Le domaine du Droit Administratif
Étude de cas : Le domaine du Droit Administratif. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Pauline Bouaziz Lacreuse • 22 Novembre 2015 • Étude de cas • 2 806 Mots (12 Pages) • 1 062 Vues
PARTIE 1 : Le domaine du Droit Administratif
Nom et juridiction | Date | Portée |
Loi séparation des juridictions | 16 et 24 août 1790 | JJ ne peut connaître des litiges relevant de l’administration |
Loi sur schéma des TA | 31 déc. 1987 | Création CAA et CE considéré depuis comme une cassation (principal rôle) |
« Décision loi de validation » | 22 juil. 1980 | Indépendance JA comme un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » |
« Décision Conseil de la concurrence » | 23 janv. 1987 | Annulation + réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités administratives = JA |
« Arrêt Blanco » | 8 fév. 1873 | Autonomie du Droit Administratif. Responsabilité des personnes publiques = JA seul compétent pour juger l’administration. |
Tribunal des conflits | ||
Loi rétablissement du TC | 24 mai 1872 | Rétablissement à la place du CE qui l’avait succédé. Redonne attribution pour C.postif + C.négatif |
« Société Radio Andorre » | 2 fév. 1950 | Acte de gouvernement = ni JJ ni JA |
« Thépaz » | 14 janv. 1935 | La faute pénale n’engage pas forcément la responsabilité civile de l’administration. Donc C.positif possible si action civile accessoire à l’action pénale |
Décret prévention des C.négatifs | 25 juil. 1960 | Saisine directe du TC par le deuxième ordre se déclarant incompétent |
« Régie départementale des transports de l’Ain » | 20 avr. 2005 | Le refus d’agir par déclinatoire de compétence est insusceptible de recours devant JA |
Loi déni de justice | 20 avril 1932 | Le TC peut juger au fond uniquement dans cette procédure. |
« Rosay » | 8 mai 1933 | Déni de justice. TC juge au fond. (la loi découle de cette affaire) |
« Ratinet » | 14 février 2000 | Notion de contrariété conduisant à un déni de justice |
« Bonato » | 9 juil. 2009 | Si 1 décision d’incompétence et l’autre décision de fond contraire à 1ère décision = déni de justice. Seule extension à la loi de 1932 interprétée stricto sensu sinon. |
« Epoux Cuvillier » | 2 juin 1945 | TC refuse d’appliquer déni de justice et préfère C.négatif. malgré 11 ans de procédures. Application stricto sensu de la loi de 1932 |
« Terrier » ccl Romieu (comm. du gouv.) | 6 fév. 1903 | JA compétent pour : contentieux service public (SP) et agissements par voie contractuelle et d’autorité + contentieux des collectivités locales |
« Feutry » | 29 fév. 1908 | Critère SP étendu au contentieux extracontractuel des départements |
« Thérond » | 4 mars 1910 | JA = contentieux responsabilité contractuelle des communes |
SPA et SPIC | ||
« Sociétés commerciales de l’ouest africain » (Bac d’Eloka) | 22 janv. 1921 | =/= entre SPA et SPIC + affirmation crise du critère de service public (élément formel) |
« Denoyez et Chorques » | 14 mai 1974 | But = Intérêt général et non faire du profit donc SPA |
« Union Syndicale des Industries Aéronautiques » | 16 nov. 1956 | 3 indices pour qualifier le SPIC : objet du service + origine des ressources + modalités de fonctionnement |
« société distillerie Bretonne » | 24 juin 1968 | Le juge qualifiera selon le faisceau d’indices peu importe la qualification par décret si elle est impropre. |
« commune Kintzheim c/ ONF » | 9 juin 1986 | Si qualification par décret : Le juge séparera l’activité publique et privée selon l’objet du litige. |
« Blanckeman » | 29 déc. 2004 | Si qualification par loi : Le juge séparera l’exercice de prérogatives de puissance public = JA. Sinon = JJ. |
« Jalenques Delabeau » | 8 mars 1957 | Même si SPIC : Chef de service + chef des services comptables = JA. Sinon = JJ. (si pas le statut de fonctionnaire) |
« Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers » | 30 mai 1930 | Création d’un SPIC subordonné à 1. l’absence ou insuffisance de l’initiative privée et 2. Une demande de la population |
Service public géré par une personne privée | ||
« Caisse primaire aides et protections » | 13 mai 1938 | Reconnaissance de l’existence d’une personne privée en charge d’un SP |
« Morand » (CE) | 28 juin 1946 | Reconnaissance de la possibilité pour une personne privée de prendre des actes administratifs |
Réaffirmé par « Magnier » (CE) | 13 janvier 1961 | |
Loi relative aux dommages occasionnés par des véhicules à moteur | 31 déc. 1957 | Que le véhicule en cause soit public ou privé, la compétence du litige est reconnue au JJ. |
« Narcy » | 28 juin 1963 | SP géré par une personne privée si 3 éléments : mission d’intérêt général + contrôle de l’administration + existence de prérogatives de puissance publique |
« SA bureau Veritas » | 23 mars 1983 | Disposer de ces prérogatives ne suffit pas, il faut en faire un exercice effectif. |
« A.P.R.E.I » | 22 Fév. 2007 | Si absence de prérogatives, faisceau d’indice : intérêt général + conditions de création, d’organisation du service + fonctionnement par rapport aux obligations imposées + mesures prises par l’administration pour vérifier que les objectifs sont atteints. Le juge mesurera l’intensité du contrôle opéré par l’administration. |
« Fédération départementale des chasseurs de l'allier » | 24 sept. 2001 | JA = «les décisions prises dans le cadre de leur mission de service public qui manifestent l’exercice d’une prérogative de puissance publique » |
Compétences des juges | ||
Décret | 16 Fructidor An 3 | Interdit JJ « de connaître des actes d’administration » |
« Septfonds » | 16 juin 1923 | JJ compétent pour interpréter les actes administratifs réglementaires mais incompétent pour apprécier leur légalité. |
« SCEA du Chéneau c/INAPORC » | 17 oct. 2011 | JJ peut écarter un acte administratif applicable : si manifestement contraire à une jurisprudence établie ou/et si contraire au droit de l’UE |
L’art. L111-5 | / | « Le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs quels qu’ils soient lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis » |
« Préfet de Guyane » | 27 nov. 1952 | Organisation SP de la justice judiciaire = JA mais son fonctionnement = JJ |
Art. 66 | / | « le respect du principe selon lequel nul ne peut être arbitrairement détenu est assuré par l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle » |
« Laporte » | 1er avril 2004 | Régularité de la décision d’internement psychiatrique = JA. Nécessité de la mesure = JJ |
Les juridictions administratives | ||
Art. 34 | / | Seul le législateur est compétent pour créer de nouveaux ordres de juridiction. |
« Nal » | 13 fév. 1980 | Dégage le 1er critère cumulatif : l’existence d’un pouvoir de décision. Un simple avis ne suffit pas. |
« Bouez et UNEF » | 20 nov. 1970 | Dégage le 2ème critère cumulatif : l’exigence d’un caractère collégial. La décision d’un seul ne suffit pas. |
« Bayo » | 12 déc. 1953 | Dégage le 3ème critère cumulatif : la nature de la mission similaire à un tribunal. Une mission de répression disciplinaire (oui) ou une décision administrative (non). |
« D’aillières » | 7 fév. 1947 | - Précise l’arrêt Bayo en disant qu’il faut observer la nature de la question tranchée (de droit public ou privé) pour déterminer la juridiction compétente. |
« L’Etang » | 12 juil. 1969 | Application arrêt d’Aillières. La question portait sur un SP donc droit public donc JA. |
« Adam » | 7 janv.1969 | Application arrêt d’Aillières. La question portait sur une propriété immobilière donc droit privé donc JJ. |
« Didier » | 3 nov. 1999 | Même si une autorité n’est pas qualifiée de juridiction par le droit interne, elle doit respecter les principes du procès équitable selon CEDH (6§1). Ex. Droit défense |
...