TD droit : l'Etat
TD : TD droit : l'Etat. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Llnrd Dms • 18 Octobre 2018 • TD • 1 269 Mots (6 Pages) • 429 Vues
SÉANCE 2 – L’ÉTAT |
Suite du cours
Les formes d’État : deux principales formes d’État (État unitaire et État composé), avec des variantes (confédérations…). La pratique de l’exercice du pouvoir dans ces modèles relativise leurs différences théoriques.
État unitaire (France, Italie, Grande-Bretagne...) | État composé (Allemagne, Canada, USA, Suisse...) | Confédération (par exemple l’UE à ses débuts) |
Une seule organisation politique et juridique dotée de la plénitude de sa souveraineté sur son territoire et sa populations Il peut être concentré ou déconcentré ; centralisé ou décentralisée La France est un État unitaire décentralisé et déconcentré | Superposition d’ordres juridiques – celui des États fédérés et celui de l’État fédéral – recouvrant l’ensemble du territoire des États fédérés et s’appliquant à l’ensemble de leurs populations. Les États fédérés peuvent prendre des décisions échappant au contrôle de l’État fédéral L’État composé recherche un équilibre entre autonomie et association des États fédérés. Les États fédérés ont beaucoup plus de pouvoirs que dans une Confédération | Association d’états confédérés sans superposition d’un État fédéral (= alliance permanente entre États). Fondée sur un Traité international (et non une constitution). Souvent n’est constituée que d’un organe commun. Décisions prises à l’unanimité (donc organisation assez inefficace) et chaque État est libre d’exécuter ou non les décisions prises (personne peut le forcer). Ce système garantit la souveraineté des États membres. |
État composé :
- Superposition de deux ordres juridiques (fédéral et fédéré)
- Chaque État fédéré dispose de sa propre constitution, de son propre gouvernement et de son propre système juridictionnel.
- La constitution fédérale répartit les compétences entre l’État fédéral et l’échelon des États fédérés. Généralement, les compétences de l’État fédéral sont listées de façon exhaustive (= compétence d’attribution), et les États fédérés peuvent agir dans les autres domaines (= compétence de droit commun).
- Un État fédéré est un État en tant que tel, même si sa souveraineté est un peu limitée en raison de la présence de l’État fédéral au-dessus. La constitution fédérale est aussi destinée à garantir l’autonomie des États fédérés.
- Les États fédérés participent aux décisions fédérales et à la modification de la constitution fédérale, avec une règle : chaque État doit avoir le même poids dans la prise de décision
- Grâce à l’indispensable bicaméralisme (= Parlement avec deux chambres). Tous les États composés sont dotés, à côté d’une chambre représentant la population (Chambre des représentants aux USA, Chambre des Communes aux Canada, Bundestag en Allemagne) d’une chambre représentant les États fédérés (Sénat aux USA, Canada ; Bundesrat en Allemagne…). Le poids des États fédérés au sein de cette assemblée ne dépend pas de leur population (aux USA, c’est 2 sénateurs pour chaque État, donc l’Alaska a autant de poids que la Californie au Sénat ; parfois ce n’est pas une stricte égalité, mais un système qui favorise les États fédérés peu peuplés comme au Canada, Allemagne).
- Grâce à l’exercice indirect du pouvoir exécutif. En Suisse, le Gouvernement fédéral et le Président fédéral sont désignés par les deux chambres parlementaires réunies. Aux USA, le Président est élu dans le cadre des États fédérés (suffrage semi-direct / winner takes all)
- La révision de la constitution fédérale doit être validée par une majorité qualifiée d’Etats fédérés
- Pour avoir un ensemble cohérent, assurer le respect des règles fédérales et unifier les jurisprudences, il est toujours prévu une Cour Suprême fédérale.
L’État et les revendications d’autonomie/indépendance
De nombreux exemples, anciens comme récents, qui concernent les deux formes principales d’État :
- État composé : exemple du Québec au Canada, avec deux référendums (en 1980, 40,44 % des québecois ont voté pour l’indépendance ; en 1995, 49,42 % ont voté pour l’indépendance !)
- État unitaire : Espagne, Grande-Bretagne, France (Nouvelle-Calédonie)...
Pour qu’une partie de la population puisse prétendre à l’indépendance et sortir du cadre de l’État, il faut impérativement :
- une majorité de la population locale qui approuve l’indépendance
- une acceptation par l’État (sachant que la Constitution peut parfois lister l’ensemble des États fédérés ou des régions composant l’État, ou encore prévoit des procédures particulières pour une éventuelle sortie ; d’autres constitutions parlent d’indivisibilité et d’unité du territoire).
L’État et les organisations supra-étatiques (par ex l’UE)
Plusieurs États s’associent pour créer, par convention, une organisation supranationale dans un cadre régional, avec un objet précis. Elle sera dotée d’organes communs et permanents et éventuellement une Cour de justice commune.
L’organe exécutif doit pouvoir édicter des normes et prendre des décisions dans le domaine de compétences fixé par la convention institutive. Ces mesures priment sur celles des États sur leur propre territoire.
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