Note d'arrêt Chambre mixte 7 juillet 2006

Une assignation à comparaitre faisant mention d’une date correspondant à un jour férié a été délivrée. L’assignation a été réitérée à une date à laquelle l’action était, selon le défendeur, prescrite. Le défendeur a donc demandé la nullité de la première assignation et a invoqué la prescription prévue par le code de commerce. Cette demande a été accueillie par la CA qui avait estimé que la première assignation était inexistante, ne nécessitant donc pas que la nullité soit prononcée, pour ensuite déclarer l’action prescrite.

Les demandeurs ont formé un pourvoi.

Un acte de procédure peut-il être atteinte d’une irrégularité affectant son existence ? Sinon, est-il affecté d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond ?

La chambre mixte, dans son arrêt du 7 juillet 2006, sur le fondement des articles 114, 117 et 855 CPC casse l’arrêt de la CA de Versailles. Selon la Cour de cassation, peu importe la gravité de l’irrégularité, elle n’affecte pas l’existence de l’acte. Ainsi, la validité d’un acte de procédure ne peut être entachée que par un vice de forme, ce qui est le cas l’espèce, ou par une irrégularité de fond.

Avec cet arrêt, la chambre mixte met fin à la théorie jurisprudentielle de l’inexistence. Elle interprète de manière stricte l’article 855 CPC : l’assignation doit contenir « à peine de nullité » les mentions des lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée. En revanche, elle ne fait aucune distinction entre les vices de forme : quelle que soit leur gravité, ils sont sanctionnés par la nullité.

Cette solution semble cohérente avec les dispositions légales quant à la nullité des actes de procédure, malgré le fait que cette solution soit très restrictive. Cependant, on peut se poser la question de l’insécurité juridique que peut induire cette décision.

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