TD de droit civil

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Méthodologie commentaire d'arrêt et Cas pratique revue.

Le principe de non cumul de responsabilité :

Responsabilité contractuelle qui s'oppose à la responsabilité délictuelle.

Article 1103 ancien du Code Civil arrêt « Jeand'heur » du 11 janvier 1922 qui pose le principe de non cumul de responsabilité contractuelle avec la responsabilité délictuelle.

La responsabilité contractuelle : se retrouve en présence d'un contrat et une relation contractuelle avec les intéressés et en particulier dans le cas d'un manquement à une obligation.

L'accord de volonté ne se traduit pas toujours par un contrat écrit strico sensus.

Il faut que la responsabilité entre le cocontractant et voir quelles sont les obligations contractuelle et les confronter au droit des contrats.

L'arrêt du 9 mai 2000, relatif à une aide bénévole où on reconnait l'existence de responsabilité quant à l'assistance c'est-à-dire que l'assistant est responsable de l'assistance qu'il apporte à l'assisté.

Dans le cas d'une obligation d'information du médecin : on retrouve un engagement de responsabilité délictuelle. Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle ne sont pas réunit c'est la responsabilité délictuelle qui s'applique ensuite.

Donc il n'y a pas d'utilisation des deux régimes de responsabilité civiles en même temps :

→ Clause pénale, clause limitative de responsabilité, clause d'arbitrage.

→ Remise en cause de la prévisibilité du dommage : on ne peut pas demande plus que ce qui était prévisible en matière contractuelle.

→ Prescription peut être trop courte sur le plan de la responsabilité contractuelle donc on agit en responsabillité délictuelle.

→ Prescription en matière délictuelle est de moins de 6 mois. En effet, la prescription est plus longue en matière contractuelle.

Il n'y a pas de prévisibilité du dommage, pas de clause pénale etc. 2 cas où la responsabilité sera délictuelle même en l'absence d'un contrat :

• Manquement à une obligation qui constitue une infraction pénale.
• Manquement contractuel dès lors que ce manquement constitue un dommage pour un tiers.

Ainsi un tiers peut-il engager la responsabilité d'un tiers cocontractant ? Pour cela il devra demander la responsabilité délictuelle puisqu'il est tiers mais la Cour de cassation réunit en Assemblée plénière considère dans un arrêt du 6 octobre 2006 que le tiers au contrat à seulement à prouver la responsabilité contractuelle et ce bien qu'il ne soit pas soumis au contrat.

La faute légère suffit à engager la responsabilité d'une personne. Toute personne peut se voir engager sa responsabilité civile délictuelle, considéré comme capable ou incapable à l'acte. Alors que pour le contrat il faut être capable.

Correction de la dissertation Fiche 1 :

1. Principe de non-cumul résultant d'un système dualiste.

1. Un système fondé sur une base légale distincte.

2. Conditions d'application et des effets distincts

→ Conséquences sur la responsabilité etc.

1. Principe de non-cumul de responsabilité en demi-teinte.

1. Une délimitation d'application avec un régime de responsabilité.

A chaque transfert de bien, une chaine ménagère se construit. Chaine hétérogène et la chaine homogène.

Chaine hétérogène : responsabilité délictuelle car le bien n'est pas suivi.

1. Les exceptions au principe de non-cumul.

Victime par ricochet : peuvent faire une demande de responsabilité par

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