Devoir Droit: quels sont les règles d’utilisations et les droits fondamentaux que les employeurs doivent respecter concernant internet au travail

I- Introduction

Nous expliquerons dans une première partie quels sont les règles d’utilisations et les droits fondamentaux que les employeurs doivent respecter concernant internet au travail. Nous verrons dans une deuxième partie comment l’employeur peut contrôler l’utilisation d’internet au travail ainsi que les risques et les sanctions encourues.

II- Les droits et les limites d'internet au travail.

1. Les droits fondamentaux que doivent respecter les employées concernant internet au travail

Dans l’article de la convention européenne des droit de l’homme il est expliqué que personne ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelle et collectives aucune restriction qui ne serait pas justifié par la nature de la tache à effectuer ni adapté au but recherché. L’Homme a des libertés fondamentales il est exprimé que tout le monde à le droit au respect de sa vie privé que ce soit familiale, de son domicile ou de sa correspondance. Ainsi que dans l’article du Code civil il est écrit que chacun a le droit au respect de la vie privé.

2. Les règles d'utilisation pour les salariées.

Concrètement, il revient à l'employeur de fixer des règles d'utilisation d'internet par ses salariées claires et précises, par exemple dans une charte d'utilisation d'internet au travail. Plus son propos sera clair, plus il sera possible de sanctionner un salarié qui ne respecterait pas ces recommandations.

Si un usage raisonnable peut être généralement admis, la première obligation du personnel reste de ne pas nuire à la productivité de l'entreprise.

Le point de vue de la Commission Informatique et Libertés :

Donner aux salariés le droit à un usage raisonnable d'Internet à des fins non professionnelles depuis le lieu de travail.

3. Comment l'employeur peut contrôler l'utilisation d'internet au travail par ses employées ?

L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés, il peut également fixer des limites dictées par une exigence de sécurité, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par Internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc.

Pour les juges, les consultations de sites Internet pendant le temps de travail et grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par l'entreprise, sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier même en dehors de la présence du salarié.

Cela vous autorise à inspecter le disque dur de l’ordinateur du salarié, à son insu, pour voir ce qu’il a téléchargé.

Dans le même ordre d’idées, vous pouvez accéder à la liste des favoris de l'ordinateur professionnel du salarié sans l'en informer au préalable,

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