TD DROIT LE PACS

TD n°7 Le PACS.

Dissertation : en deux pages (au minimum) vous comparerez la formation d’un mariage avec la formation d’un PACS.

Lorsqu’un couple décide s’unir de façon officiel, les deux concubins ont le choix entre un mariage ou pacs. D’un côté avec le mariage on retrouve le côté traditionnel, sacré, tandis que le pacs est quelque chose de plus récent et moins conventionnel.

Cependant quels sont les points communs et les différences entre les deux ?

Pour commencer que ce soit pour un mariage ou pour un pacs certaines conditions doivent être respectées, on retrouve la condition de majorité, être âgés de 18 ans, ne pas contracté mariage ou pacs avec une personne de même lien de parenté ou d'alliance, et ne pas vouloir contracté un mariage ou pacs avant que l’ancien ne soit dissolu.

On retrouve certaines formalités à accomplir, lors d’un mariage il faut constituer un dossier avec des pièces précises à déposer en mairie, et lors du pacs, le contrat de pacs ainsi que d’autres pièces doivent être déposer soit à l’officier d’état civil, soit chez un notaire.

Contrairement au mariage la publication des bans n’aura donc pas lieu.

Pour un mariage ou un pacs les deux compagnons s'engage à une communauté de vie.

Néanmoins lors d’un pacs l'obligation de fidélité n’est pas requise, on retrouve pourtant le fait d’apporter secours et assistance à son partenaire.

Concernant le nom d’usage lors d’un mariage l’un des deux époux, plus souvent la femme peut décider ou non de prendre le nom de famille de son mari, tandis que lors d’un pacs celui ci ne crée aucun effet sur le nom d’usage, chaque partenaires gardent son propre nom.

De plus vis à vis de la filiation, le mariage permet au père de reconnaître son enfant, c’est à dire le mari de la mère, ou bien aux deux époux d’adopter ensemble, tandis que par la biais d’un pacs aucun effet n’a lieu sur le lien d’établissement de la filiation, et l’adoption n’est pas possible.

Néanmoins que les partenaires est établit un mariage ou un pacs, ils auront la possibilité d’avoir recours à une PMA.

D’un point de vue financier et généralement c’est plus pour cela que certains couple décident de se pacser, en effet on passé d’un imposition distincte à une imposition commune une fois marié ou pacsé.

De plus vis à vis de la succession, lors d’un mariage l’époux veuf est directement héritier, tandis que lors d’un pacs si un testament n’a pas été rédigé entièrement le concubin ne devient pas hériter.

Enfin pour conclure, la dissolution d’un mariage ou d’un pacs est entièrement différente, en effet pour dissoudre un mariage il faut soit que l’un des deux époux décèdent, soit qu’ils décident de divorcer.

Alors que pour le pacs, on retrouve soit le divorce de l’un des deux partenaires, soit le mariage qui a lieu entre les deux, soit la volonté commune ou unilatérale de mettre fin au contrat.

La procédure est elle aussi différente, lors d’un mariage on choisit quel type de divorce on veut exercer

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