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Chambre Commerciale 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires

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55 980 Chambre Commerciale 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 5 Août 2015
  • Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?

    Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?

    Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur

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  • Cour de cassation 3ème chambre civile 10 juillet 2013

    Cour de cassation 3ème chambre civile 10 juillet 2013

    12. Cour de cassation, 3ème chambre civile 10 juillet 2013 La réitération d’une promesse de vente en acte notarié ne nécessite pas une nouvelle notification à l’égard des preneurs (il n’y a pas de nouvelle vente) Des propriétaires ont donné à bail à des locataires divers biens agricoles. Cependant, les propriétaires ont consenti une promesse de vente sur ces biens à un tiers et ont notifié les modalités de cette vente future aux locataires qui

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  • Commentaire d’arrêt : Com, 10 juillet 2007 n° 06-14768

    Commentaire d’arrêt : Com, 10 juillet 2007 n° 06-14768

    SÉANCE 8 : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Commentaire d’arrêt : Com, 10 juillet 2007 n° 06-14768 « La force obligatoire du contrat est un principe universel qui rend seul possible le commerce entre les hommes ». Cette citation de l’ouvrage Les Obligations de P. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel-Munck rend bien compte de l’importance de la force obligatoire du contrat. Dans notre affaire, des cédants de parts sociales avaient consenti au cessionnaire une garantie

    948 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont

    Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont

    Commentaire d’arrêt : Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont En droit des contrats, le code civil consacre deux principes que sont d’une part la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une

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  • Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18749

    Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18749

    Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18749 En l’espèce, une société actionnaire condamne une société débitrice à rembourser la somme qu’elle avait prêté en tant qu’associé et qui est inscrite au crédit de son compte courant d’associé. La cour d’appel de Poitiers par un arrêt du 23 mars 2010 va également dans ce sens et condamne la société débitrice à rembourser cette somme à la société actionnaire. C’est suite a cela que la

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  • Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats

    Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats

    Commentaire d'arrêt Chambre commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en

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  • Commentaire d'arrêt, chambre sociale, 10 juillet 2002: clause de non concurrence

    Commentaire d'arrêt, chambre sociale, 10 juillet 2002: clause de non concurrence

    DROIT CIVIL T.D.8 Chambre sociale, 10 juillet 2002 Le salarié d’une société s’est vu licencié par son employeur qui lui reprochait de s’être introduit dans le bureau de son supérieur hiérarchique. Le saisi à saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages et intérêts pour clause de non concurrence et d’un rappel de commissions. La cour d’appel à refusé la demande de

    687 Mots / 3 Pages
  • Commentaire De L'arrêt Com 10 Juillet 2007: l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle

    Commentaire De L'arrêt Com 10 Juillet 2007: l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle

    Commentaire de l'arrêt Com 10 juillet 2007 Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, ont cédé fin 2000 leur participation à M. A qui possédait déjà des actions et la fonction de président du conseil d'administration de cette société. la convention stipulait un complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisées ainsi que la garantie par les cédants contre toute augmentation du passif résultant d'évènements à caractère

    1 901 Mots / 8 Pages
  • Étude du Document 5: Chambre Commerciale, 10 Janvier 2012

    Étude du Document 5: Chambre Commerciale, 10 Janvier 2012

    Document 5 : Chambre commerciale, 10 janvier 2012 Dans l'arrêt du 10 janvier 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se questionne sur la définition de « l'accord de principe sous les réserves d'usage. » En l'espèce, après avoir signé un compromis de vente, portant sur l'acquisition d'un appartement, sous réserve d'obtenir un prêt, M. X... et Mme Y... obtiennent d'une banque un « accord de principe sous les réserves d'usage. » La banque subordonne son accord

    1 729 Mots / 7 Pages
  • Arrêt du 10 Juillet 2007: limites à la bonne foi

    Arrêt du 10 Juillet 2007: limites à la bonne foi

    10 JUILLET 2007 limites a la bonne foi Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, ont cédé fin 2000 leur participation à M. A qui possédait déjà des actions et la fonction de président du conseil d'administration de cette société. la convention stipulait un complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisées ainsi que la garantie par les cédants contre toute augmentation du passif résultant d'évènements à

    1 959 Mots / 8 Pages
  • Arrêt Les Maréchaux 10 Juillet 2007

    Arrêt Les Maréchaux 10 Juillet 2007

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1134, alinéa 1er et 3, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 18 décembre 2000, MM. B..., A... et Z..., actionnaires de la société Les Maréchaux, qui exploite notamment une discothèque, ont cédé leur participation à M. X..., déjà titulaire d’un certain nombre de titres et qui exerçait les fonctions de président du conseil d’administration de cette société

    443 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007

    Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007

    Bouchekif Ibtissem Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007 * L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, datant du 13 novembre 2007, rappel le rayonnement du principe de la liberté de la preuve en droit commercial. * En l'espèce, la Société anonyme d’aménagement et de développement (la SAD), promoteur immobilier, a confié à la SCI Val vert tertiaire (la SCI), propriétaire d’un terrain à Seynod, la réalisation et la commercialisation

    395 Mots / 2 Pages
  • Arrêt de la Chambre commerciale - 6 juillet 2010

    Arrêt de la Chambre commerciale - 6 juillet 2010

    Séance 5 : formalités et preuves Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 6 juillet 2010, Bull. civ. IV, n°118 L’arrêt soumis à notre appréciation a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 6 juillet 2010. L’arrêt porte sur l’acte de cautionnement suite à la liquidation d’une société. En l’espère, la société Les Vergers de Fortunon (la SCEA) est mise en liquidation judiciaire le 19 octobre 2004 dont la société Gugen-Stutz, devenue

    1 558 Mots / 7 Pages
  • Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale Du 23 Octobre 2007: cessions à l’euro symbolique

    Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale Du 23 Octobre 2007: cessions à l’euro symbolique

    Il n’est pas rare que certaines circonstances conduisent à ce que des cessions de parts soient consenties à faible prix. L’hypothèse des cessions à l’euro symbolique n’est pas seulement académique. Il convient néanmoins de prendre garde à la validité de telles conventions, ne serait-ce qu’en prenant soin de justifier les principes de valorisation des parts cédées : c’est que la vente consentie à un prix dérisoire est affectée d’une nullité absolue, ce qu’affirme de manière

    1 616 Mots / 7 Pages
  • Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat

    Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat

    Commentaire de l’arrêt du 10 février 2009 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (doc 1) Introduction De la règle du droit canonique « A celui qui rompt la foi, la foi n’est plus due », la résolution judiciaire des contrats synallagmatiques trouve son origine. Le contractant qui ne tient pas sa promesse perd le droit d’exiger l’exécution de celle qui lui a été faite en retour. Ainsi, le contractant devait s’adresser au juge pour

    725 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt 11 juillet 2000, Cour de cassation, chambre commerciale

    Fiche d'arrêt 11 juillet 2000, Cour de cassation, chambre commerciale

    L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2014. Un couple de vendeurs a agit en nullité de deux ventes immobilières avec faculté de rachat consenties par actes authentiques à l'acheteur. Afin de prouver le dol dont ils s'estiment victime, les vendeurs ont produit aux débats quatre lettres que le notaire instrumentaire avait adressées à l’acquéreur et à son mandataire. Ayant eu à juger de l'action

    301 Mots / 2 Pages
  • L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016

    L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016

    Travaux dirigés Droit civil Commentaire d’arrêt Chambre commerciale Cour de cassation 5 juillet 2016 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016 En l’espèce, la société Boulangerie, acquéreur d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, vendu par des particuliers. Le prix de ce fond de commerce ayant été calculé sur la base du pourcentage du chiffre d’affaires annuel résultant pour une partie d’une activité de livraison apportée a la société

    11 758 Mots / 48 Pages
  • Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre 02/10/2007

    Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre 02/10/2007

    L'arrêt se porte sur la notion de police administrative, mais surtout les pouvoirs de celle-ci et la mise en œuvre de ces pouvoirs. Dans la commune de Cazalis, entre 22 heures et 7 heures, l'été, des engins de transport circulent sur une route départementale traversant la commune. Cette circu­lation engendre des nuisances sonores qui portent atteinte à la tranquilité publique, et qui sont de nature à troubler le repos des habitants. Une petition a été

    1 457 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions

    Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions

    Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale du 20 mai 2003 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003 est relatif à la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce la gérante de a société SBTR a cédé à la société SATI deux créances ayant été cédés antérieurement à un établissement de crédit. Le second cessionnaire a alors poursuivit la société SBTR en réparation

    1 852 Mots / 8 Pages
  • Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012: le préjudice moral

    Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012: le préjudice moral

    Commentaire d’arrêt. S’il est généralement admis qu’une société puisse subir un préjudice économique ou bien matériel, il n’en était pas de même avec le préjudice moral. En effet ce type de préjudice renvoie plus à des souffrances ne pouvant affecter qu’une personne physique tels que les blessures, le harcèlement, le stress etc. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012, reconnaît qu’une société puisse invoquer un préjudice moral. En

    845 Mots / 4 Pages
  • Commentaire De L'arrêt Du 23 Octobre 2007 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: La vente du fonds de commerce

    Commentaire De L'arrêt Du 23 Octobre 2007 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: La vente du fonds de commerce

    TD 10 : La vente du fonds de commerce Commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : L’administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d’un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en réalisant

    4 324 Mots / 18 Pages
  • Arrêt De La Chambre Commerciale Du 17 décembre 2002

    Arrêt De La Chambre Commerciale Du 17 décembre 2002

    Arrêt de la chambre commerciale du 17 décembre 2002 : Faits : M. Brousse est, depuis 1987, gérant non-associé de la SARL Marquette France, aux droits de laquelle se trouve la société Marquette Hellige, dont les seuls associés sont la société de droit américain Marquette electronics incorporated et la société de droit anglais Marquette electronics Ltd. Ses mandats ont toujours étaient prorogés par année entière à chaque assemblée générale annuelle. Cependant, lors d’une assemblée générale

    410 Mots / 2 Pages
  • La Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005

    La Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005

    Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005 Le cautionnement est actuellement une des notions représentant le mieux les suretés en matière commerciale : il est en effet régulièrement utilisé par les banques pour octroyer des prêts, aussi bien à des personnes morales que physiques. Le cautionnement se définit comme étant l’opération pas laquelle une personne physique ou morale s’engage envers un créancier à satisfaire l’exécution d’une obligation (généralement le remboursement d’un

    2 349 Mots / 10 Pages
  • Fiche D'arrêt - Chambre Civile 1-12 Juillet 2007 N° 05-14715

    Fiche D'arrêt - Chambre Civile 1-12 Juillet 2007 N° 05-14715

    Faits : le 22 février 2001, MX signe un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z, ainsi qu’une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée. MX se trouvant dans l’incapacité de verser à la société les sommes dues, a réclamé la résiliation du contrat. Cette réclamation lui a été vaine et a été poursuivi en paiement par la société Z. Procédure : la société Z porte une requête contre

    371 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt: 10 Juillet 2009, Département De L'Aisne Et Ministre De La Santé Et Des Sports

    Commentaire d'arrêt: 10 Juillet 2009, Département De L'Aisne Et Ministre De La Santé Et Des Sports

    COMMENTAIRE D’ARRET CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne et Ministre de la Santé et des Sports. Initialement très limitée par le critère exclusif d’une carence de l’initiative privée, l’action des personnes publiques dans la sphère industrielle et commerciale s’est vu accorder une plus grande place dans la sphère concurrentielle, les jurisprudences du Conseil d’Etat n’ayant cessé de s’assouplir en la matière. L’arrêt Département de l’Aisne et Ministre de la Santé et des Sports marque

    1 634 Mots / 7 Pages

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