Les sources du droit

Chapitre 2 : Les sources du droit

Au premier rang des sources du droit il y a la loi.

        Section 1 : La loi

La loi au sens large : toutes règles établis par une autorité par laquelle ont est tenu d'obéir.

La loi au sens étroit : toutes dispositions emmenant du parlement c'est aussi les textes qui proviennent du pouvoir exécutif

        I-Les catégories de textes

        1-La distinction de la loi du règlement

Pendant un temps les textes venaient du pouvoir législatif. À partir de la constitution de 1958 on a donné un pouvoir réglementaire à l'exécutif

        A-La compétence de la loi au sens étroit

Article 34, on énumère les matière réserver à la loi

-La nationalité des textes sont des lois

-La détermination des crimes et délits

-L'enseignement

        B-Le règlement provenant du pouvoir exécutif

        a-Règlement d'application

On y ajoute des circulaires. Ils prennent l'application d'un texte

        b-Le règlement autonome

Article 37 : tout ce qui n'est pas du parlement est de la compétence de l'exécutif

        c-Les ordonnances

Article 38, se sont des textes fait par le pouvoir exécutif à la suite d'une délégation de pouvoir : le parlement à dédier son pouvoir à l'exécutif à la suite d'une délégation de pouvoir puis il y aura une loi de désantification

        C-Le rôle du conseil constitutionnel

Il fait respecter la délimitation des compétences. Vérifie la conformité d'un texte de loi. Pour le remettre en cause il faut 60 députés et 60 sénateurs, président, 1e ministre, président du sénat.

        II-L'élaboration de la norme juridique

La loi parlementaire c'est-à-dire élaborer par le pouvoir législatif

        1-L'initiative des textes

Cette initiative appartient au gouvernement au travers du premier ministre et au parlement.

Quand c'est le gouvernement on parle de projet de loi

Quand c'est le parlement on parle de

L'ordre du jour des assemblées est fixé aussi par le gouvernement. Les propositions sont limitées au champs de compétence de la loi (article 34). ils peuvent êtres envoyés au conseil d'état pour son avis.

Le projet est déposé sur le bureau de l'une des assemblée (sénat, national) et ensuite on fixe l'ordre du jour (quand le texte passera en discussion)

        2-La discussion

Elle se passe en assemblée, mais avant ça il y a une commission qui examine et elle désigne un rapporteur (qui va expliquer le texte), ce rapporteur dit pourquoi on a fait le texte. Ensuite on prend article par article et on discute et on peut proposer des changements (ça s'appelle des amendements) ces changements peuvent ralentir des textes. Parfois ces amendements font que ces débats sont trop long et on peut recourir à une procédure d'urgence ou le vote bloqué.

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