Droit
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Note de droit administratif.
Correction du td droit administratif 3:la notion de service public SP = notion difficile à déterminer. Différend rôle du SP: TC Blanco = JA = SP arrêt Rothschild = état débiteur loi des 16 et 24 août 1790 = séparation JJ et JA = JJ pas compétent pour actes Ad°.
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Note de droit sur le statut d'un salarié
Rocha de Sousa Ana NOTE DE DROIT Pierre est un étudiant en droit, il va bientôt terminer ses études et s’interroge sur son futur statut professionnel. Il a plusieurs statut qui s’offre à lui. Le métier d’avocat en statut libéral, juriste dans une entreprise en tant que salarié, et magistrat
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Note de jurisprudence CJUE
Note de jurisprudence CJUE, Grde Ch., 14 juin 2016, aff. C-263/14, Parlement européen c. Conseil, EU:C:2016:435 Conclusions de l’avocat général Mme KOKOTT Juliane, affaire C-263/14, Parlement européen c. Conseil de l’Union européenne, ECLI:EU:C:2015:729 « Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2014/198/PESC – Accord
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Note de services
UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES JUR 2509 : INTRODUCTION À L’ÉTUDE DU DROIT ET À LA MÉTHODOLOGIE JURIDIQUE DESTINATAIRE : Elsa Acem EXPÉDITEURS : Karim Bathily, Cynthia Fillion, Judith Lelièvre et Éléonore Mourez DATE : 16 décembre 2016 OBJET : Note de service – Groupe A
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Note de synthèse - liberté religieuse en milieu scolaire
En vertu de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 « chacun est libre de ses opinions même religieuses » (doc 11) . La liberté religieuse se confond avec le principe constitutionnel de laïcité depuis la consécration dans le Préambule de la constitution de 1946
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Note de synthèse : Jurisprudence
Note de synthèse : Jurisprudence Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment
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Note de synthèse : Le déséquilibre significatif
Baptiste Picard Note de synthèse : Le déséquilibre significatif En droit du marché et de la concurrence, il existe en France certaines notions difficiles à identifier. Ce dossier nous présente l’une d’elles, le déséquilibre significatif. Cette notion n’est que peu définit dans les textes et régit cependant un pan très
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Note de synthèse responsabilité médicale au travers de la faute de science
La responsabilité civile médicale du médecin au travers de la faute de science Introduction L’exercice de la médecine est un art délicat et capricieux. Qu’il s’agisse du traitement des corps ou des âmes, le professionnel de santé engage sa responsabilité en cas de faute professionnelle. La notion de responsabilité et
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Note de synthèse sur l'évolution jurisprudentielle de la responsabilité générale du fait d'autrui
La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde a t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait d’autrui ? Initialement non mais un revirement de jurisprudence s’avérait nécessaire, notamment à cause des nécessités sociales : Les mineurs sont de plus en plus souvent confiés à des
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Note de synthèse sur le commerce de l'influence
TD 5 NOTE DE SYNTHESE Le commerce de l’influence est l’ensemble des techniques qui tendent à user de la force de recommandation ou de prescription des influenceurs pour promouvoir un produit ou une marque, à ne pas confondre avec le trafic d’influence qui est le fait d'accepter des offres ou
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Note de synthèse, droit des contrats spéciaux.
Droit des contrats Spéciaux Introduction : Les contrats sont appréhendés par le droit à deux niveaux différents : * Le 1er correspond à ce que l’on appelle le droit commun des contrats, c’est un corpus de règles qui a vocation à s’appliquer à tout type de contrat. * Le 2nd
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Note d’arrêt : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442,
Note d’arrêt du document 10 : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442, Grands arrêts de la jurisprudence civile, T. II, n° 151; D. 2007. 1051, note D. Mazeaud et note Ph. Stoffel- Munck (Dalloz.fr) ; RDC 2007. 703, obs. Y.-M. Laithier (Lextenso) Nous sommes en présence d’un
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Note libre sur les contrats
NOTE LIBRE Qu’est-ce qu’un contrat ? Nous sommes quotidiennement confrontés aux contrats, et ce, tout au long de notre vie. Voilà pourquoi il est important de maîtriser avec magnanimité cette notion sans lésiner sur l’approfondissement. Qu’en est-il de la définition d’un contrat ? Regardons ce que dit le lexique des
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Note marketing TD de Droit
TD de Droit BISSONNIER Stéphanie BEAUBAT Margot GROUPE 11 Introduction : Pour commencer, les AAI et les API, sont des institutions qui ont été créés par la loi, et qui ont une certaine autonomie. Ces deux institutions disposent de plusieurs pouvoirs et de moyens d’action. Le rôle d’une interface de
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Note structuré
CAMELO Sara AM2CP NOTE STRUCTUREE 1. Conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés. D’après l’article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification juridique de l’employeur telle qu’une vente ou une succession, tous les contrats de travail sont maintenu entre le nouvel employeur et le
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