Cas juridique : Contrat de distribution

DROIT

Cas juridique

Contrat de distribution

1) Les parties au contrat ici présentes sont au nombre de deux et sont : - La société anonyme Florum, dont le siège est à Lyon et qui est représentépar son gérant Gilbert Bedaut, dit le fournisseur et - La SARL Meillard, dont le siège est à Valence et qui est représentée par sa gérante Michèle Jalle, dit le distributeur.

Ce sont des personnesmorales et chaque partie est représentée par son représentant légal.

Pout le fournisseur, son engagement et ses obligations sont : - Approvisionner, livrer des canapés, fauteuils et sièges déposée àl’INPI (Article 1) ;-Reprendre les invendus lors de la présentation de nouvelles collection (Article 2) ;-Respecter les prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ;- Prévenir au plus tôtd’une modification des prix ;-Livrer dans les locaux du distributeur et le conditionnement des produits doit être conforme aux spécificités du contrat ;-Rappeler au distributeur 6 mois avant la date defin de contrat par lettre avec avis de réception la fin du contrat.

Pour le distributeur, son engagement et ses obligations sont :-Payer dans les délais prévus et s’approvisionner de canapés, fauteuilset sièges (Article 1) ;-Obligation de respecter des cotas de commande par année civile (Article 2) ;-Retourner les invendus et en échange commander des nouveauté en quantité égale ;-Obligation deverser des pénalités en cas d’inexécutions.

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