Chapitre 1: les actes administratifs unilatéraux.

PARTIE IV - LES MOYENS JURIDIQUES DE L'ACTION ADMINISTRATIVE

Ces moyens juridiques : c’est la possibilité de prendre des actes juridiques pour accomplir ces missions.

Les actes juridiques pris par l’administration sont définit comme des manifestations de volonté, destiné à modifier l’ordonnancement juridique (les droits et obligations de chacun).

Il y a 2 grandes catégories d’actes :

l’Acte administratif unilatéral : c’est l’acte qui émane de l’administration seule. C’est un règlement, la sanction qui frappe un fonctionnaire, la nomination, la promotion etc…

Les contrats : accord de volonté conclu entre une autorité administrative et un particulier

Il faut faire une distinction entre ces 2 actes car le régime juridique de ces actes n’est pas du tout le même :

dans le cas de l’acte administratif unilatéral, on dit que l’administré est dans une situation « statutaire » ou encore « légal et règlementaire ».

dans le cas du contrat, l’administré est dans une situation contractuelle.

Chapitre 1 - LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX

Les particuliers n’ont pas la possibilité de faire de tels actes, tandis que l’administration a la possibilité de décider pour autrui sans que l’on donne son consentement et l’on a l’obligation de s’y conformer sauf à contester la décision. Voilà une chose qui est extraordinaire, qui est la première des prérogatives de puissances publiques, c’est le fait de dire que cela s’exécute avec le privilège du préalable.

Ce qui nous intéresse ici, c’est l’acte administratif décisoire, c’est celui qui décide de quelque chose parce que l’administration peut très bien prendre un acte administratif unilatéral (qui n’est pas forcément décisoire), et le juge utilise un autre terme : l’acte qui fait grief.

Le fait que l’administration puisse faire des actes administratifs unilatéraux, c’est qu’elle dispose de prérogatives de puissances publiques.

Ces décisions unilatérales, on dit qu’elles affectent autoritairement la situation d’une ou de plusieurs personnes étrangères à leurs édictions, à leurs émissions.

Ex : lorsque le maire règlemente l’interdiction de stationner dans la Rue Jeanne d’Arc, je suis un tiers par rapport à cet acte et cette décision affecte mes droits et je suis totalement étranger à cette décision car personnellement je ne l’aurai pas prise cette décision. On est des tiers par rapport à l’auteur de l’acte.

Cette prérogative de puissance publique, on l’appelle le privilège du préalable.

L’administration décide autoritairement : concrètement qu’est ce qu’elle fait ?

elle nous retranche des droits,

elle nous soumet à des obligations,

mais elle peut aussi nous conférer des droits etc… cela me confère un petit droit, on dit que cela affecte l’ordonnancement juridique car il y a un acte supplémentaire.

Ces actes modifient, retranchent, rajoutent dans l’ordre juridique.

Souvent l’administration :

Soit elle acquiesce

Soit elle dit non, elle refuse quelque chose, on considère que ça affecte également l’ordre juridique parce qu’il y a un « non » qui pénètre dans l’ordre juridique. c’est une prérogative exorbitante.

Section 1 - La notion d'acte administratif unilatéral

L’acte administratif est un acte juridique unilatéral pris par une autorité administrative (seule l’autorité peut prendre cette décision) qui a pour objet :

soit de créer des droits et des obligations pour les administrés

soit de refuser ces droits et obligations.

Ce sont des actes impératifs, il y a des commandements dedans, c’est la puissance publique : c’est ça l’acte décisoire.

§ 1 - Un acte juridique unilatéral

Il y a 2 composantes à l’intérieur :

A - L'aspect unilatéral


L’acte administratif décisoire n’a qu’un seul auteur cad une seule volonté et c’est celle de l’administration :

le cas le plus fréquent c’est l’arrêté pris par le maire, c’est le chef de service qui signe une décision de refus d’accorder la carte grise ou le permis de conduire

Attention : l’acte administratif bien qu’unilatéral peut avoir plusieurs auteurs :

ex : l’arrêté interministériel : le ministre de l’éducation et le ministre des finances, il y a 2 auteurs mais ça émane toujours de l’administration, c’est une seule volonté.

une délibération votée par l’APF, c’est aussi un acte administratif unilatéral qui a 57 auteurs. Ca n’a pas d’importance le nombre d’auteurs, ce qui est important, c’est que ça émane d’un seul camp, ça vient de l’administration.

B - L'aspect juridique

Lorsque l’on veut souligner l’aspect juridique de l’acte, on dit que l’acte est fait dans l’intention de produire des effets de droit. Cette manifestation de volonté produit des effets de droit.

Ex : Je vais demander d’occuper le domaine public de 2 mètres pour étendre la terrasse de mon Café. L’administration m’a répondu, il y a bien un effet de droit :

Pour moi : je peux l’étendre

Pour les autres : ils vont me respecter

Il y a un espace car j’afficherai mon acte d’autorisation, voilà les effets de droit.

§ 2 - Un acte émanant d'une autorité administrative

On vient mettre l’accent sur un critère organique, c’est un critère qui est fondamental en droit public, mais il y a quelques limites cad qu’il y a des exceptions :

A - Le critère organique est prépondérant


Lorsqu’un

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