Droit
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NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC
Pour le Professeur Chapus, « il est naturel que l’atteinte portée aux libertés ne soit légale que si elle est nécessaire (et par la suite ‘adaptée et proportionnée’ aux risques de troubles de l’ordre public) ». Il indique plus loin que « la nécessité, c’est la justification, ou même, pourrait-on
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Neutralité et laïcité
H:\Téléchargements\Logo-Faculte.jpg Droit Administratif Année universitaire 2019-2020 Licence 2 – Semestre 1 DISSERTATION NEUTRALITÉ ET LAICITÉ DANS LE SERVICE PUBLIC REBOUD Flavien 4 pages "La laïcité n'est ni la négation du fait religieux ni un outil contre les religions » a rappelé le Président de la République Emmanuelle Macron à l'occasion
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Neutralité et laïcité dans le service public
H:\Téléchargements\Logo-Faculte.jpg Droit Administratif Année universitaire 2019-2020 Licence 2 – Semestre 1 DISSERTATION NEUTRALITÉ ET LAICITÉ DANS LE SERVICE PUBLIC REBOUD Flavien 4 pages "La laïcité n'est ni la négation du fait religieux ni un outil contre les religions » a rappelé le Président de la République Emmanuelle Macron à l'occasion
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Nid Ange Roumanie/ Bulgarie
TD page 134 1) L a méthodologie de collecte d’informations utilisées est celui d’une étude pays (Aspect, menaces/ opportunités, analyse) 2) Caractéristiques ROUMANIE Conditions d’accès au marché Opportunités Menaces Analyse Données Economiques - L’intégration dans l’U.E - PIB en hausse - Croissance des dépenses publiques pour le cofinancement - Poursuite
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Noëlle POUSSAIN peut-elle vendre sans la présence de son mari, la maison des Landes qu’elle a acquise par succession ?
I/ Travail méthodologique : 1. Cas pratique : Première problématique : Noëlle POUSSAIN peut-elle vendre sans la présence de son mari, la maison des Landes qu’elle a acquise par succession ? La prémisse majeure : Les époux s’étant mariés après le 1er février 1866 en n’ayant pas fait établir de
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Noli me tangere, Commentaire.
Introduction : « Nul ne peut être soumis ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L’article 3 de la CEDH protège le corps d’autrui aux atteintes à l’encontre de celui-ci. La CEDH, entrée en vigueur le 3 sept 1953 est un traité signé par les
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Non Discrimination à L'Embauche
Sujet de l'étude : L'employeur est libre d'embaucher le candidat de son choix, mais il doit le faire en fonction de critère professionnel et non en se basant sur des considérations d'ordre personnel extérieur au travail ( origine, sexe, âge ). Problématique : Le problème de discrimination est très fréquent
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Non rétroactivité de la loi
Méthodologie Juridique Droit et Science Politique Dissertation Juridique Licence 1 No 13 ANDRIAMAROLAHY Dinot Sujet 2 : L’application de la loi dans le temps La loi est le texte qui régit une société donnée (espace), « à un moment donné » (temps) et assortie de sanction. Elle suit donc l’évolution
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NORME COMPTABLE
SYNTHESE L’autorité des normes comptable Selon l’article L 123-12 du code de commerce, toute personne qui possède la statue de commerçant doit enregistrer tous les mouvement financier et réel qui mouvement le patrimoine de son entreprise. Les écritures comptables qui résulte de ses flux doit être contrôlé au minimum tous
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Norme et Normativisme
1 Université Paris II – Panthéon- Assas Année universitaire 2012 -2013 Centre Assas – Master 1 droit public 2 nd semestre DROIT CONSTITUTIONNEL et THEORIE DE L’ETAT Cours de Monsieur le professeur Denis Baranger FICHE N°1 : N ORME ET NORMATIVISME - A lire/écouter : Encyclopédie de droit politique
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Normes d'origine externes et hiérarchie des normes
FICHE 9 : NORMES D'ORIGINE EXTERNE ET HIERARCHIE DES NORMES Le conseil d'état réuni en assemblée a rendu un arrêt le 31 mai, arrêt « Gonzalez-Gomez » venant à préciser la notion du contrôle de conventionnalité in concreto. Les faits retranscrits, établissent que Mme Gonzalez Lopez, de nationalité espagnole, et son époux italien
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Normes Immobilières
Immobilier neuf : zoom sur les réglementations 30 juillet 2012Clémence Depuis le début des années 2000, les groupes de promotion immobilière doivent respecter un certain nombre de règles strictes dans l’élaboration de leurs programmes immobiliers neufs. Economies d’énergie, accès pour les personnes à mobilité réduite, isolation phonique… Edouard Denis vous
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Note d'arrêt Chambre mixte 7 juillet 2006
Une assignation à comparaitre faisant mention d’une date correspondant à un jour férié a été délivrée. L’assignation a été réitérée à une date à laquelle l’action était, selon le défendeur, prescrite. Le défendeur a donc demandé la nullité de la première assignation et a invoqué la prescription prévue par
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Note de cours droit et liberté de la personne
BIG M Drug Mart : Objectif et effets de la loi 1. Objet de la loi en cause et ses effets. 2. Même si l’effet est plus laïque, l’objet en soi n’a pas nécessairement changé car l’objet véritable de cette loi sur le dimanche consiste a rendre obligatoire l’observance, ainsi
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Note de cours JUR1031
JUR1031 Chapitre 1 Le droit (objectif) ; Loi qui vont régir la réaction entre les personnes (A et B) Règle impérative: La loi impose sa volonté. S’il n’est pas respecté, il y a des sanctions/nullité. Ex: Si A et B investissent 10k chacun dans une société, mais A obtient 100%
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