Tableau distinction acte de conservation

Chapitre 2: La filiation

La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à son père et/ou sa mère. Par ce lien la société reconnaît que tel enfant à pour père ou mère tel personne. Depuis le 1er janvier 2006, le fait que les parents d’un enfant soit marié ou non n’a plus aucune incidence juridique. La distinction autrement fait entre les enfants légitimes et naturel n’existe plus. L’enfant légitime est celui qui est né sous mariage et l’enfant naturel était l’enfant né hors mariage. Aujourd’hui on ne distingue plus entre filiation légitime et filiation naturelle.

Section 1ère : La filiation Biologique

La filiation est dite biologique quand il existe un lien de sang entre l’enfant et ses parents

Paragraphe 1er : L’établissement de la filiation biologique

A/ La filiation à l’égard du père

Il faut distinguer selon que les parents sont mariés ou non. Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement. Selon l’article 312 du code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage à pour père le mari. Il s’agit-là d’une conséquence du devoir de fidélité entre les époux. Le père n’a donc pas besoin de faire une reconnaissance et n’a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. Lorsqu’un autre homme que le mari a reconnu l’enfant avant sa naissance, la présomption de paternité n’est plus automatique. Il en résulte que le mari devra engager une procédure judiciaire pour écarter cette première reconnaissance et afin que la présomption de paternité puisse jouer. La présomption de paternité ne constitue plus une présomption irréfragable, ceci signifie qu’il n’est plus interdit de à un tiers de contester le lien de filiation d’un enfant né dans le cadre d’un mariage. La cours de cassation a ainsi confirmé en 2018, un jugement de première instance et un arrêt de la cour d’appel par lesquelles un amant avait saisi la justice pour écarter la présomption de paternité à l’égard du mari et être désigné comme le père à l’égard duquel la filiation devait être établie. La présomption de paternité peut aussi être écarté dans d’autres cas : Exemple : l’enfant est né plus de 300 jours après la demande de divorce ou la séparation de corps. Les 300 jours équivalent a 10 mois de grossesses. Il est logique qu’un enfant né plus de 10 mois après la séparation de ses parents ne soit pas considéré comme celui du mari. Si l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père de l’enfant, la présomption de paternité ne joue pas également. Toutefois, même si elle a été écartée la présomption de paternité peut être établie.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la présomption de paternité n’existe pas. Le père doit faire une déclaration auprès de l’officier d’état civil afin d’obtenir un lien de filiation avec l’enfant. Le consentement de la mère n’est pas requis pour effectuer une démarche de reconnaissance paternel. Un enfant peut être reconnu avant sa naissance, soit pendant sa naissance, soit après sa naissance. L’enfant peut d’abord être reconnu avant sa naissance, c’est ce qui est appelé une reconnaissance de paternité anticipé. Le père doit se rendre en mairie et présenter un justificatif d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L’officier d’état civil rédige ensuite l’acte de reconnaissance de paternité que le père doit signer et il lui remet une copie. Cette copie doit être présentée lors de la déclaration de naissance. La reconnaissance peut aussi intervenir au moment de la déclaration de naissance c’est à dire dans les jours qui suivent la naissance. Il suffit pour cela que le père se rendent en mairie. La déclaration peut aussi intervenir bien après la naissance de l’enfant, le père peut aller dans n’importe quelle mairie de cet enfant. Lorsque les parents ne sont pas mariés le père qui reconnaît l’enfant après l’Age d’un an n’a pas l’autorité parental. Il peut néanmoins demander à exercer ses droits vis-à-vis de l’enfant en commun avec la mère dans les cas suivant :

-Une déclaration conjointe est faite avec la mère.

-Un recours au juge aux affaires familiales. Le père doit pour cela démontrer qu’il est de l’intérêt de l’enfant qu’il puisse exercer l’autorité parental. Si le juge dans un cas comme dans l’autre accède à la demande du père, ce dernier peut alors exercer l’autorité parentale

CAS PRATIQUE

Des époux ont utilisé l’assistance médicale à la procréation afin d’avoir un enfant par insémination artificielle mais avec le sperme du conjoint. Après la naissance de l’enfant l’époux ayant des doutes sur sa paternité souhaite contester l’affiliation de cet enfant. Le peut-il ?

Des époux ont utilisé l’assistance médical pour avoir un enfant par insémination artificielle avec le sperme du conjoint. Après la naissance de l’enfant le conjoint a des doutes sur sa paternité et refuse de s’affilier à l’enfant.

Dans qu’elle situation un conjoint peut-il contester l’affiliation de son enfant ?

La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à son père et/ou sa mère. Par ce lien la société reconnaît que tel enfant à pour père ou mère tel personne.

Aux termes de l’article 312 du CC « l’enfant conçu ou né pendant le mariage à pour père le mari », il s’agit d’une conséquence du devoir de fidélité entre les époux.

En l’espèce, l’enfant est né sous le régime d’un mariage, la filiation paternelle s’établie donc automatiquement et le père ne peut donc pas contester cette affiliation

Correction :

Un enfant n d’une insémination voit sa filiation mise en doute par le mari de sa mère.

Le mari peut-il ainsi contester ce lien de filiation

En droit français la filiation se défini comme le lien juridique qui uni un enfant à son père et ou sa mère. Aux termes de l’article 312 du code civil, il apparaît qu’un enfant né dans le cadre d’un mariage à nécessairement pour père le marie de sa mère. Le législateur par du principe que le respect de l’obligation entre les époux exclu les possibilités d’une naissance adultérine. Par voie de conséquence

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