Droit
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La notion, la nature et les delimitations du droit administratif
IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN 1 DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER: Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usagequi pourrait en
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La nouvelle Cour Constitutionnelle du Mali
Mardi 12 février 2008 - Publié dans : Mali Par Stéphane Bolle ° La nouvelle Cour Constitutionnelle du Mali DECRET N°08-080 / PRM du 10 Février 2008 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Source : Koulouba, Présidence de la République du Mali LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu
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La nouvelle réforme du Code de la Nationalité malagasy
Avancées dans le droit de la nationalité malgache[1] Olivia RAJERISON et Alexandra RAJERISON[2] Préalable à la jouissance des autres libertés et droits fondamentaux, la nationalité est essentielle. C’est elle qui crée le lien formel entre l’individu et l’Etat et justifie que ce dernier ait des obligations envers ses citoyens. La
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La nullité du contrat de société
La lecture de l’article 1832 du Code Civil nous apprend qu’une société est un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourraient en résulter. Quant
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La nullité d’un contrat pour cause illicite
Connu de l'autre [...] Le 7 octobre 1998, la première chambre civile a reconnu qu’un contrat pouvait être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat Ce principe a été
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La nullité en droit des sociétés
INTRODUCTION Les sociétés commerciales jouent un rôle important dans l’économie d’un Etat. En effet la société est créée pour des intérêts liés à la perpétuité des activités de l’entreprise, à la mobilisation des capitaux, pour des raisons de survie à la concurrence et des intérêts d’ordre fiscal. L’importance des sociétés
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La ou les Constitutions ?
YANN MELAIMI Groupe 11 La ou les Constitution ? L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce que : « Toute société, dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». La
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La ou les souveraineté.s
Introduction : La souveraineté est le droit absolu d'exercer un pouvoir : exécutif (Gouvernement), législatif (Parlement) et judiciaire (tribunaux) sur un territoire et une population. En France, la souveraineté est définie par l'article 3 de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par
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La paradoxalité de la souveraineté
La Souveraineté nationale est un régime dans lequel les organes supérieurs de l'Etat ne tiennent pas leur pouvoirs d'un droit propre, mais l'exercent en qualité de représentant, impliquant deux conditions: le mandat représentatif et l'électorat. Suite à des problèmes de gouvernement trop instables avec la IVe République, De Gaulle propose
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La parité dans la démocratie
Démocratie et Pouvoirs La parité dans la démocratie La démocratie se définit comme étant le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. La démocratie repose sur le principe que le pouvoir appartient au peuple et est exercé par lui. Naturellement, il y a bien un gouverneur
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La parité dans la démocratie
Démocratie et pouvoirs La parité en démocratie La démocratie est définie comme le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. La démocratie repose sur le principe que le pouvoir appartient et est exercé par le peuple. Bien sûr, il y a un gouverneur élu par le peuple
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La participation au pouvoir - Référendum et démocratie
Séance de TD n°6 : La participation au pouvoir Dissertation : Référendum et démocratie « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. », tel est le lien établit entre le peuple et le pouvoir démocratique par l’article 3 alinéa 1er
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La participation au sein de l'Union africaine
UNIVERSITÉ HASSAN II – CASABLANCA ban22.JPG FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIALES – AIN CHOCK INTRODUCTION Le thème de cette étude porte sur la participation au sein de l’Union Africaine et pour mieux le définir il convient de rappeler que, premièrement, l’Union Africaine (ci-après UA) est une organisation intergouvernementale/
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La participation des citoyens à la Justice pénale
RUBIO Mallaury TD n°2 : La participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale Michel Mercier, Garde des Sceaux entre 2010 et 2012 a dit « Il est toujours nécessaire de rapprocher les citoyens et la Justice. Il y a dans ce pays une vraie demande de justice et
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La participation des habitants à la vie locale, alibi démocratique ou partage des responsabilités ?
Margot Henriot La participation des habitants à la vie locale, alibi démocratique ou partage des responsabilités ? « L’autorité est la capacité à imposer des décisions, avec une légitimité obtenue grâce au suffrage universel ». Les mots de Géraldine Chavrier (professeur de droit public à l’Université Paris I, Panthéon Sorbonne
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