Utilisation des droits acquis

Ces restrictions ne concernent pas la cession de droits épargne logement entre époux mariés sous le régime de la communauté légale.

Il est possible de céder un plan non clos (épargne + droits acquis) par acte notarié si le bénéficiaire n'a pas déjà un PEL.

Les droits acquis les plus anciens sont à utiliser en priorité.

Par ailleurs, lorsque les droits à prêt sont détenus par un enfant mineur et que leur utilisation est envisagée par son représentant légal, cette opération est soumise à cession avec les mêmes contraintes que ci-dessus.

DELAI D'UTILISATION DES DROITS

CEL : 10 ans après la clôture

PEL : 1 an maximum après la clôture. Pour les PEL clôturés en 1996, le délai d'utilisation des droits par le titulaire ou le cessionnaire est porté de 1 à 2 ans. 3)

Selon PENROSE, qui distingue les ressources tangibles et intangibles dans une entreprise, on constate chez SOLIFRUITS différents problèmes portant sur :Ressources tangibles | * Matériel : machines peu adaptées * Locaux : Taille non adaptée |

Ressources intangibles | * RH/Techno :pas les qualifications nécessaires * Centre de décision : Adhésiondes adhérents |

4) PORTER identifie différentes activités pour chaque ent en distinguant les activités principales des activités de soutien dans le but d’aider les dirigeants à identifier la... [à continuer]

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