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Le contrat

Étude de cas : Le contrat. Recherche parmi 263 000+ dissertations

Par   •  23 Novembre 2021  •  Étude de cas  •  338 Mots (2 Pages)  •  23 Vues

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1) La formation du contrat est fondée sur un accrord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinéé à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La date de formation du contrat est le 15 février. En effet le contrat de vente est un contrat est un contrat concensuel pour lequel seule la rencontre des volontés suffit à former le contrat         (article 1109 du Code Civil)

De plus, l'article 1113 du Code civil précise que " le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par laquelles les parties manifestent

La rencontre des volontés a bien eu lieu le 15 février, car

SYLLOGISME  

Les faits

Le 15 février, les sociétés Parrot et Altai se sont mises d'accord sur les conditions du contrat (quantité, délai, prix...) Toutefois, le 25 février, le responsable du dossier de la société Altai souhaite revenir sur le prix fixé car, selon lui, une erreur d'estimation des coûts a été faites meme si elle ne remet pas en cause la rentabilité du contrat.

Probléme juridique :

Une Partie peut-elle revenir sur les conditions fixées dans un contrat ?

Régle de droit (Majeure)

En vertu de l'articlle 1113 du Code Civil, le contrat est former ..."

L'article 1118 du Code civil précise que " l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre."

L'article 1109 du Code civil précise que " le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, quelque soit le mode d'expression

La mineure (faits)  

Le contrat conclu entre les sociétés Parrot et Altai est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements (Article 10109 du Code Civil)

Lors de la réunion du 15 Février, et conformément à l'article 1113 du Code Civil, les parties ont eu un comportement non équivoque en se mettant d'accord sur les conditions de vente (quantité, délai, prix...)

Conclusion

Le contrat a donc été conclu le 15 février, et la société Altai ne peut pas revenir sur les termes du contrat.

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