Le contrat de travail
Cours : Le contrat de travail. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Charles Renaud • 25 Septembre 2018 • Cours • 2 714 Mots (11 Pages) • 388 Vues
LE CONTRAT DE TRAVAIL
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL
L’employeur peut modifier le contrat de travail d’un salarié. Selon la nature de la modification, il devra ou non lui demander son accord.
DISTINCTION ENTRE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La cour de cassation oppose la modification du contrat au simple changement des conditions de travail.
Intérêts de la distinction :
Modification du contrat | Changement des conditions de travail | |
Définition | Modification portant sur un élément essentiel du contrat ou qui est jugé essentiel par le salarié et l’employeur lors de la conclusion du contrat | Modification portant sur un élément non fondamental du contrat, relatif à l’exécution des conditions de travail |
Conséquences | L’accord du salarié est obligatoire en vertu de l’article 1134 du Code civil. Son refus ne peut pas constituer une faute. | L’employeur peut imposer le changement au salarié en vertu de son pouvoir de direction. Le salarié ne peut pas refuser, sauf à commettre une faute justifiant un licenciement avec cause réelle et sérieuse. |
Eléments modifiables :
Modification du contrat | Changement des conditions de travail | |
Rémunération | Modification du montant, du mode de rémunération. | |
Qualification | Elle correspond à des fonctions déterminées à un niveau hiérarchique donné. | Changement de tâches sans modification du niveau de responsabilité. |
Temps de travail | Réduction ou augmentation du temps de travail | Modification des horaires |
Lieu de travail | Changement de lieu de travail transféré dans un secteur géographique différent de celui où le salarié travaillait précédemment. | Mise en œuvre d’une clause de mobilité ou changement de lieu de travail dans le même secteur géographique |
CONSEQUENCES DE LA DISTINCTION
Modification du contrat :
L’employeur doit obligatoirement demandé l’accord du salarié.
En cas de refus du salarié, l’employeur peut décider de poursuivre le contrat aux conditions initiales, ou de le rompre en invoquant une cause réelle et sérieuse qui peut être économique ou personnelle.
De plus, la modification pour motif économique motif non inhérent à la personne du salarié : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise) nécessite le respect d’une procédure particulière et ne peut être réalisée que lorsque l’employeur a envisagé toutes les possibilités de reclassement).
Changement des conditions de travail :
La décision de l’employeur s’impose au salarié. Le refus de celui-ci constitue un acte d’insubordination constitutif d’une faute justifiant une sanction voire in licenciement.
MAINTIEN DE LA RELATION DE TRAVAIL
PRINCIPE DU MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL
Règle légale :
Afin de protéger l’emploi du salarié en cas de restructuration (succession, vente,..), le droit du travail prévoit que tous les contrats de travail en cours ou jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et tout le personnel de l’entreprise.
Conditions d’application :
Dans les cas de restructuration non visés par la loi, le transfert des contrats aura lieu chaque fois qu’il y a modification de la situation juridique de l’employeur et transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est maintenue.
EFFETS
A l’égard des salariés :
Les contrats de travail sont maintenus avec tous leurs éléments à la date du transfert (salaires, primes, ancienneté, congés, clauses du contrat).
A l’égard des employeurs :
Premier employeur : il n’a pas droit de licencier à titre préventif en invoquant le transfert comme motif.
Nouvel employeur : il doit maintenir les contrats en cours au jour du transfert. Il peut restructurer son entreprise et procéder, après le transfert, à des modifications ou à des licenciements justifiés par l’intérêt de l’entreprise.
Document 1 : Pourquoi distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ?[pic 1]
Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.
Les tribunaux distinguent :
- La modification du contrat de travail : il s’agit de la modification d’un élément qui a été déterminant pour la conclusion du contrat, par nature ou par la volonté des parties. L’accord du salarié est alors nécessaire ;
- Le changement des conditions de travail par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le salarié, sauf s’il est protégé, ne peut refuser un tel changement, sous peine de commettre une faute.
- Après avoir défini des expressions « contrat de travail » et conditions de travail », montrez quels sont les différences, les fondements et les intérêts de la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail.
Document 2 : Les quatre piliers du contrat de travail[pic 2]
Le socle contractuel se compose :
- De la rémunération contractuelle
- De la qualification du salarié
- Du lieu de travail
- De la durée du travail
[pic 3]
Document 3 : Quelles modifications du contrat de travail ?
La rémunération contractuelle constitue un élément du contrat qui ne peut être modifiée même de façon minime sans l’accord du salarié.
La circonstance que la tâche donnée soit différente de celle que le salarié effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat dès l’instant où elle correspond à sa qualification.
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