Les sources du droit

Droit

Les sources du droit :

C’est l’ensemble des règles impératives, dont le but définir des règles en société.

Les sources écrites :

National :

-> la Constitution (4 octobre 1958) c’est un ensemble de texte qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif.

Les lois sont faites par les députés qui sont à l’assemblé national et les sénateurs au sénat, autrement dit le parlement

Le conseil constitutionnel veille à ce que les constitutions soient correcte.

- Législatif pond les lois, exécutif les exécutes et judiciaire les contrôles

Les lois :

La lois est une règle juridique écrite et votée par le parlement. La lois va être définit par l’art.34 de la constitution. Pour qu’elle soit appliqués il faut quelle soit promulgués par le président et publié au journal officiel.

Les règlements :

Un règlement est un texte qui est rédigé par le pouvoir exécutif (Gouvernement).

Décret d’application

Décret autonome art.37 pris par l’ensemble des ministres

Les arrêtés : -ministérielle c’est un règlement pris par un ministre

-préfectoral pris par la préfecture

-municipale pris par le maire

-ministériel pris par le ministères

Les ordonnances art.38 :

Texte pris part le gouvernement qui va demander l’autorisation au parlement pour prendre cette mesure. C’est un texte qui est fait par l’exécutif qui a la même valeur que celui fait par le législatif.

International :

Le traité :

Le traité est accord entre la France et d’autre pays étranger.

Le droit européen :

1957 le traité de Rome. Tous un tas de textes qui vont s’imposer à nous. Ce texte est constitué de règlements. La directives est un décision pris par l’Europe qui dit « je veux que vous tendiez vers ça » mais ne dit pas comment y parvenir.

La Directive elle va lier tous les états membres quant au résultats à atteindre, la liberté étant laisser au pays de choisir la forme et les moyens pour atteindre ce résultat

La Décision est une règles obligatoire pour certaines personne visés

Les sources non écrites :

La coutume :

La coutume est une pratique habituelle est prolongé que l’on peut appeler tradition

La jurisprudence :

C’est un ensemble de décision rendu par les tribunaux sur un point litigieux.

Interprétation du juge qui permettra de combler un vide dans la lois ou dans le texte de référence.

Le juge va faire évoluer la loi.

Pour qu’il y est jurisprudence il faut qui est répétitions de la décision par les plus haut pouvoir de la hiérarchie (cours de cassation)

Conseil des prudhommes : Litiges entre les employeurs et salariés.

Tribunal de commerce : gérer tout les litiges entres commerçant et particuliers (juges n’ont professionnels)

Tribunal d’instance (de proximité) : gérer tous les litiges civils d’un montant à 10 000€

Chapitre

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