Sources droit des affaires

Droit des sociétés

Introduction

1) Distinction entre la société et l’entreprise individuelle :

Il y a une plus grande proportion de création d’entreprise individuelle que de société. La différence entre les deux est qu’il va y avoir la création d’une personne morale, d’une atintée juridique distincte de ses créateurs et dans l’autre y’en a pas. Dans l’entreprise individuelle, seul l’exploitant à la personnalité juridique. L’entreprise n’est qu’un élément de son patrimoine.

Selon la structure choisit, les formalités de création vont être plus simple pour l’entreprise individuelle car seul l’immatriculation va suffire. La société va nécessiter des formalités plus importante.

Le fonctionnement pour l’entrepreneur individuel, les règles de fonctionnement seront plus souple car il agit pour son propre compte, il prend seul ses décisions, en contre partie sa responsabilité est engagé et va répondre à titre personnel des dettes de l’entreprise.

Dans la société le dirigeant agit au nom et pour le compte de la société. Il va donc rendre des comptes de sa gestion aux associés et va les consulter pour prendre certaines décisions. Sa responsabilité et donc limité et donc ses bien personnel sont protégés de toutes action des créanciers.

2) La diversité des sociétés :

Les forme juridiques des sociétés son variable :

Les sociétés généralistes : On a la SARL, SA, SAS, SNC, S civile, SCP, GAEC, SE, GIE (groupement d’intérêt économique). On distingue les sociétés civile et les sociétés commerciale.

Les sociétés à statut particulier

3) Les sociétés commerciales et les sociétés civiles :

Les sociétés commerciales sont ainsi appelées car elle ont une forme commerciale, mais elles peuvent avoir une activité civile. Les sociétés commerciales sont en général gérées pas le code de commerce et par la loi du 24 juillet 1966.

Les sociétés civiles ont une activité civile : les SCI (société civile immobilière)

4) Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux :

Les sociétés de personne ont des caractéristiques particulières, elles relèvent des SNC (société en nom collectif), S civile, SCS (société commandite simple).

Les associés vont s’unir en considération de la personnalité de chacun, de la solvabilité de chaque associé car ils ont une responsabilité importante car ils répondent personnellement des dettes d’exploitation.

Les droits des sociétés sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas librement cessible, ni négociable. Si un associé souhaite vendre ses parts, il doit obtenir de la parts des autres associés un agrément.

Les associés ont une plus grande liberté contractuelle que dans les sociétés commerciale (de capitaux), elles sont beaucoup moins règlementés.

Le bénéfice est imposé au niveau des associés qui sont personnellement assujetti à l’impôt sur le revenu.

Pour les société de capitaux (SA, SAS, SARL) : les associés mettent en commun les capitaux, le but est de les faires fructifier, et donc la personnalité des associés joue un rôle moins important que les capitaux apportés par les associés à cette société.

Responsabilité limitée au niveau des apports.

Le capital social pour certaine société peut être ouvert à des investisseurs extérieurs.

Ce sont des sociétés très règlementés et qui laisse moins de place à la liberté contractuelle que les sociétés civiles. Ici les bénéfices sont imposés au nom de la société à l’IS (impôt sur le société).

5) La SARL

Elle représente plus de 50%, les sociétés civiles 41%, puis vient la SAS et le reste sont les autres société.

6) Les sources des droits des sociétés :

Droit en constante évolution, mais on subit les directives européenne sur le droit français.

Deux sources essentielles : code de commerce pour les sociétés commerciales et code civile pour les sociétés civiles.

1ère partie : Les règles juridiques communes à toutes les sociétés :

Titre 1 : La création de la société :

Chapitre 1 : Les conditions du contrat des sociétés

Section 1 : Les éléments du contrat de société

La société va trouver sa définition dans l’article 1832 du code civile. La réalisation d’une société suppose la réunion de plusieurs conditions :

La volonté de plusieurs associés de s’associer.

L’affectation par ces associés de bien ou de leur industrie qui constitue des apports fait à la société.

L’engagement des associés de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes de l’associé, formalisé dans le statut des sociétés.

Section 2 : La volonté d’un ou plusieurs associés

1) La volonté de s’associer :

Cette volonté de s’associer s’appelle affectio societatis. Cette notion permet de distinguer le contrat de société et le contrat de travail. Ceci fait une condition indispensable du contrat de société.

2) La capacité des associés :

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. L’associé peut être mineur, il sera alors représenté par son représentant légal. La majorité est toute foi exigée pour certaines sociétés où les associés ont la qualité de commerçant comme par exemple dans les SNC.

Le nombre d’associé varie en fonction de la structure juridique choisie : minimum de 2 nécessaire pour SARL (max 100) et SNC, min de 7 pour la SA.

3) La réalisation d’apport en société :

a) Définition :

L’apport est un bien mais qui peut être une somme d’argent,

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