Les infractions de droit commun appliquées au droit des affaires
Cours : Les infractions de droit commun appliquées au droit des affaires. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar anasrox • 2 Juin 2017 • Cours • 835 Mots (4 Pages) • 969 Vues
Première partie : Les infractions de droit commun appliquées au droit des affaires.
Le vol | L’escroquerie | L’abus de confiance |
- Le vol : Selon l’article 505 du code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Les éléments constitutifs de l’infraction du vol sont :
L’élément légal | L’élément matériel | L’élément moral |
Le vol nécessite un élément légal : texte d’incrimination qui décrit un comportement répréhensible et prévoit une peine (Article 505 du code pénal). | L’élément matériel est essentiel, il se divise en 3 éléments : -Une soustraction (enlever & transférer la possession, une contrainte qui peut aller jusqu’à la violence). -une chose susceptible d’être volé (2 conditions : susceptible d’être soustraite & d’être appropriée) -la propriété d’autrui (nécessite l’objet de la soustraction car c’est la propriété d’autrui). | L’intention frauduleuse, l’auteur doit avoir conscience de commettre une appréhension illicite. |
La répression du vol :
-L’article 527 du CP punit de l’emprisonnement d’un mois à un an toute personne qui ayant trouvé fortuitement (par hasard) une chose mobilière et se l’approprie sans en avertir l’autorité locale de police ou le propriétaire.
-Le vol infraction simple est un délit correctionnel, il est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500dhs.
-Le vol simple (larcin) est un délit de police, il est puni d’un emprisonnement d’un mois à 2ans et d’une amende de 200 à 500dhs.
-le vol aggravé : commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes est qualifié crime et puni de 5 ans de réclusion (emprisonnement) à la réclusion perpétuelle, (Les articles 507 à 510 permettent la détermination de la sanction).
-Certains vols d’une infime importance sont qualifiés contravention (maraudage : Vol de fruits, de légumes encore attachés à la plante, à l’arbre), la peine est de 10 à 200Dhs d’amende.
* Pour la TENTATIVE, elle est punissable sauf en matière de contravention, selon l’article 539 la tentative de vol est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.
Les immunités :
Dans le cas du vol, le législateur a fait bénéficier certaines personnes d’une immunité familiale :
Selon l’article 534 CP, il n’y a pas de vol entre époux, entre ascendants au préjudice de leurs descendants.
L’article 535 conditionne la poursuite du vol commis par les descendants au préjudice de leurs ascendants ou entre parents ou alliés jusqu’au 4èm degré inclusivement sur la plainte de la personne lésée (celle-ci peut mettre fin aux poursuites en retirant la plainte).
- L’abus de confiance : L'abus de confiance est caractérisé par le fait de disposer d'un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire.
Abus de biens sociaux = abus de confiance dans le domaine du droit des sociétés (les agissements sont visés par l’article 550 du CP) à titre d’exemple : usage à des fins personnelles d’une machine à affranchir ou d’un véhicule de la société. Ce délit ne vise pas seulement l’approbation des biens sociaux par le dirigeant de la société (ex : prélèvement indus sur la trésorerie) mais également tous les actes d’administration ou de gestion (ex : contrat de prêt, avance en compte courant).
Les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont :
...