Droit
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L'application de la jurisprudence dans le temps
Dissertation : L’application de la jurisprudence dans le temps. Selon Philipe Malinvaud « la jurisprudence renvoie à la manière habituelle de juger, c’est-à-dire d’appliquer la règle de droit dans tel ou tel domaine ou plus généralement dans tout domaine ». La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues dans une matière
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L'application de la loi dans le temps
L’application de la loi dans le temps L’appréciation de la douceur ou de la sévérité d’une peine n’est pas toujours évidente ; en témoigne l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 avril 2015. Il était question d’un individu poursuivi pénalement pour avoir conduit
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L'application de la loi pénale dans l'espace
L'application de la loi pénale dans l'espace Pose le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d'extraneïté dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction (délinquant / victime ).
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L'application du droit conventionnel par le juge admnistratif
L’application du droit conventionnel par le juge administratif Nombreuses sont les sources du droit conventionnel qui s’appliquent à la France, notamment les traités accords et conventions bi- ou - plurilatérales. L’Hexagone fait par exemple partie du Traité de Maastricht, du pacte de New-York ou encore de la Convention européenne des
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L'applition De La Li Dans Le Temps
Les faits ... Quelle est la loi applicable ? Les principes applicables aux conflits de loi dans le temps sont énoncés par l’article 2 du Code civil (A) ; ils connaissent toutefois certaines exceptions (B). A.Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle. Selon l’article 2 du Code civil, la
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L'apport constitutionnel de la révision constitutionnelle de 2003
Hauriou, juriste et sociologue français du XVIIème siècle a affirmé que la décentralisation était une «manière d’être de l’État». Par cette citation, Hauriou démontre que la décentralisation n’est pas une opposition à l’État, mais qu’elle est voulue et organisée par lui. Ainsi, la décentralisation n’apparaît pas comme l’ennemi de l’État
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L'apport du changement constitutionnel de 2003
Université Paris II Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année Droit constitutionnel Cours de M. Thomas Ehrhard Sujet à traiter : « Circulaire du 12 septembre 2014 » Michel Debré dit à propos du Président de la République, lors de son discours devant le Conseil d’État le 27 aout 1958, que «
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L'approche géopolitique des relations internationales
Séance 1 : L’approche géopolitique et les relations internationales Cas d’étude : le SIDA et les relations internationales A. Chronologie Le SIDA apparaît comme une maladie nouvelle à la fin des 1970’s. Cependant, elle existe depuis longtemps. Des hommes, jeunes, se mettent à développer plusieurs maladies. On sait traiter chacune
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L'approche juridique de la notion d'entreprise
CHAPITRE 1 : L’APPROCHE JURIDIQUE DE LA NOTION D’ENTREPRISE La notion d’entreprise est purement économique, et non pas juridique. En effet, pour l’économiste, l’entreprise est toujours une unité de décision regroupant des moyens matériels, financiers et humains en vue de produire des biens ou des services, afin de générer un
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L'approche néo institutionnalistes de l'économie politique
L’approche Néo institutionnalistes Fondateurs : Ronald Coase (1910) économiste anglais (mais qui a l’essentiel de sa carrière au états unis notamment à l’Université de Chicago) lauréat en 1991 du prix Nobel d’économie Oliviers Williamson (1932) En France, Éric Brousseau (1962) Claude Menard 1949 Approche née d’une interrogation formulée en 1937 par
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L'AQPC, loi du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution
conseil. Cette loi organique a été adoptée le 10 décembre 2009 relative à l’article 61-1 de la Constitution (article posant la possibilité de l’AQPC du conseil constitutionnel). Depuis le 1er mars, tout justiciable à la possibilité de poser une question prioritaire de priorité. L’article 61-1 de la Constitution dit que
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L'arbitrage en matière administrative
TD2 – Contentieux administratif L'arbitrage en matière administrative Commentaire : CE, avis du 6 mars 1986, Eurodisney Il s'agit d'un avis rendu par le Conseil D'Etat le 6 mars 1986 après avoir été saisi par le ministre d'Etat chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire. En l’occurrence, les questions
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L'arbitrage sous la Ve République
Sujet : L’arbitrage sous la Vème République Art. 5 de la constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la constitution, il assure, par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. » La notion d’arbitrage peut être
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L'arbitre et les principes directeurs du procès civil
L’arbitre et les principes directeurs du procès civil L’Etat n’a pas, ou plus, le monopole de rendre la justice. En effet, et ce depuis une quinzaine d’années, la volonté de réformer la justice au XXIe siècle a permis l’émergence et le développement de modes alternatifs de règlement des litiges. Cette
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L'arrêt Benjamin
Par l’arrêt Benjamin, le Conseil d’État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de
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