Droit
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L'efficacité du controle a priori de la loi
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Séance n° 7 : Le contrôle de constitutionnalité de la loi : le contrôle a priori « L'efficacité du contrôle a priori de constitutionnalité de la loi » Dans sa décision n°85-197 DC du 23 août 1985, le Conseil constitutionnel affirme que la loi «
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L'efficacité du régime présidentiel américain
L’efficacité du régime présidentiel américain Selon Maurice Duverger, « La séparation des pouvoirs revêt deux formes principales dans les démocraties occidentales, suivant les modes de relations entre le Parlement et le gouvernement : le régime parlementaire et le régime présidentiel […]. » Le meilleur exemple de régime présidentiel est le
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L'égal accès au droit
Notaire : 26 février Maillage territorial : égal accès au droit Définition d’un notaire : « les notaires sont des officiers publics, établit par l’état pour recevoir tous les actes auxquels les partis doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité, en conserver le dépôt et en délivrer des copies
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L'égalité des peines de l'enfant à naître
Commentaire d’arrêt Dans l’arrêt rendu par l’assemblée plénière, la Cour de Cass s’intéresse à la légalité des peines et des délits par rapport à l’enfant à naître. Elle soulève la question du statut de l’enfant à naître. En l’espèce, le 29 juillet 1995, le conducteur d’une voiture (M. Z) heurte
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L'égalité des pouvoirs exécutifs et législatifs dans les deux chartes
Dissertation : L’égalité des pouvoirs législatifs et exécutifs dans les deux chartes. Le gouvernement provisoire et le Sénat rédigent un projet de constitution d’inspiration monarchique le 6 avril 1814. Louis XVIII refuse la constitution sénatoriale et, à la place, rédige sa propre charte. Celle ci deviendra la charte constitutionnelle de
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L'égalité devant le service public
L’égalité devant le service public Depuis la fin de 2nd Guerre Mondiale, on constate la transformation du service publique non plus comme une institution mais désormais comme un régime. Comme tout régime, il y a des règles qui suivent. Cela ne veut pas dire que les règles encadrant le SP
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L'égalité est-elle possible à atteindre, ou s'agit-il d'une cause perdue
L’inégalité existe et existeras toujours. En effet, jadis il y avait le roi et le peuple ou encore les maîtres et les esclaves. Malgré la disparition de ces hiérarchies l’inégalité est présente encore aujourd’hui. L’égalité est-elle possible à atteindre ou s’agit-il d’une cause perdue ? En effet, l’inégalité semble inévitable,
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L'égalité salariale homme femme, une rélisation difficile
SUJET DE DISSERTATION A L’aide de vos connaissances personnelles et juridiques, vous envisagerez le sujet suivant : « L’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes : une réalisation difficile » Conseils : Vous devez élaborer une introduction générale suivie de l’annonce du plan, puis vous devez rédiger un
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L'égalité souveraine des états est-elle réelle ?
Dissertation: L'égalité souveraine des États est-elle réelle ? D’un point de vue international, chaque État, riche ou pauvre, petit ou grand, ont tous une vocation identique à jouir des droits à propos desquels il est établi qu'ils sont égaux. L’égalité est le principe selon lequel toute chose, personne ou ici,
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L'église Evangélique du Cameroun
ACCORD CADRE DE PARTENARIAT Vus la constitution et le Règlement intérieur de l’Eglise Evangélique du Cameroun (EEC), Vu le procès verbal de la réunion en date du 03/10/2012 entre le bureau de l’Eglise, l’Association BIAGNE, le Département Santé (DS) et les présidents des régions synodales, Un accord de partenariat est
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L'élaboration de la constitution de 1958
________________ Droit constitutionnel Séance n°1 Genèse de la Vème République Sujet : « L’élaboration de la Constitution du 4 Octobre 1958 ». Introduction : « Un régime ne sait se défendre que s’il sait se réformer. Cette citation de René Coty montre que pour avancer dans un régime politique, il
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L'élaboration de la loi sous la Ve République
L’élaboration de la loi sous la Ve République « Un des caractères essentiels de la constitution de la Ve République, c’est qu’elle donne une tête à l’état » DE GAULLE. Cependant cette tête de l’état ne se fait-elle pas au détriment de la fonction législative du parlement? En effet, en
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L'élaboration des actes administratifs unilatéraux
Droits administratifs Séance 5 L'ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX 1) La motivation des décisions administratives : - CE, assemblée, 21 décembre 1990, Association pour l’objection à l’avortement (doc 2) Fait : Par arrêté du 22 juillet 1988 publié au JO, le ministre de la solidarité, de la santé et de
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L'élection Des députés Français
L'élection des députés français Selon l'article 3 de la Constitution, «la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants». De cette manière, le peuple français à travers sa participation aux élections françaises détient une souveraineté qu'il transfère à un représentant pour qui il aura voté, et dans le
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L'élection du président
e Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats
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