Le dispositif de sonorisation à l’insu porte-il atteinte au principe de loyauté ?

Fanny Crochu – TD n°7

COMMENTAIRE D’ARRÊT – EXERCICE POUR LE 14/11

COUR DE CASSATION – ASSEMBLEE PLENIERE, ARRET N°617 DU 6 MARS 2015, POURVOI N° 14-84.339

Dans un arrêt en date du 6 mars 2015, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière est venue nous apporter des précisions sur la loyauté des enregistrements audios à l’insu des justiciables.

En l’espèce, deux particuliers ont été placé en garde à vue. A ce titre, le juge d’instruction a ordonné la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans leur cellule respective. Ces deux justiciables ont communiqué entre eux pendant leur période de repos. L’un d’eux s’est incriminé lui-même et a alors été placé à en détention provisoire.

Dans un arrêt en date du 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt susvisé par la précédente Cour d’Appel. Elle a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris. Cette dernière a, dans son arrêt rendu le 5 juin 2014, d’une part, fait droit de l’enregistrement des paroles prononcées dans les cellules de garde à vue selon les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale. D’autre part, la cour d’appel a fait droit à la violation du droit de se taire qu’ont les deux particuliers lors des auditions et non aux périodes de repos selon l’article 62-2, alinéa 1 du code de procédure pénale.

        Les particuliers ont formé un pourvoi en cassation contre la décision de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris.

Le dispositif de sonorisation à l’insu porte-il atteinte au principe de loyauté ?

Dans un arrêt en date du 6 mars 2015, la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière répond par la positive. Elle indique que le dispositif de sonorisation constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable. Principes protégés par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par les articles préliminaires et 63-1 du code de procédure pénale.

En ce sens, la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris et renvoie les parties devant la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée.

I – Les méthodes d’enquête des autorités publiques

A – Le respect de la loyauté des preuves par l’autorité publique

        Selon l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à un procès équitable composé de preuves loyales. Lorsqu’un justiciable est placé en garde-à-vue, l’article 63-1 du code de procédure pénale assure qu’il soit immédiatement informé par un officier de police ou par un agent de police judiciaire, de la durée de sa garde à vue, de l’infraction dont il est soupçonné ainsi que des droits dont il dispose.

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