Egenberger

🌎 Droit européen de la concurrence - N. PETIT

28/09/16

Support : Manuel de droit européen de la concurrence (date de 2013 mais mise à jour en cours non dispo pour nous) (acheter sur Amazon ou dispo à la bibli) : suffisant, utile, pas o° / dossier de documentations avec textes à maitriser et connaitre à apporter à l’examen.

Examen : écrit de 3H, casus avec nécessité d’esprit critique et de synthèse, on peut venir avec le dossier de doc à l’examen, avec le livre aussi, avec tout ce qu’on veut. Matière : ce qui est dit au cours.

Assistant : Normand Deric

Cours :

PARTIE 1 : DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE (page 17)

Chapitre 1 : Longue introduction générale (page 19) :

Affaire Google : Commission européen l’a instruite. On doit laisser les opérateurs de technologies de l’info opérer librement? Faut-il les réguler? Le droit de la concurrence est confronté à cette question TOUT LE TEMPS : on le laisse au marché ou on intervient?

4 questions :

1. Quoi?

Le droit de la concurrence est un branche du dt commercial, éco, des affaires, reculant le comportements de la puissance publique et des agents éco privés. Cela impose des suggestions aux agents eco privés et agents public.

on va décrire les types de règles.

Sujétions aux entreprises.

C’est du pur droit économique.

• Agents éco privés :

Interdictions / o° :

• Règles en matière d’abus de position dominante : interdictions aux entreprises en position dominante. Ces entreprises en position dominante = entreprises qui dans leur secteur éco occupent une puissance telle qu’ils n’est pas affecté par les décisions des consommateurs, des concurrents,… Ils sont indépendants vis a vis du cadre. pq? Ils ont reçu des prérogatives des puissances publique, parfois (ex : monopole historique : sncb, la poste). ils peuvent aussi être dominants pour d’autres raisons : majorité des parts sur le marché ou alors, par exemple, le cas de Google : technologie plus précise qui amène l’adhésion des utilisateurs donc due a leur efficience supérieure dans ce dernier cas.

Ils ont une responsabilité spéciale leur interdisant de faire certaines choses.

Affaire Intell : amende de plus d’un milliard d’euros car a offert à ses clients des ristournes avec conditions d’exclusivité explicite ou informel. Ce comportement de casser les prix, c’est interdit si position dominante. A priori, c’est pro-concurrentiel de diminuer ses prix mais là, du fait de la position dominante, c’est interdit. C’est critiqué par certains auteurs! On en rediscutera.

Comportement individuel.

• Autre domaine du droit de la concurrence : Les ententes = des entreprises ne peuvent pas se coordonner TROP. Entre les agents éco et spécialement les concurrences qui doivent agir de manière indépendantes, pas de trop grande coordination ! Ex : le géo-blocking : je veux acheter des chaussures de sport, je vais sur internet, je trouve un site espagnol, et quand je veux acheter, je suis rediriger sur la plateforme belge qui les vend plus cher contrairement a la plateforme espagnole -> accord pour rediriger le client.

Affaires de fabricants de camion  : 2,92 milliards d’euros d’amende à 4 fabricants car cartel et entente. Commission est sans pitié et s’en fout de leur éventuelle future faillite.

• Les OPA <=> s’intéressent aux opé de fusion et acquisition entre entreprises.  Par ce jeu, les ressources d’une industrie, secteur, marché, peut été placé sous le contrôle unifié d’un agent. le droit de la concurrence s’y intéressent donc. Ex : Facebook, Whats’app, … Ex : Opération BAYER Monsanto, ou encore UPS et TNT (n’ont pas pu fusionner):

—> Il pèse donc des sujétions sur les agents éco privés, essentiellement dans 3 domaines!

—> Droit de la concurrence = filtre!

Ces o° du droit de la concurrence sont des sources de risques et opportunités pour les agents éco.

•  Pouvoirs publics

Subsides => Droit des aides de l’Etat. Les Etats peuvent distordre la concurrence.

Aides d’Etat anti-concurrentiels, exemples :

• Place réservée sur le marché.

• Exemple : Réductions accordées à Apple sont disproportionnée et la différence entre le « normal » et le « trop » est considérée comme une aide d’Etat. Gouvernement irlandais fait un rescrit fiscal avantageux avec Apple. Fausse la concurrence entre Apple et… personne! On ne sait pas! Apd moment où il y'a un avantage, ça fausse la concurrence <=> C’est le principe! Si monopole, peut pas fausser la concurrence normalement selon le prof. Peut être vis-à-vis des nouveaux entrants alors? A voir. On peut le lire de manière politique. Il fait suite à un grand scandale politique : « Luxlix ». Article 107 TFUE : pas de cadeaux fiscaux! On l’utilise suite au Luxlix, …

• Il ya quelques années, ministre français de l’éco, Francis Mer, est interviewé par un journaliste car FranceTelecom (entreprise publique) va mal. On va voir le ministre. Déclaration vague : l’Etat se comportera en investisseur avisé, prudent. Si c avait été la Lettonie, pas de biller anti-interventionniste de la commission européenne. Plus tard, décision disant que l’Etat français a aidé FT. Commission dit que Francis a rassuré le marché mais finalement les propos ont permis à l’action de se tenir sur les marchés boursiers… AIDE D’ETAT! Recours en annulation devant le tribunal qui donne raison et annule décision Commission. Car juste permet de résister à la fureur des marchés financiers, avantage par rapport à la concurrence mais pas aide d’Etat.

Y a souvent une vraie coloration politique dans les affaires.

1. Pourquoi avoir des règles de concurrence?

Deux raisons :

1. Pq des interdictions de comportements anticoncurrentiels dans le traité? Pr que toutes les entreprises soient au même niveau pour protéger le système éco, les consommateurs, …

—> Obsession de créer de la croissance économique.

La concurrence dégage du bien-être éco et de la croissance.

Métaphore pâtissière : L’économie est un gâteau. Il y a des pol publiques dont l’objectif est d’augmenter la taille du gâteau. Si concurrence, les prix sont plus bas, la richesse collective et la production de l’éco augmente. Le gâteau augmente. Il y a  des pol structurelles qui font grandir le gâteau et d’autres qui servent à repartir le gâteau.

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