Rôle de la prénotation

Définition et rôle de la prénotation :

I – Définition de la prénotation :

Plusieurs définitions ont été données à la prénotation. Elles diffèrent uniquement au niveau

du style d’expression. Mais, elles s’articulent toutes autour de la fonction conservatoire que

joue la prénotation.

Elles peuvent être résumées comme suit:

« La prénotation est une mention d’une formalité provisoire et conservatoire portée au titre

foncier dans l’attente d’une inscription définitive. Elle a pour but de sauvegarder certains

droits prétendus par son bénéficiaire à l’encontre de tous les actes de disposition que le

propriétaire inscrit aurait conclus frauduleusement et de mauvaise foi ».

II – Rôle de la prénotation:

La prénotation joue deux rôles essentiels :

Premier rôle: La sauvegarde des droits non inscriptibles:

La prénotation assume une fonction primordiale dans le régime de l’immatriculation

foncière et joue un rôle préalable de sauvegarde des droits non inscriptibles et dont ils leur

manque une formalité quelconque ou nécessitent une reconnaissance par voie de justice à

cause d’un litige invoqué par l’une parties à l’acte.

Ainsi, le rôle de la prénotation portée sur le titre foncier est de:

« conserver provisoirement, soit un droit existant mais contesté et dont on attend la

proclamation par la justice, soit un droit dont la perfection est retardée par une formalité

restant à compléter ».

Arrêt de la cour d’Appel de Rabat du (3 Novembre 1934)

Deuxième rôle: La limitation du pouvoir de contrôle du Conservateur:

En sus de sa fonction de conservation et de sauvegarde, la prénotation constitue un

rectificatif au pouvoir de contrôle reconnu au conservateur sur les actes et conventions à lui

produits pour inscription.

Elle consiste donc en une limitation ou une restriction à ce pouvoir de contrôle exorbitant.

Première partie: Objet et divers cas de prénotation:

Chapitre I: L’objet de la prénotation:

Section Première: Le domaine de la prénotation:

Seuls les droits relatifs aux immeubles immatriculés, c’est à dire les droits nés et constitués

postérieurement à l’établissement du titre foncier ensuite d’immatriculation, peuvent faire

l’objet d’une prénotation.

Les droits nés ou constitués avant l’établissement du titre foncier soit avant le dépôt de la

réquisition d’immatriculation soit au cours de la procédure d’immatriculation ne peuvent faire

l’objet que d’une opposition à la réquisition d’immatriculation.

D’un autre côté et d’un point de vue juridique pure, la prénotation n’est ni une restriction au

droit de disposer ni une cause de résolution ou d’éviction en général, quoique ces restrictions

et causes de résolution et d’éviction peuvent faire l’objet d’une prénotation.

Cependant, la prénotation peut, et par effet purement psychologique constituer réellement et

de fait une lourde entrave à la libre disposition d’un immeuble: (prénotation sur prénotation

vaut).

Section II: Les droits pouvant faire l’objet de prénotation:

Une grande question a été posée de savoir si tous les droits réels ou personnels sans

exception peuvent-ils faire l’objet d’une prénotation ? , ou uniquement les droits réels ?

La réponse à cette question a soulevée un grand débat tant au niveau de la doctrine que de la

jurisprudence et a donné lieu à une grande divergence de points de vue et de position. Mais,

elle a pu dégager la conclusion suivante:

« Peuvent faire l’objet d’une prénotation tous les droits soumis à l’inscription aux livres

fonciers. C’est à dire les droits inscriptibles au moment où ils accomplissent toutes les

conditions de leur constitution, ou encore au moment où ils sont reconnus par le biais de

la justice, et ce, soit en tant que droits réels, soit en tant que droits personnels, revêtant

virtuellement le caractère de droits réels ou non et pouvant se convertir en droits inscriptibles

directement ou indirectement ».

En conséquence, peuvent faire l’objet d’une prénotation à titre d’exemple:

·Les droits de préférence;

·Les compromis de vente, les ventes sous conditions suspensives et les compromis

...