Fiche d’arrêt CE Magnier 1961

Fiche de jurisprudence : CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier, Rec. p.33

1) Faits et procédure :

- Sur le fondement de l’ordonnance du 2 novembre 1945, furent créés sur le territoire national des groupements communaux ou intercommunaux et des fédérations départementales, dont la mission était de protéger les végétaux contre les parasites et les petits animaux nuisibles. Agréés par le préfet de département et régis par des statuts établis par le ministère de l‘Agriculture, ces groupements d’agriculteurs étaient chargés d’appliquer, sous le contrôle des services agricoles départementaux, les mesures ministérielles et préfectorales, notamment les traitements insecticides visant à éradiquer les parasites sur les cultures. L’un de ces organismes, la Fédération des groupements de défense contre les ennemis des cultures du département de l’Aisne, avait été chargé de prendre des mesures de destruction des hannetons dans plusieurs communes du département, notamment celle de Besny-Loisy, où M. Magnier exploitait un domaine agricole. Après une intervention sur ses terres, ce groupement avait exigé de M. Magnier qu’il lui versât la somme de 137.119 (anciens) francs, soit environ 209 euros, au titre de sa participation financière à l’opération d’éradication des hannetons.

- C’est le paiement de cette somme que M. Magnier avait contesté devant le TA de Châlons-sur-Marne, lequel, par un jugement du 15 octobre 1957, avait rejeté sa requête contre le titre de perception qui lui avait été signifié, au motif qu’elle avait été portée devant une juridiction incompétente. M. Magnier interjette appel devant le CE pour obtenir l’annulation du jugement et du commandement de payer.

2) Problème(s) de droit :

- Le juge administratif peut-il connaître des actes pris par un organisme de droit privé ?

3) Solution du juge :

- Après avoir considéré qu’il n’appartenait pas au juge administratif « d’apprécier la validité en la forme d’un commandement, quelle que soit la nature de la créance », le CE a jugé que, par l’ordonnance du 2 novembre 1945, le législateur « a entendu instituer un service public administratif dont la gestion est confiée, sous le contrôle de l'administration, à des organismes de droit privé ; que, dans les cas où ces organismes prennent des décisions unilatérales individuelles qui s'imposent aux propriétaires ou usagers intéressés, celles-ci présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il en est ainsi notamment des décisions par lesquelles les fédérations départementales des groupements de défense contre les ennemis des cultures tenues (…) d'assurer le recouvrement du coût des travaux de défense sanitaire exécutée par elles déterminent la quotité des sommes exigibles, à ce titre, des divers propriétaires ou usagers intéressés et enjoignent à chacun de ceux-ci d'en acquitter le montant (…). D’où le rejet de la requête de Monsieur Magnier, contraint de s’acquitter des cotisations litigieuses.

4) Portée de la décision :

 L’arrêt Magnier est important en ce qu’il confirme que les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public (notion introduite par CE 20 décembre 1935, Établissements Vézia et surtout CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » puis CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA), en dehors de toute disposition contractuelle, peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux susceptibles, en tant que tels, d’être contestés devant le juge administratif. Confirmé par une décision du 7 décembre 1984 (Centre d’études marines avancées, Rec. p.413), l’arrêt Magnier voit dans les groupements de défense contre les ennemis des cultures des organismes privés chargés de gérer un service public administratif. A ce titre, ils sont dotés de prérogatives de puissance publique : monopole d'intervention dans le département, pouvoir d'exécuter d'office leurs décisions, imposition spéciale accordée par le législateur…

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