : plaidoirie Cédric Herrou Madame la présidente, mesdames et messieurs les parlementaires, je représente aujourd’hui M. Cédric Herrou qui a saisi le Conseil Constitutionnel après qu’on l’ait condamné en 1ère et 2ème instance pour le délit d’« aide à l’entrée à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en
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Plaidoirie sur l'irresponsabilité du président
« Le Président de la République n’est pas responsable, en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Evoquer la responsabilité du chef de l’Etat sous la Vème République est paradoxal. La tradition institutionnelle française a consacré l'irresponsabilité politique du président de la République. Tel était
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Plaidorie pour reconnaître la nullité d'une procédure interne
Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les juges de la Cour, Mesdames, Messieurs, J’ai l’honneur de plaider aujourd’hui devant vous pour défendre ce qu’il reste des droits de mon client, Monsieur Escoffier René. Alors qu’il n’est nullement connu des services de police et mène une vie bien paisible, le 7 juin
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Plaidoyer divers
Madame, monsieur les jurés Je tiens à vous présenter les faits qui nous certifier que le coupable est la maitresse de Joe Edgard. Nous avons déduit cela grâce à toute une série d’indice. Tout d’abord nous avons retrouvés sur la scène de crime une ceinture ainsi qu’une ventoline vide et
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Plaidoyer J.C Romand exercice / accusé du quintuple meurtre de sa femme, ses enfants et ses parents
Je me présente, Jack Huse , avocat de la défense dans cette affaire. Mon client, Jean-Claude Romand est accusé du quintuple meurtre de sa femme, ses enfants et ses parents. Je vais donc vous aider à comprendre cette situation si complexe qui est sujette à des circonstances atténuantes. Tout d’abord,
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Plaidoyer pour la commandite
BOURSE-FINANCES DU LUNDI • OPINION Plaidoyer pour la commandite Les Echos n° 16420 du 28 Juin 1993 • page 23 par Jean-Pierre Bertrel (*) La société en commandite par actions a beaucoup fait parler d'elle ces dernières semaines, en particulier à la suite de l'arrêt très médiatisé de la cour
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Plainte.
CITOYENS: LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE DISTRIBUTEUR EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE ET TRANSIT district judiciaire de Tachira. SON BUREAU.- Le soussigné, LAURA SILVA Maria Diaz, du Venezuela, de l'âge légal, unique, titulaire de la carte d'identité n ° V-10501957, occupation marchand, demeurant à San Antonio del Tachira, Comté Bolivar et
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Plan CE 2016 CHU MONTPELLIER
Commentaire – Séance 3 – CE, 2016, CHRU de Montpellier Fiche d’arrêt Code de la santé publique, art. L. 6141-1 15 février 2006 1er février 2011 Cour Administrative d’appel de Marseille 14 avril 2014 CONCL. MARION, Laurence, « Une charte conclue par un hôpital souhaitant répondre aux appels des usagers
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Plan commentaire d'arrêt : Pacte civil de solidarité
Cas n°1 : Émilie et Laure vivent ensemble depuis un an et on conclut un Pacte civil de solidarité. Laure à quitter le domicile qu’elles partagées et refusent maintenant de payer le loyer qu’elle partageait avec Émilie. Article 514-4 du Code Civil : Les partenaires sont tenues solidairement à l’égard
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Plan commentaire d'arrêt de la Ch. Crim. de Cour Cass. 23-09-2010
Arrêt Ch. Crim. Cour Cass. 23 sept. 2010 Crim., 23 septembre 2010, n° 09-84.108 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 21 août 2008, le tribunal correctionnel d'Angers, statuant dans les conditions prévues par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure
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Plan complet de dissertation sur l'état fédéral
Introduction: On dénombre dans le monde 27 états fédéraux contre seulement 7 de ces 27 à la fin du XIX ème siècle. De plus, ces états ne sont pas les moins importants aussi bien en terme de superficie ( et de population puisqu'ils représentent environ 40% de la population mondiale
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Plan cours de droit des contrats
Introduction au droit des contrats I/La réforme du droit des contrats A/Origine de la réforme B/Contenu de la réforme C/Éléments de droit transitoire II/Le contrat, source d’obligations A/Définition de l’obligation B/Diversité des obligations La formation du contrat I/Généralités sur la négociation du contrat A/La libre négociation B/La loyauté dans la
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Plan d'article Droit de sûretés
CONDITION Article 1304: “L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.” Cette article reprend les critères de trois choses: 1. Critère obligation conditionnelle 2. Critere condition
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Plan de commentaire d'arrêt Chambre Commerciale, 12 octobre 1993, n°91-3966 (1° moyen)
Commentaire de Com. 12 octobre 1993, n°91-3966 (1° moyen). En l’espèce, un particulier a versé de l’argent à une société gérée par un autre particulier. Les deux particuliers ne sont pas d’accord sur l’objet de ce versement. Le particulier qui a versé l’argent avance que c’est un apport à la
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Plan de commentaire détaillé de l'article 1104 du code civil
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1104 DU CODE CIVIL I/ LA BONNE FOI : UNE EXIGENCE ETENDUE DANS SON DOMAINE Le domaine de la bonne foi renvoie principalement à son champ d’application, lequel champ d’application est fortement tributaire de la définition retenue. C’est pourquoi, le contenue de la notion (A) devait être
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