LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

La constitution serait-elle une oeuvre morte si elle n'était pas l'objet d'une protection ?

Dissertation : La constitution serait-elle une oeuvre morte si elle n'était pas l'objet d'une protection ?. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  16 Octobre 2017  •  Dissertation  •  1 746 Mots (7 Pages)  •  204 Vues

Page 1 sur 7

D'après ce que disait Anatole France : "Nous ne dépendons point des Constitutions, ni des chartes, mais de l'instinct et des moeurs". D'après le vocabulaire juridique de Cornu, "La constitution désigne principalement soit un corps de règles (la Constitution d'un Etat), soit le texte qui les consacre, soit une opération ou un acte juridique établissant une situation, soit le document écrit qui constate cet acte". Elle définit les libertés et les droits de chacun de même que l'organisation et la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). De plus, elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'état (Conseil Constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration).

La définition d'une constitution a deux sens (définitions toujours issues du Vocabulaire Juridique de Cornu), un sens formel et un autre matériel. Au sens formel, "ce sont les règles revêtait une forme spéciale, consistant en un document écrit, solennellement adopté", d'une autorité, généralement supérieure celle des lois ordinaires". Au sens matériel, "ce sont les règles ayant ainsi un objet constitutionnel, quelles que soient les formes qu'elles revêtent". Il existe aussi d'autres distinctions entre constitutions (constitutions rigides : Constitution ne pouvant pas être modifiée, ou ne pouvant l'être que selon la procédure spéciale qu'elle édicte pour sa révision, différente de celle de la loi ordinaire; constitutions souples : Constitution pouvant facilement être modifiée par exemple par la loi ordinaire).

La constitution se trouve au sommet du système juridique de l'Etat. Elle est la règle de droit suprême. La Constitution est un acte de souveraineté. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. C'est au sein d'un État démocratique la règle qu'un peuple se donne à lui-même. La Constitution est généralement sous forme écrite a part dans certains pays tels que Royaume-Uni qui dispose d'une constitution "coutumière", c'est à dire "l'ensemble des règles relatives à l'organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Ces règles sont appelées « Conventions de Constitution ». Cela n'empêche pas qu'un ou plusieurs documents écrits servent de base pour cette Constitution" (définition issue de Wikipedia). La Constitution est donc le texte qui fonde l’organisation de l’État et qui garantit le respect des droits fondamentaux des personnes.

Pour ces deux raisons, il est nécessaire de la protéger. Qu'importe le type de Constitution, elle fait l'objet d'une protection, c'est à dire qu'elle fait l'objet d'une préservation surveillée à travers différents moyens tel que le contrôle de constitutionnalité. Nous allons nous poser une question irréelle par le "Si".

Il est donc nous intéressant de nous demander si aujourd'hui, la constitution, norme suprême, serait une oeuvre morte si elle ne faisait pas l'objet d'une protection. Dans un premier temps, nous verrons en quoi la Constitution est une oeuvre nécessaire et sous protection puis nous démontrerons que la Constitution, malgré son omniprésence, nécessite cette protection à travers les conséquences d'une Constitution mal protégée.

La Constitution est, comme dit précédemment, la règle de droit suprême. La Constitution est une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques. La Constitution est généralement considérée comme la norme la plus élevée étant le texte qui institue les différents organes composant l’État. Ses buts que nous allons expliciter par la suite rendent la Constitution nécessaire, expliquant au passage sa protection.

Tout d'abord, afin de démontrer pourquoi cette protection est si nécessaire, nous allons évoquer les buts de la Constitution. La rédaction d'une Constitution doit permettre de garantir a chacun le respect de ses droits (elle est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens comme par exemple l'égalité devant la loi)et définir les organes de l'État selon le principe de la séparation des pouvoirs (la Constitution va séparer le législatif, l'exécutif et le judiciaire afin de permettre une certaine stabilité.

En effet, c'est elle qui définit les compétences des différents organes de l’État et la manière dont ils sont désignés mais c'est aussi elle qui règle les rapports entre les différents pouvoirs en leur donnant la possibilité de se contrôler mutuellement et qui fixe la répartition des compétences sur l’ensemble du territoire en définissant l’organisation de l’État qui peut être unitaire et centralisé ou fédéral.

La Constitution est une condition fondamentale pour l'existence d'un État. Pour qu’un acte juridique existe, il n’est pas nécessaire qu’il soit écrit (constitutions coutumières). Mais que cette Constitution soit coutumière ou écrite, elle est nécessaire dans les pays démocratiques.

C'est exactement pourquoi elle fait l'objet d'une haute protection. En France, elle est protégée de 3 façons : il y a tout d'abord le système de contrôle de constitutionnalité qui a vu le jour aux Etats-Unis d’Amérique en 1803 dans l'arrêt Marbury v. Madison. Il est exercé par le Conseil Constitutionnel.

D'après la définition de Wikipedia, le contrôle de constitutionnalité est un "contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des normes de droit à la Constitution, norme juridique suprême d'un État. Ce contrôle revêt des formes et des modalités différentes à travers les divers systèmes juridiques, et est valable aussi bien pour les normes internes (règlements, lois), qu'externes (traités internationaux)". Il s’agit donc de l’ensemble des moyens juridiques permettant de garantir la conformité

...

Télécharger au format  txt (11.8 Kb)   pdf (87.5 Kb)   docx (12.8 Kb)  
Voir 6 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com