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Social contrat de travail

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Par   •  26 Novembre 2018  •  Cours  •  1 225 Mots (5 Pages)  •  468 Vues

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Chapitre 1 - La conduite de la veille sociale

Positionnement du chapitre dans le référentiel

Activité

4.1. Conduite de la veille sociale

Situations de travail

4.1.1. Réalisation d’une veille juridique nécessaire au respect des obligations sociales

4.1.2. Adaptation des procédures et des traitements internes

4.1.3. Mise à jour de l’échéancier social

Savoirs associés

– Procédures de veille informationnelle du domaine social
– Sources du droit social
– Conventions et accords collectifs
– Acteurs du champ lié au social
– Étapes de validation des procédures internes
– Règles applicables en matière de droit social : principes et dates d’exigibilité
– Conséquences du non-respect des échéances

Compétences

– Mettre à jour la documentation sociale interne après avoir identifié les évolutions juridiques ayant des conséquences pour l’organisation et ses salariés

– Adapter les procédures et traitements internes aux résultats de la veille sociale

– Repérer et mettre à jour les échéances en matière d’obligations sociales

  1. Repérer et hiérarchiser les sources du droit social

Les perspectives d’activité font penser à M. Lange qu’il va devoir embaucher des salariés très bientôt. Ces arrivées feront passer l’effectif de l’entreprise à 11 salariés dans un premier temps. Il sait qu’à partir de certains seuils, l’entreprise a des obligations liées à la représentation du personnel.

                                                                        Fiches ressources 1et 2 – Annexes 1 à 4

  1. Selon la loi, de quel type de représentant des salariés l’entreprise Esthétique et Santé (E&S) doit-elle se doter ? Combien faudra-t-il en élire ?

Il s’agit d’élire délégués du personnel. Cette instance representative est obligatoire si l’effectif est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consecutif du nom en cour des 3 années précédente. L’entreprise E et S vient de passer se seuil. Il faudra donc proc’dé a l’éléction si l’effectif reste au dessus de 10. Selon le decré de mars 2008 (annexe 2) il faudra élire un titulaire et un suppléantdes.

  1. Cherchez la convention collective du secteur de l’esthétique (ou consultez l’extrait de convention collective en annexe 4).

La  convention collective dont dépend l’entreprise est la convention collective national de l’entreprise de l’esthétique cosmétique et de l’enseignement technique pro lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (ID CC3032)

Elle peut être consulté ou télécharger sur le site www.legifrance.gouv.fr

  1. Comment s’assurer que la convention s’applique bien à l’entreprise ?

L’article 1 de la convention collective décrit les champs d’application. Les entreprises répertoriés au code NAF 96042 en font partie. L’entreprise E et S relève bien de cette convention collective.

  1. Que prévoit cette convention en matière de délégué du personnel ?

L’article 6 de la convention collective fixe le nombre de délégués du personnel selon l’éffectif de l’entreprise. Pour celle dont l’effectif est compris entre 11 et 25 salariés, il faut un titulaire et un suppléant. La convention prévoit donc la même chose que la loi, mais il est indispensable de s’en assurer.

  1. Les partenaires sociaux qui ont rédigé cette convention auraient-ils pu prévoir l’élection de deux délégués titulaires ?

Les conventions collectives doivent respecter la loi qui leur ai supérieur dans la hierarchie des normes en droit social. Les mesures qu’elles prévoit doit être que plus favorable aux salariés ( sauf dans certain domaine reconnu comme n’étant pas d’ordre public ). L’élèction de deux délégués aurait pût figuré dans la convention collective.

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